Article 82 (1)
Maladie et Accident - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Justification.En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, sauf en cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.b) Contre-visite médicale.L'employeur a toujours la ...
Article 83
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Principe.La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement. Toutefois, l'employeur peut être contraint, dans les conditions fixées aux paragraphes qui suivent, de mettre fin au contrat de travail soit en raison des répercussions que les ...
Article 74
Période d'essai - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Objet et durée.La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.Sous réserve de la législation applicable au contrat à durée déterminée et des dispositions ...
Article
En date du 27 mai 1992 I. - Dispositions de portée générale1. Les dispositions des II et III ci-dessous ont pour objet de prendre en considération, eu égard à leur importance particulière dans l'exercice des fonctions des cadres :- le niveau de qualification généralement exigé pour de telles fonctions, ...
Article 92
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 10 novembre 1992 Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de 3 ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf le cas de faute grave ou lourde (2), une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité ...
Article 93
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Départ en retraiteLe salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de retraite en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance d'une durée d'un mois.Toutefois, si le salarié compte plus de 2 ans d'ancienneté dans ...
Article 92 (1)
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de 3 ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf le cas de faute grave ou lourde (2), une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Préavis.Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de ...
Article 87
Obligations militaires - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Service national.A l'issue de son service national (1), le salarié est repris dans son précédent emploi ou en emploi similaire s'il fait connaître à son employeur au plus tard dans le mois suivant sa libération son désir de reprendre son travail....
Article 7
Révision et dénonciation - Chapitre 3 : Durée et modification de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) En raison de l'évolution permanente de l'environnement économique et social dans lequel la profession de l'assurance développe son activité, des modifications ou adaptations de la convention pourront s'avérer nécessaires.Les dispositions ci-après précisent les conditions dans lesquelles pourront intervenir ces modifications, soit ...
Article
Texte de base
Article Abrogé en date du 27 mai 1992 en date du 30 mars 2012 Chapitre IerLe présent chapitre vise la mise à disposition de permanents syndicaux au bénéfice des fédérations syndicales de l'assurance relevant des confédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO dans le contexte des tâches leur incombant ...
Article 36
Définition de la durée du travail - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Durée collective du travail.La durée collective est la durée du travail applicable à un ensemble de salariés appartenant à une même entreprise ou à un même établissement, département ou service.C'est le nombre annuel total d'heures durant lesquelles le personnel doit, ...
Article 15 (1)
Permanent syndical - 2. Activités syndicales extérieures à l'entreprise - Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel - Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Suspension du contrat de travail.Lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est appelé par une organisation syndicale représentative au plan professionnel à exercer au sein de cette organisation, pendant un an au moins, une fonction permanente, ...
Conditions de la mise à disposition des permanents syndicaux
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux - Titre III Permanents syndicaux - Dialogue social
En date du 03 janvier 2011 Dans la limite des sommes qui lui sont allouées, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dispose de la faculté de désigner, parmi les salariés relevant des conventions collectives visées à l'article 1er, une ou plusieurs personnes de son choix, qui ...
Article 34
Paiement et structure des rémunérations effectives dans les entreprises - Section 2 : Rémunérations effectives - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Les rémunérations sont payées mensuellement, conformément à la législation en vigueur.b) Dans les entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s'ajoutent un treizième mois et une " prime de vacances " égale à 50 % d'une ...
Article 42
Congés payés annuels - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La négociation annuelle porte aussi sur la fixation de la période des congés payés qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année.La durée des congés payés est déterminée pour 26 jours ouvrés à ...
Article 51
Locaux aveugles - 5. Situations particulières - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 En cas de travail habituel dans un local aveugle, c'est-à-dire qui ne voit pas la lumière du jour, la durée des congés payés annuels est augmentée, par période de deux mois de travail effectué en local aveugle au cours de la période de ...
Article 84
Priorité de réembauchage - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Le salarié dont le contrat de travail a pris fin en raison de la prolongation de la maladie bénéficie, pendant les douze mois qui suivent, si sa guérison est constatée, d'une priorité de réembauchage dans le même emploi ou un emploi similaire, avec ...
Article 14
D) Voie de recours du salarié - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Classification
En date du 27 mai 1992 Chaque salarié dispose d'un délai de 30 jours civils à compter de la notification s'il souhaite faire valoir son désaccord sur le classement de sa fonction. Ce recours s'exerce soit directement auprès de la direction, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel.La ...