Article 86
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...départ en congé de maternité Cette réduction est portée à une heure pendant les quatre semaines qui précèdent le congé de maternité défini au c ci-dessous La rémunération des intéressées est maintenue lorsque au jour de la déclaration de grossesse leur durée de présence dans l entreprise est au moins égale à celle fixée à l article b) Absences pour consultations prénatalesLes absences pour consultations prénatales obligatoires n entraînent pas de réduction du salaire c) Congé de maternitéPour les femmes enceintes répondant à la date du début de leur congé de maternité à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article la durée ...
Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... a) Absences pour événements familiauxSauf dispositions plus favorables dans l entreprise les événements familiaux (mariage décès etc ) donnent lieu à autorisation d absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l entreprise En outre sous réserve de satisfaire à la condition de présence fixée à l article :- ces autorisations d absences sont applicables à concurrence d un jour :- en cas de mariage d un frère ou d une soeur du salarié ou de son conjoint ;- en cas de décès d un frère ou d une soeur du conjoint du salarié ;- le congé légal de jours en cas ...
Article 87
Obligations militaires - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Cette avance lui reste acquise s il demeure en fonctions dans l entreprise pendant au moins une année b) Périodes de réserve obligatoires Pendant les périodes de réserve obligatoires l employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net dès lors que le salarié répond à la condition de présence dans l entreprise fixée à l article Ces périodes ne peuvent être imputées sur la durée des congés annuels ...
BASCULEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES POUR LE PASSAGE À L'AN 2000
Conditions d'exécution - PROTOCOLE D'ACCORD
...temps de travail afférents aux opérations objet du présent accord des contraintes occasionnelles liées par exemple à la restauration à l hôtellerie aux transports ou à des frais de garde les frais en découlant seront pris en charge par l entreprise selon des modalités arrêtées à son niveau Les dispositions de l article e et e alinéas de la convention collective nationale du mai s appliquent au travail effectué au titre du présent accord soit la nuit c est-à-dire de heures à heures soit le dimanche ou un jour férié ...
Article 85
Cures thermales - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... La période d absence pour cure est - sauf prescription médicale impérative - fixée en accord avec celui-ci compte tenu des besoins du service A l occasion de son arrêt de travail pour cure thermale médicalement agréée par la sécurité sociale le salarié répondant à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article reçoit une allocation calculée comme suit a) En cas de versement d indemnités journalières de la sécurité sociale L allocation complète jusqu à concurrence du salaire net mensuel de l intéressé les sommes servies :- à titre d indemnités journalières par la sécurité sociale ou d autres régimes de prévoyance d entreprise alimentés en tout ou ...
Article 5
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) - Assurance maladie et action sociale
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il est rappelé que conformément à l article du règlement du régime la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle dans le cadre de ses prérogatives Le montant des primes peut être révisé annuellement Une compensation financière peut exister entre formules à condition qu elle ne soit pas supérieure à ...
Article 35
Prime d'expérience - Section 2 : Rémunérations effectives - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...prime d expérience acquise est ajoutée à la rémunération telle que prévue en b puis intégrée à celle-ci b Par année de présence effective dans l entreprise il faut entendre une année révolue de présence continue dans l entreprise au titre du même contrat de travail Pour l application du présent article sont assimilées à du temps de présence continue si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article lorsqu elles ont débuté les périodes de suspension du contrat pour :- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l employeur dans la limite d un ...
Article 82 (1)
Maladie et Accident - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...du salarié et notamment sa date de reprise du travail Ses honoraires sont pris en charge par l employeur c) Prise en charge durant les trois premiers mois Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident le salarié répondant à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article reçoit une allocation qui complète à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières ou pension d invalidité versées par :- la sécurité sociale ;- et ou d autres régimes de prévoyance d entreprise alimentés en tout ou partie par l employeur Dans le cas d une indemnisation conjointe par la sécurité sociale ...
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires ANNEXE
Annexe Application de l'article 3 a dudit réglement tel que modifié par les accords des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 24 juin 2002, 28 décembre 2005 et du 23 juin 2006 - Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (16 janvier 1984, mis à jour au 1er juillet 2006) - Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
... ans pour un des actes suivants et dans la limite d un acte tous les ans : audiométrie tonale ou vocale audiométrie tonale avec tympanométrie audiométrie vocale dans le bruit audiométrie tonale et vocale audiométrie tonale et vocale avec tympanométrieRemboursement du ticket modérateur( ) Conformément au II de l article R - du code de la sécurité sociale NB :a) Le forfait journalier hospitalier n est pas remboursé b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM) ce barème ouvre des droits à dépassement ; le pourcentage de remboursement du barème s applique alors au tarif de convention de la sécurité sociale Formule ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Vu les articles et a de la convention collective nationale du mai ;Vu les articles L - et L - - du code du travail ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Vu les articles et a de la convention collective nationale du mai ;Vu les articles L - et L - du code du travail ;Vu l article ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Vu les articles et a de la convention collective nationale du mai ;Vu les articles L - et L - du code du travail ;Vu l article de l ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Vu les articles et a de la convention collective nationale du mai Vu les articles L - et L - du code du travail Vu l article ...
Article 96
Dépôt de la convention - Titre VIII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention est établie en un nombre suffisant d exemplaires pour être remise à chacune des organisations signataires et pour faire l objet des formalités de dépôt prévues aux articles L - et R - du code du travail ...
Article
Régime d'assurance maladie
... mis à jour au erjuillet ;La lettre-circulaire ACOSS n° - du décembre relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l indemnisation des frais de santé ;L article L - du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° - du décembre de financement de la sécurité sociale pour ;Le décret n° - ...
Article
ANNEXE au protocole d'accord du 24 juin 2002 - Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
... Article En vigueur non étendu en date du juin Modifications apportées au règlement du régimedes garanties complémentaires maladie des retraités du janvier Article Le paragraphe a de l article est libellé comme indiqué ci-après :" a) Le régime comporte les niveaux de garantie définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule formule bis formule formule formule "Article L article est désormais ...
Article 1er
Capital temps de formation
... modifiées par l accord du décembre relatives au capital de temps formation sont reconduites pour une durée d une année du erjanvier au décembre Il est précisé que l alinéa premier de l article (utilisation du capital temps formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l accord du novembre prorogé par l accord du décembre s applique dans le cadre des dispositions de l alinéa de ...
Article 16
L'organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre L entreprise accorde les autorisations d absence aux salariés appelés à participer à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience dans les conditions définies à l article L - du code du travail Les CPNFPE de la branche définiront le moment venu le cas échéant les modalités de prise en charge par OPCASSUR des frais liés à l organisation des jurys et aux procédures de validation des acquis de l expérience dans le cadre de la ...
Article 31
Portée juridique - Titre IX : Dispositions diverses - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le ealinéa de l article L - du code du travail ...