Article 4
Préambule - Diverses modifications à la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article « L indemnité de licenciement » est supprimé et remplacé comme suit :« La rupture du contrat de travail du fait du licenciement pour motif autre que la faute grave ou lourde donne lieu au versement d une indemnité fixée comme suit :- pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise : du salaire mensuel ...
Article 2
Préambule - Diverses modifications à la convention
... Le départ à la retraiteLe départ volontaire en retraite est à l initiative du salarié qui quitte volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse (à taux plein ou à défaut à taux réduit) Le salarié devra observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement Le salarié a droit à une indemnité égale à l indemnité de licenciement conventionnelle plafonnée à fois le salaire mensuel brut L indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie en totalité aux charges sociales et à la CSG-CRDS Elle peut être imposable selon son montant et la situation fiscale du salarié ...
Article 6.2
Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000 - Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...au cas où l horaire hebdomadaire tomberait en deça de la limite inférieure fixée par le programme En fin de période de modulation ou à la date de rupture du contrat de travail une régularisation de la rémunération devra être effectuée En cas de rupture du contrat de travail sauf s il s agit d un licenciement pour motif économique la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :- la rémunération ne correspondant pas au temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;- les heures excédentaires par rapport à heures seront indemnisées au salarié avec bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires Toutefois ...
Article 5
Préambule - Diverses modifications à la convention
... L article suivant est ajouté :« Rupture conventionnelleLa loi n° - du juin (Journal officiel du juin ) portant modernisation du marché du travail a créé aux côtés du licenciement et de la démission une nouvelle voie pour rompre le contrat d un commun accord celle de la rupture conventionnelle La procédure légale de rupture conventionnelle EntretiensLa rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Un montant théorique d allocation ...
Article 9.12
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Un montant théorique d allocation ...
Article 3
Préambule - Diverses modifications à la convention
... - et L - modifiés par la loi n° - du juin article parue au Journal officiel du juin tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être motivé individuellement dans les conditions définies par le code du travail et justifié par une cause réelle et sérieuse » ...
Article 3.1
Liberté d'opinion et liberté civique - Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...fait d appartenir ou non à un syndicat parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en ce qui concerne les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les salariés s engagent à respecter scrupuleusement leur devoir de réserve et de discrétion dans l exercice de leurs fonctions Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit ...
Article 5.6
Travail du dimanche et des jours fériés - Chapitre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...salarié bénéficiant d un contrat de travail ou d une situation de fait ne prévoyant pas la contrainte du travail du dimanche et des jours fériés pourra se voir proposer par son employeur une modification de l organisation de son temps de travail qu il sera libre de refuser Ce refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux En cas d acceptation de cette modification par le salarié un avenant au contrat de travail devra être rédigé Ce dernier devra prévoir d une part la nouvelle contrainte relative au travail habituel du dimanche et des jours fériés et d autre part une compensation financière ou autre ...
Article
3. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...sauf dans deux cas :- les heures perdues correspondent à des heures perdues admises au titre du chômage partiel auquel cas elles seront indemnisées comme telles ;- l excès d heures de compensation prises est constaté à l occasion de la rupture du contrat de travail en cours de période de modulation pour un motif autre que le licenciement pour motif économique auquel cas le salarié devra restituer la rémunération perçue au titre de ces heures Le montant à restituer sera déduit de la dernière paie L article est étendu sous réserve des dispositions du point II de l article de la loi du juin ...
Révision de l'article 5.1 « Durée légale du travail »
Préambule - Durée du temps de travail
... ou premières heures en cas de modulation seront faites sur demande de l employeur et sur la base du volontariat pour le salarié Dans ce cas un salarié sera libre d accepter ou de refuser de faire des heures supplémentaires Tout refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux Ces heures seront obligatoirement payées avec les majorations conventionnelles prévues Cependant elles pourront être récupérées si le salarié en fait la demande expresse par écrit De plus cette décision devra être déposée par l employeur auprès de l inspection du travail dont dépend son entreprise ( )Aux termes ...
Article 5.1
Durée légale du travail - Chapitre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... ou premières heures en cas de modulation seront faites sur demande de l employeur et sur la base du volontariat pour le salarié Dans ce cas un salarié sera libre d accepter ou de refuser de faire des heures supplémentaires Tout refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux Ces heures seront obligatoirement payées avec les majorations conventionnelles prévues Cependant elles pourront être récupérées si le salarié en fait la demande expresse par écrit Aux termes de l article L - du code du travail les heures supplémentaires s entendent des heures de ...
Article 1er
Préambule - Frais de santé
...l entreprise adhérente Possibilité de maintien des droits pendant un délai maximum de mois (portabilité des droits article de l ANI du janvier )Le salarié dont le contrat de travail a été rompu (hors cas de licenciement pour faute lourde) gardera dans le cadre du dispositif instauré par l article de l accord national interprofessionnel du janvier le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé appliquées dans son ancienne entreprise sous réserve de remplir les conditions suivantes :- avoir été affilié au ...
Article 11.3
Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres - Garantie frais médicaux (mutuelle) - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...l entreprise adhérente Possibilité de maintien des droits pendant un délai maximum de mois (portabilité des droits article de l ANI du janvier )Le salarié dont le contrat de travail a été rompu (hors cas de licenciement pour faute lourde) gardera dans le cadre du dispositif instauré par l article de l accord national interprofessionnel du janvier le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé appliquées dans son ancienne entreprise sous réserve de remplir les conditions suivantes :- avoir été affilié au ...
Article 11.2
Prévoyance des salariés cadres - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...et rente de conjoint font l objet d une revalorisation en fonction d un coefficient et d une périodicité fixés par le conseil d administration de l OCIRP Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyanceLes anciens salariés cadres dont le contrat de travail a été rompu (sauf licenciement pour faute lourde) peuvent sous certaines conditions continuer à bénéficier des garanties du présent régime de prévoyance Condition de maintien des droits :Afin de continuer à bénéficier des garanties les salariés doivent remplir les conditions suivantes :- avoir été affiliés et ouvrir droit au présent régime avant la rupture de leur contrat de travail ;- n avoir pas ...
Article 1er
Prévoyance des cadres
...et rente de conjoint font l objet d une revalorisation en fonction d un coefficient et d une périodicité fixés par le conseil d administration de l OCIRP Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyanceLes anciens salariés cadres dont le contrat de travail a été rompu (sauf licenciement pour faute lourde) peuvent sous certaines conditions continuer à bénéficier des garanties du présent régime de prévoyance Condition de maintien des droits :Afin de continuer à bénéficier des garanties les salariés doivent remplir les conditions suivantes :- avoir été affiliés et ouvrir droit au présent régime avant la rupture de leur contrat de travail ;- n avoir pas ...
Article 1er
Prévoyance des salariés non cadres
...prestations rente éducation fait l objet d une revalorisation en fonction d un coefficient et d une périodicité fixés par le conseil d administration de l OCIRP Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyanceLes anciens salariés non cadres dont le contrat de travail a été rompu (sauf licenciement pour faute lourde) peuvent sous certaines conditions continuer à bénéficier des garanties du présent régime de prévoyance Conditions de maintien des droits :Afin de continuer à bénéficier des garanties les anciens salariés doivent remplir les conditions suivantes :- avoir été affiliés et ouvrir droit au présent régime avant la rupture de leur contrat de travail ;- ...