Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié Mise en oeuvre du DIF à la rupture du contrat de travailDépart ou mise à la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu ...
Article 9.12
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié Mise en oeuvre du DIF à la rupture du contrat de travailDépart ou mise à la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu ...
Article 5
Préambule - Diverses modifications à la convention
...ajouté :« Rupture conventionnelleLa loi n° - du juin (Journal officiel du juin ) portant modernisation du marché du travail a créé aux côtés du licenciement et de la démission une nouvelle voie pour rompre le contrat d un commun accord celle de la rupture conventionnelle La procédure légale de rupture conventionnelle EntretiensLa rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et ...