Article 5
Allocation de remplacement pour l'emploi
En date du 17 février 1999 Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1erjanvier 1999.Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire ...
Article 5
Durée - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En date du 08 novembre 2002 L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002.Fait à Paris, le 8 novembre 2002....
Article 5
La prise en compte de la dimension européenne de la formation professionnelle - Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation professionnelle au niveau de la branche - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires sont attentives à la dimension européenne des questions de formation professionnelle.Elles examinent, dans le cadre des travaux des CPNFPE en particulier, les conséquences de l'harmonisation européenne des certifications sur celles qui sont spécifiques à l'assurance....
Article 5
Dépôt légal et extension - Accord
En date du 01 janvier 2010 Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord....
Article 5
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Classification
...des cadres ont avec eux un échange de vues préalable aux différents stades du processus de consultation prévu à l article L absence de désignation de leurs représentants par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l entreprise ou la non- participation de ceux-ci aux réunions de la commission ne peuvent constituer un obstacle au processus de classement des fonctions décrit à la section ...
Article 5
Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
En date du 05 décembre 1997 La commission sociale inter-institutions se réunira à nouveau, dès le début de l'année 1998, pour élaborer des propositions à présenter à l'ensemble des conseils des institutions professionnelles de retraite sur les modalités concrètes d'utilisation des ressources d'action sociale selon les orientations prioritaires énoncées ...
Article 5
Respect des droits et libertés fondamentaux - Chapitre 2 : Principes généraux - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La liberté d'opinion et celle de s'associer pour la défense d'intérêts professionnels communs sont des droits fondamentaux des chefs d'entreprise et des salariés, reconnus comme tels par les signataires.Ceux-ci s'engagent à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux reconnus par les ...
Article 5
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) - Assurance maladie et action sociale
En date du 01 janvier 2011 Il est rappelé que, conformément à l'article 4 du règlement du régime, la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives.Le montant des primes peut être révisé ...
Article 5
Primes d'ancienneté et d'expérience - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
... à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans ladite entreprise à la date du juillet En outre ceux de ces salariés qui étaient entrés dans l entreprise avant le erjanvier et qui exerceront alors des fonctions relevant des classes ou recevront une somme égale à ou de leur salaire annuel selon qu il leur restera ou années de présence à accomplir avant d ...
Garanties
Annexe - Assurance maladie et action sociale
En date du 01 janvier 2011 Les assurés visés à l'article 1erqui perçoivent de la sécurité sociale des remboursements au titre des frais de soins ont droit, dans les conditions ci-après définies, à des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale.a) Le régime comporte les 7 niveaux ...
Article 18
L'accompagnement tutoral - Titre V : Les aides et incitations à la formation - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.Elles rappellent qu'un dispositif de " conduite interactive de l'alternance ", créé dans le cadre ...
Article 4
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Classification
En date du 27 mai 1992 La commission d'entreprise se compose d'un nombre égal de représentants de la direction et de représentants du personnel.Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel sont au plus au nombre de :- 7, lorsque l'effectif de l'entreprise est ...
Article 1er
Action sociale des institutions professionnelles de retraite
En date du 12 novembre 2003 Les axes prioritaires de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite demeurent ceux fixés par l'article 5, alinéa 3, du protocole d'accord du 5 décembre 1997, reconduits, en dernier lieu, par le protocole d'accord du 11 décembre 2000, à savoir :- combattre la ...
Article 10
B) La grille de pondération des critères - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Classification
... Article En vigueur étendu en date du mai Un projet de grille d analyse des fonctions est ensuite soumis par la direction à la commission d entreprise Cette grille consiste selon le schéma ci-dessous à donner une valeur chiffrée à chaque degré des critères de classement afin de situer l importance de ces critères et de leurs degrés les uns par rapport aux autres Grille d analyse des fonctionsCritèresDegréAutonomieConceptionRésolutionde problèmesContributionDimensionrelationnelleFormationExpérience er e e e e e Le chiffrage de chaque degré de chaque critère est inscrit dans la case correspondante de la grille en observant les normes ci-dessous qui s imposent à toutes les entreprises ...
Article 94
Titre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Le personnel visé à l'article 2 bénéficie des régimes professionnels de retraite et de prévoyance institués sur le plan de la profession par la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 et les ...
Article 44
3. Modes d'organisation du temps de travail nécessitant un accord d'entreprise ou d'établissement - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Une entreprise peut avoir recours à certains modes d'organisation du temps de travail pour répondre aux nécessités du " service aux assurés ". Si cela constitue une modification des pratiques en vigueur, un accord d'entreprise (au sens de l'article 23) à durée indéterminée ...
Article
Préambule - Réforme des statuts de la Creppsa
En date du 01 janvier 2009 Vu la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 ;Vu les statuts de la Creppsa approuvés par arrêté du ministère de la santé et de la sécurité sociale du 28 décembre 1979 et enregistrés sous ...
Garanties
Régime d'assurance maladie
En date du 18 juin 2008 I. - Le paragraphedde l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est rédigé comme suit :« d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les ...
Mesures en faveur des seniors
TITRE III ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE - Accord
En date du 19 décembre 2008 7. 1. Le développement de l'emploi des seniorsEn application de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parties signataires se fixent pour objectif de contribuer à faire progresser au niveau de la branche l'âge moyen de ...