Article 74
Période d'essai - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...période d essai Dans le cas ou l essai n est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l employeur celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l autre par écrit avec avis de réception ou lettre remise contre décharge Le contrat de travail prend fin alors sans préavis si sa cessation intervient durant le premier mois de présence effective du salarié dans l entreprise Au-delà un préavis d un mois est dû Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont tenus informés du nombre de contrats interrompus pendant la période d essai c) Poursuite du contrat au-delà de la période d ...
Article
...à et mois en cas de période d essai dans des fonctions de classe lorsque l intéressé a déjà exercé pendant plus de an au cours des dernières années des fonctions de cadre chez un autre employeur Pendant cette période le contrat de travail prend fin sans préavis si sa cessation intervient au cours du premier mois de présence effective du cadre dans l entreprise Au-delà le préavis réciproque est de mois pendant les six premiers mois et de mois ensuite Préavis Au-delà de la période d essai la durée du préavis réciproque prévue à l article ...
Article 89
Circonstances et modalités - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... En vigueur étendu en date du mai La démission le licenciement et la retraite constituent les principaux modes de cessation du contrat de travail :- la démission du salarié doit être notifiée par écrit à l employeur par lettre recommandée ou remise contre décharge La durée du préavis et les conditions de son exécution font l objet de l article a - le licenciement est régi par les dispositions légales et par celles fixées aux articles et ci-après ;- le départ à la retraite du salarié ou la mise à la retraite à l ...
Article 4
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) - Assurance maladie et action sociale
...le erjuillet d une année pour prendre effet le er janvier de l année suivante A titre transitoire et jusqu au erjuillet les assurés ayant adhéré au RAMA au cours de l année peuvent opter pour la formule bisou avec un préavis de mois La procédure de notification à B V se fait par lettre recommandée avec avis de réception ...
Article 70
Contenu de la lettre d'embauche - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...de versement) ;- si elle diffère de la durée collective - telle que celle-ci est communiquée au personnel en application de l article - la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours de la journée de la semaine du mois ou de l année ;- la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement si elle diffère de celle prévue à l article ...
Article 83
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...peut intervenir à l initiative de l employeur si celui-ci est dans l obligation de remplacer le salarié absent L employeur doit observer dans ce cas du fait qu il en prend l initiative d une part la procédure d entretien préalable prévue par les dispositions légales comme en cas de licenciement d autre part le préavis prévu à l article a L indemnité alors due est la suivante :b Cessation du contrat de travail intervenant au-delà du neuvième mois d absence mais avant le seizième mois : l indemnité est calculée comme il est dit à l article si l intéressé remplit les conditions de ...
Article 93
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...cours duquel l employeur ou son représentant lui fait part de son intention à ce sujet A la suite de cet entretien l employeur informe par écrit l intéressé de sa décision S il s agit d une confirmation de la mise à la retraite un délai de prévenance d une durée identique à celle du préavis prévu à l article a doit être observé entre cette information et la date à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin Si le salarié mis à la retraite n est pas susceptible de bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein l employeur est tenu de respecter la procédure légale de licenciement ...
Conditions de la mise à disposition des permanents syndicaux
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux - Titre III Permanents syndicaux - Dialogue social
...de ce courrier La durée de la mise à disposition est de ans renouvelables selon les modalités prévues à l article Toutefois pendant les premiers mois la mise à disposition peut prendre fin à l initiative soit de l organisation syndicale soit du permanent syndical moyennant un préavis de jours à l entreprise Les organisations syndicales s engagent à tenir le plus grand compte dans le choix de leur(s) permanent(s) des difficultés particulières que l application des dispositions ci-dessus pourrait représenter pour les entreprises établissements ou délégations dont l effectif est inférieur à salariés ...
Article
Texte de base
...permanent pendant toute la période de suspension du contrat La durée de la mise à disposition est de ans Toutefois pendant les premiers mois la mise à disposition peut prendre fin à l initiative soit de la fédération syndicale soit du permanent syndical moyennant un préavis de jours à l entreprise La durée de ans est renouvelable ( ) -Pendant toute la durée d exercice du mandat de permanent syndical : Pour permettre à l intéressé de conserver certains avantages ou garanties notamment en matière de régimes de ...