Article 37 (1)
Durée maximale annuelle - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... heures par an Ce maximum constitue la limite annuelle qui sous réserve de la faculté de recourir à des heures supplémentaires s impose aux entreprises Le décompte de la durée collective annuelle du travail est effectué selon la formule générale suivante :Durée annuelle = ( ( ) - (repos hebdomadaire + congés payés + autres jours de repos) x durée quotidienne de référence Pour l application de cette formule :- le repos hebdomadaire correspond à deux jours par semaine dont le dimanche soit jours par an ( ) ;- les congés payés sont les jours ouvrés de congé au moins auxquels peut ...
Article 11
Dates d'effet propres à certaines dispositions de la convention collective nationale - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
... mai Par exception à l article " Date d effet " de la convention collective nationale les dispositions relatives à la durée maximale annuelle ramenée à heures par an (art ) et au nombre minimum de jours de congés payés annuels égal à (art et ) prennent effet à compter du erjanvier étant précisé que s agissant des congés payés il s agit de ceux qui entrent dans le décompte de la programmation annuelle à partir du erjanvier ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...durée du préavis est fixée par les dispositions propres aux " Cadres " Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis La dispense de tout ou partie du préavis à l initiative de l employeur donne lieu au versement d une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail Elle n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin De même le salarié qui n effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l employeur doit en indemniser l entreprise à concurrence ...
Article 2
Vote par correspondance - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En date du 08 novembre 2002 Les signataires de l'accord relèvent que la réglementation relative au vote par correspondance a été fortement assouplie.Cette modalité de vote ne requiert ainsi plus, aujourd'hui, d'autorisation préalable de la part du maire.Sont admis à voter par correspondance :- les électeurs dont ...
Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...ou plusieurs enfants de moins de ans Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise ces autorisations ne se cumulent pas Les facilités supplémentaires éventuellement accordées par l entreprise peuvent prendre la forme de dérogations horaires Quelle que soit son ancienneté dans l entreprise tout salarié bénéficie en outre des possibilités de congés non rémunérés prévues par les dispositions légales en cas de maladie d enfants de moins de ans c) Autorisations d absences exceptionnelles Sur demande du salarié pour des motifs dûment justifiés et dans la mesure ou le règlement des horaires de l entreprise ne permet pas d autres solutions des autorisations d absences exceptionnelles ...
Article 39
Congé anniversaire - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai Chaque salarié bénéficie au cours de l année du dixième vingtième et trentième anniversaire de son entrée dans l entreprise d une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :- année du e anniversaire : jours ouvrés ;- année du e anniversaire : jours ouvrés ;- année du e anniversaire : jours ouvrés ...
Article 51
Locaux aveugles - 5. Situations particulières - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de travail habituel dans un local aveugle c est-à-dire qui ne voit pas la lumière du jour la durée des congés payés annuels est augmentée par période de deux mois de travail effectué en local aveugle au cours de la période de référence d une journée pour le personnel ayant au moins une année de service continu dans un tel local ...
Article
Annexe au titre IV, exemple de programmation annuelle - Annexe
...suivante :- heures et minutes de la durée hebdomadaire réparties également sur cinq jours soit une durée quotidienne de référence de heures et minutes ;- repos hebdomadaire pris les dimanches et samedis soit : x semaines = ;- congés payés à raison de jours ouvrés pour douze mois de travail effectif ;- autres jours de repos à raison de :- jours fériés tombant cette année là en dehors des dimanches et samedis ;- jours de repos complémentaires à l occasion de ponts soit au total jours Le ...
Article
...sous réserve de l accomplissement de leurs missions qui avec les résultats obtenus constitue le critère essentiel d appréciation de l activité des cadres ceux-ci gèrent eux-mêmes l organisation de leur temps de travail en observant toutefois les règles applicables en la matière dans l entreprise En contrepartie de cette disponibilité la durée minimale des congés payés visée à l article de la convention collective nationale est augmentée pour les cadres de deux jours ouvrés pour mois de travail effectif dans la période de référence Ces jours sont à considérer comme des circonstances particulières au sens de l article a c est- ...
Article 38
Programmation annuelle - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...annuelle est fixée au niveau soit de l entreprise soit d un établissement soit d un département ou service pour tenir compte éventuellement de particularités locales ou autres Elle définit :- la durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail ainsi que les modalités du repos hebdomadaire ;- la durée minimale en jours ouvrés des congés payés annuels cette durée ne pouvant être inférieure à jours ouvrés pour douze mois de présence ;- le nombre de jours de repos complémentaires susceptibles de s ajouter aux jours de repos hebdomadaire et aux jours fériés tombant hors de celui-ci Un exemple de programmation de la durée collective annuelle figure en annexe du présent ...
Paiement des primes
Annexe - Assurance maladie et action sociale
En date du 01 janvier 2011 La prime est payable trimestriellement d'avance et prélevée sur le compte bancaire de l'assuré (1).(1) Pour les assurés ayant adhéré au régime antérieurement au 1erjanvier 2010, B2V est chargé, pour leur compte, du versement des primes à l'organisme gestionnaire.A cet effet, ...
Article 86
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... ou semaines en application des dispositions légales L intéressée indique à l employeur au moins un mois avant le début de son congé conventionnel la répartition souhaitée de celui-ci sur la période qui précède et qui suit la date présumée de l accouchement Cette répartition doit respecter la durée des congés pré et postnatal du congé de maternité légal Pendant ce congé de ou semaines l intéressée reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter jusqu à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versées par la sécurité sociale Lorsque la salariée ...
Article 43
Epargne-congés - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur non étendu en date du mai Il peut être institué par accord d entreprise (au sens de l article ) une formule d congés pour les jours de congé qui n ont pas été utilisés en fin de période L accord d entreprise définit dans ce cas les modes de constitution et d utilisation de cette épargne-congés notamment pour faciliter le départ anticipé à la retraite ou l aménagement du temps de travail en fin de carrière ...
Article 6
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
...anniversaire de leur entrée dans l entreprise précédant le erjanvier à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l entreprise à la date du juillet A partir de cette date anniversaire les intéressés conservent pour l avenir le bénéfice des congés supplémentaires acquis à cette date du fait de leur durée de présence dans l entreprise Ils bénéficient en outre lors de l année de leur dixième vingtième ou trentième anniversaire de présence dans l entreprise du congé anniversaire prévu à l article de la convention collective nationale sous déduction cette ...
Article 32
Application - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La rémunération minimale fixée à l'annexe II vaut pour la durée annuelle de travail prévue par la présente convention (art. 37) ou pour celle considérée comme équivalente dans l'entreprise à la date de signature de ladite convention.Elle est calculée pour l'année civile ...
Mesures liées à la maternité et à la parentalité
TITRE V CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PRIVÉE - Accord
... Article Mesures liées à la maternité et à la parentalité En vigueur non étendu en date du décembre Les entreprises sont incitées à rechercher les modalités pratiques permettant aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec l entreprise pendant les congés de maternité d adoption ou parental afin de faciliter le retour à la vie professionnelle Dans cette perspective elles sont incitées à organiser avec les salariés concernés un entretien préalable au départ en congé de maternité ou d adoption afin d examiner notamment les conditions de son absence de son éventuel remplacement ainsi ...
Article
ANNEXE au protocole d'accord du 8 novembre 2002 Modèle de document à fournir à chaque salarié, par son employeur - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En date du 08 novembre 2002 Elections prud'homales du 11 décembre 2002Conditions du vote par correspondanceLe vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs qui ne peuvent en raison de certaines circonstances se rendre au bureau de vote le 11 décembre 2002 pour y exercer directement leur droit ...
Article 20
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 mai 1992 Objet de l'accordCompte tenu de l'évolution très rapide des produits, des marchés, des outils et modes d'organisation du travail, un niveau peu élevé de formation générale peut constituer, pour les salariés, une difficulté sérieuse pour leur carrière.L'attribution d'un capital individuel de temps-formation ...