Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des ...
Article 9.12
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF DémissionEn cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis Licenciement sauf pour faute grave ou faute lourdeDans la lettre de licenciement l employeur informe s il y a lieu le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des ...
Article
4.7. Conditions de dénonciation - 4. Dispositions conventionnelles - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord ne pourra être dénoncé qu après une période de préavis de mois à la demande d une des parties signataires conformément à l article L - alinéa du code du travail Les parties s engagent à utiliser cette période de préavis afin d examiner la mise en place de nouvelles dispositions ...
Article 1.2
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : Objet et validité de la convention - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...un projet d avenant portant sur les points à réviser Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de mois suivant la date de réception de la demande de révision Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de mois de date à date par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires accompagnée d un nouveau projet de convention collective La convention continue de produire ses effets en l état à l égard de la partie qui l a dénoncée sans que cette dernière puisse se voir ...
Article 5
Préambule - Diverses modifications à la convention
...ajouté :« Rupture conventionnelleLa loi n° - du juin (Journal officiel du juin ) portant modernisation du marché du travail a créé aux côtés du licenciement et de la démission une nouvelle voie pour rompre le contrat d un commun accord celle de la rupture conventionnelle La procédure légale de rupture conventionnelle EntretiensLa rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et ...
Article 2
Préambule - Diverses modifications à la convention
...suit :« Le départ à la retraiteLe départ volontaire en retraite est à l initiative du salarié qui quitte volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse (à taux plein ou à défaut à taux réduit) Le salarié devra observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement Le salarié a droit à une indemnité égale à l indemnité de licenciement conventionnelle plafonnée à fois le salaire mensuel brut L indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie en totalité aux charges sociales et à la CSG-CRDS Elle peut être imposable selon son montant et ...
Article 5.2
Temps partiel - Chapitre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...salarié à temps partiel a dépassé heures au moins par semaine (ou de l équivalent sur le mois) l horaire prévu dans son contrat :- pendant semaines consecutives ;- ou pendant semaines au cours d une période de semaines cet horaire doit être modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié concerné Le nouvel horaire est égal à l horaire moyen réellement effectué Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l employeur Temps partiel modulé Toutes les catégories de salariés engagés en CDI ou en CDD peuvent ...
Article 11.2
Prévoyance des salariés cadres - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord La dénonciation sera régie par les articles L - et suivants du code du travail Le préavis de dénonciation est fixé à mois En cas de dénonciation du présent accord ou de changement d organisme assureur :- les prestations d incapacité temporaire et permanente en cours de service seront maintenues par CCPMA Prévoyance à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;- il appartiendra aux parties signataires du présent accord d organiser avec ...
Article 1er
Prévoyance des cadres
... - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord La dénonciation sera régie par les articles L - et suivants du code du travail Le préavis de dénonciation est fixé à mois En cas de dénonciation du présent accord ou de changement d organisme assureur :- les prestations d incapacité temporaire et permanente en cours de service seront maintenues par CCPMA Prévoyance à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;- il appartiendra aux parties signataires du présent accord d organiser avec ...
Article 1er
Prévoyance des salariés non cadres
... - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord La dénonciation sera régie par les articles L - et suivants du code du travail Le préavis de dénonciation est fixé à mois En cas de dénonciation du présent accord ou de changement d organisme assureur :- les prestations d incapacité temporaire et permanente en cours de service seront maintenues par CCPMA Prévoyance à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;- il appartiendra aux parties signataires du présent accord d organiser avec ...