Salaires
Rémunérations minimales pour l'année 2007 - Salaires
...est fixé à effet du erjanvier conformément au tableau joint au présent accord ° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au ° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprise sur les salaires effectifs prévues à l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai ° Les dispositions ci-dessus ne concernent ...
SALAIRES (annexe II)
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2001 - SALAIRES (annexe II)
...convention est fixé à effet du erjanvier conformément au tableau joint au présent accord Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprise sur les salaires effectifs prévues par l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai Le présent accord ne ...
SALAIRES (annexe II)
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2002 - Salaires
...convention est fixé à effet du erjanvier conformément au tableau joint au présent accord Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprises sur les salaires effectifs prévues par l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai Le présent accord ne concerne pas le ...
Article 93
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...dispositions plus favorables de son contrat de travail ou d un accord d entreprise et à condition de compter au moins ans de présence dans l entreprise une indemnité de départ en retraite égale par année de présence dans l entreprise à du douzième du total des salaires bruts de ses derniers mois d activité déterminé comme il est dit à l article er alinéa b) Mise en retraite L employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié :- soit à l âge normal de la retraite tel qu il est fixé par la convention de ...
Rémunération des permanents syndicaux
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux - Titre III Permanents syndicaux - Dialogue social
... Article Rémunération des permanents syndicaux En vigueur étendu en date du janvier I - L entreprise assume pour le compte de l organisation syndicale le paiement des salaires et charges sociales et fiscales afférentes comme si le permanent syndical continuait à exercer son activité dans l entreprise Les entreprises dans lesquelles sont désignés des permanents syndicaux sont défrayées des salaires et charges de toute nature inhérentes à ce dispositif par l association pour le dialogue social dans l assurance visée à l article Concernant ...
Article 92
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Le collaborateur licencié alors qu il compte plus de ans de présence effective dans l entreprise reçoit sauf le cas de faute grave ou lourde ( ) une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d activité (y compris s il y a lieu le plein salaire maintenu par l employeur pendant les trois premiers mois d arrêt de travail pour maladie) Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des douze derniers mois sont afférents à d autres périodes d ...
Article 92 (1)
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... ( ) En vigueur étendu en date du mai Le collaborateur licencié alors qu il compte plus de ans de présence effective dans l entreprise reçoit sauf le cas de faute grave ou lourde ( ) une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d activité (y compris s il y a lieu le plein salaire maintenu par l employeur pendant les trois premiers mois d arrêt de travail pour maladie) Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des douze derniers mois sont afférents à d autres périodes d ...
Article
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2003 - Salaires
...convention est fixé à effet du erjanvier conformément au tableau joint au présent accord Article Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprise sur les salaires effectifs prévues par l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai Article Le présent accord ne concerne ...
Article 86
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...congé de maternité défini au c ci-dessous La rémunération des intéressées est maintenue lorsque au jour de la déclaration de grossesse leur durée de présence dans l entreprise est au moins égale à celle fixée à l article b) Absences pour consultations prénatalesLes absences pour consultations prénatales obligatoires n entraînent pas de réduction du salaire c) Congé de maternitéPour les femmes enceintes répondant à la date du début de leur congé de maternité à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article la durée de celui-ci est portée à semaines à moins que en raison du nombre d enfants ...
Article 2
Allocation de remplacement pour l'emploi
... décembre et décembre ( ) et qui à la date de leur admission à cette allocation relevaient ou relèvent du dispositif professionnel de fonds de pension ( ) donnent lieu au versement sur la base de leur dernier salaire d activité de la cotisation de des salaires prévues par ce dispositif pendant toute la période de perception de l " allocation de remplacement " ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 29 avril 2010 Rémunérations minimales annuelles au 1erjanvier 2010(En euros.)ClasseSalaire116 780217 820320 560424 400528 840638 120751 ...
Article 32
Application - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...la durée annuelle de travail prévue par la présente convention (art ) ou pour celle considérée comme équivalente dans l entreprise à la date de signature de ladite convention Elle est calculée pour l année civile considérée au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées Dans le cas ou le salaire effectif d un membre du personnel deviendrait inférieur à la RMA de sa classe de fonctions du fait de l évolution de la RMA la correction à apporter prend effet lors de la première échéance de paie correspondant à la date d application de la nouvelle RMA Cette correction se calcule compte tenu de la structure de rémunération ...
Article 87
Obligations militaires - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...libération son désir de reprendre son travail La reprise du travail intervient dans le mois qui suit cette demande sauf accord contraire de l employeur et du salarié Le salarié repris bénéficie de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ En outre il reçoit une avance égale à un mois de salaire s il a plus d un an de présence dans l entreprise lors de son départ et s il n a exercé aucune activité professionnelle entre sa libération et sa reprise du travail Cette avance lui reste acquise s il demeure en fonctions dans l entreprise pendant au moins une année b) Périodes de réserve obligatoires Pendant ...
Article 85
Cures thermales - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...de son arrêt de travail pour cure thermale médicalement agréée par la sécurité sociale le salarié répondant à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article reçoit une allocation calculée comme suit a) En cas de versement d indemnités journalières de la sécurité sociale L allocation complète jusqu à concurrence du salaire net mensuel de l intéressé les sommes servies :- à titre d indemnités journalières par la sécurité sociale ou d autres régimes de prévoyance d entreprise alimentés en tout ou partie par l employeur ;- et ou à titre d indemnité par des tiers responsables ou leur assurance b) En l absence de versement d indemnités journalières de la ...
Article 31
Définition et contenu - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...ne peuvent être rémunérés pour une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées b) Pour l application de cette garantie il y a lieu : De prendre en considération - quels qu en soient l objet les critères d attribution l appellation et la périodicité de versement - tous les éléments du salaire effectif sans autres exceptions que celles énoncées au c ci-après D assimiler à des périodes de travail effectif toutes celles pendant lesquelles la rémunération est maintenue en totalité par l employeur soit en vertu de dispositions légales ou conventionnelles soit par décision de l entreprise c) Toutefois en tant qu exceptions visées au ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...des classes à la durée du préavis est fixée par les dispositions propres aux " Cadres " Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis La dispense de tout ou partie du préavis à l initiative de l employeur donne lieu au versement d une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail Elle n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin De même le salarié qui n effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l ...
Article 5
Primes d'ancienneté et d'expérience - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
...ceux de ces salariés qui étaient entrés dans l entreprise avant le erjanvier et qui exerceront alors des fonctions relevant des classes ou recevront une somme égale à ou de leur salaire annuel selon qu il leur restera ou années de présence à accomplir avant d atteindre vingt-cinq années Cette somme sera versée en et au plus tard avec la paie du mois de décembre Il est possible par accord dans l ...
Barème des rémunérations minimales annuelles
Salaires
...annexe II de ladite convention est fixé à effet au erjanvier conformément au tableau joint au présent accord Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprise sur les salaires effectifs prévues par l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai Les dispositions ci-dessus ne ...
Barème des rémunérations minimales annuelles
Salaires
...est fixé à effet du erjanvier conformément au tableau joint au présent accord Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au ° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu ils soient des négociations d entreprise sur les salaires effectifs prévues par l article L - du code du travail Cette mise en application s effectue dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective nationale du mai Les dispositions ci-dessus ...