Article 42 Maternité.
Maternité - 3. MATERNITÉ - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La salariée ayant accompli plus de neuf mois de service à la date de son accouchement bénéficie du versement par l employeur d une indemnité complétant celle de la sécurité sociale à concurrence deson salaire normal pendant la totalité du congé de maternité légal majoré d une semaine ...
Article 14 Durée des congés.
Durée des congés - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Tout membre du personnel a droit à des congés annuels payés dont la durée est déterminée tel que suit compte tenu de l ancienneté et de la durée des services dans l entreprise au er juin dechaque année :- régime légal soit jours et demi ouvrables par mois de service avec bonification d un jour ouvrable si à ...
Article 8
La période de professionnalisation - TITRE III : LA PROFESSIONNALISATION - ACCORD
...accord ;- au personnel ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et ayant an d ancienneté minimum dans la dernière entreprise qui les emploie ;- au personnel envisageant la reprise ou la création d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental de plus de mois ;- aux personnels handicapés et assimilés bénéficiaires de l obligation d emploi de l article L - du code du travail La période de professionnalisation devra permettre au salarié d acquérir une qualification devant correspondre ...
Article 3
Principes généraux - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... du code du travail tel que modifié par la loi n° - du mars aux termes desquelles pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation la période d absence du salarié pour un congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte (arrêté du er août art er) ...
Article 18 Garantie d'emploi - Maladie - Congé sabbatique - Congé pour création d'entreprise.
Garantie d'emploi - Maladie - Congé sabbatique - Congé pour création d'entreprise - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
...le salarié aura son emploi conservé En cas d absence pour maladie après la période d essai le salarié verra son emploi conservé dans le même poste ou un poste équivalent pendant au moins an De même le personnel ayant l ancienneté requise par la loi dans l entreprise pourra demander : ° Un congé sabbatique de à mois dans les conditions légales Au terme de ce congé il reprendra son emploi dans les mêmes conditions que ci-dessus ° Un congé pour création d entreprise de à ans dans les mêmes conditions que ci-dessus ...
Article 13 Fixation des congés.
Fixation des congés - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Pour l appréciation et l application de l article ci-dessous il est précisé que : ° La période des congés est fixée du er juin au septembre ; toutefois les membres du personnel ont la possibilité s ils le désirent de prendre leur congé en dehors de cette période ° Le congé de chaque année devra être pris au plus tard avant le mai de l année suivante ...
Article 7
Le contrat de professionnalisation - TITRE III : LA PROFESSIONNALISATION - ACCORD
...mois ou dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée débutant par une période d action de professionnalisation de à mois Le contrat de professionnalisation à durée déterminée pourra être renouvelé fois au cas où la qualification envisagée n aurait pas été obtenue en raison d une maternité de l échec aux épreuves d évaluation de maladie d accident du travail ou en cas de défaillance de l organisme de formation *Par exception aux dispositions précédentes la durée du contrat de professionnalisation ou de l action de professionnalisation pourra être portée à mois Il appartiendra à chaque entreprise de ...
Article 19 Service national légal.
Service national légal - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
...engagement il sera tenu de rembourser la totalité des sommes qui lui auront été versées en application de l alinéa précédent Au cours des périodes militaires de réserve normales et obligatoires l intéressé continuera à percevoir son plein salaire sous déduction des versements ou indemnisations accordées par l autoritémilitaire Nota sur le décompte des jours de congés Les départs en cours de semaine soulèvent des difficultés pour le dénombrement des jours ouvrables compte tenu des samedis - notamment en cas de fractionnement des congés En cas de contestation il est conseillé de décompter en jours ouvrés les congés pris sans tenir compte des samedis Bien entendu les droits à congés exprimés en jours ...
Article
Annexe II Compte épargne-temps - ACCORD
... - du présent accord ;- par les jours de réduction du temps de travail dont bénéficient les cadres en application de l article du présent accord Article bLa valeur de chaque journée épargnée correspond à des appointements mensuels fixes du bénéficiaire au moment où il prend son congé ou où il liquide son compte Ce ratio correspondant à un horaire hebdomadaire sur jours doit être ajusté en fonction du nombre de jours que comprend l horaire des salariés concernés lorsqu il est différent de : pour jours de travail hebdomadaire il est par exemple ...
Article 12
F. - ABSENCES AUTORISÉES - ACCORD
...vigueur étendu en date du décembre Le présent accord ne remet en cause ni les absences exceptionnelles prévues à l article ni les dispositions de l article F de l annexe I de la convention collective nationale de la bourse portant sur le calcul des congés payés et octroyant pour certains salariés une e semaine de congés payés au titre des mesures transitoires ...
Article 12
Missions de la commission paritaire de branche pour l'emploi et la formation professionnelle - TITRE V : LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCORD
...attributions de la CPBEFP seront les suivantes : Formulation de propositions et de recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession eu égard à l évolution du secteur et aux travaux de l observatoire des métiers sur les différents dispositifs de formation professionnelle (plan de formation DIF congé individuel de formation contrat et période de professionnalisation) Elaboration de recommandations en faveur de l égalité d accès à la formation professionnelle des différentes catégories de salariés de la profession Formulation de proposition sur les critères de qualité des stages de formation qu elle estime intéressants pour la profession ...
Article 6
Transférabilité du DIF - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...l entreprise tel que défini à l article du présent accord Les sommes correspondant à ce montant devront permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu ils auront été demandés *et initiés* ( ) par le salarié avant la fin de son congé (de plus l employeur aura l obligation d informer le salarié dans sa lettre de licenciement de ses droits en matière de DIF) Le paiement de l allocation de formation ne sera effectué que sur la base de justificatifs de suivi de la formation tels que des attestations de présence fournies par l organisme ...
Article 4 (1)
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
...chômés lorsqu ils tombent un jour ouvré sauf si l entreprise reste ouverte du fait de l ouverture des principaux marchés chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend son activité Dans ce dernier cas l employeur doit prévoir au minimum une journée de fermeture de remplacement ou attribuer à chacun un congé compensatoire de même durée pris individuellement ( ) Par ailleurs tout salarié à qui il est demandé de travailler un jour de fermeture de l entreprise bénéficie au minimum d un congé compensatoire de même durée pris individuellement ( ) Les principes énoncés au présent article s appliquent indépendamment des autres mesures de compensation mises en oeuvre dans ...
Réduction du temps de travail
Précisions concernant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
...de pour les entreprises ayant décidé de maintenir un horaire de heures sur jours Au niveau individuel :Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l acquisition des droits à congés payés en application de l article L - du code du travail Ces jours de repos s acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art L - ) ou assimilé (art L - modifié) comprenant également les périodes d absence pour ...
Réduction du temps de travail
Précisions concernant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
...de pour les entreprises ayant décidé de maintenir un horaire de heures sur jours Au niveau individuel :Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l acquisition des droits à congés payés en application de l article L - du code du travail Ces jours de repos s acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art L - ) ou assimilé (art L - modifié) comprenant également les périodes d absence pour ...
Article
Annexe III Nombre de jours de repos dus au titre d'une année dans le cadre de l'article 9 - ACCORD
...dans l année civile jt = nombre annuel de jours de travail applicable dans l entreprise pour les cadres concernés (au maximum ) WE = nombre de jours correspondant aux week-end et ou aux jours non ouvrés dans le cadre de l horaire hebdomadaire habituel CP = nombre de jours correspondant à semaines de congés payés jf = jours fériés tombant un jour ouvré (ou jour de remplacement) jc = jours compensatoires pour dépassement du forfait de l année précédente ...
Article 63 Mandat.
Mandat - Chapitre XI : Droit syndical - Convention collective nationale
...demande écrite faite à l employeur par l organisation syndicale dont ils dépendent les titulaires de mandats syndicaux sont autorisés à s absenter pour participer aux congrès et assembléesgénérales de leur organisation Aucune retenue à ce titre ne doit être faite sur leur salaire Ces absences ne sont pas imputables sur leurs droits à congé annuel ...
Article 15 Absences exceptionnelles.
Absences exceptionnelles - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Le personnel a droit à des congés exceptionnels sans réduction de rémunération dans les cas suivants :- pour un déménagement : jour ouvré ;- pour le mariage ou le décès d un parent proche : à jours ouvrés en fonction du lien de parenté et du lieu de la cérémonie ;- pour son mariage : jours consécutifs ouvrés ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
...à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n atteigne ans d ancienneté ou ans d âge En tout état de cause le montant total ne pourra dépasser mois de salaire fixe F Pour le calcul des congés payésLes salariés ayant plus de ans d ancienneté dans l entreprise au jour de signature de la présente convention et les chefs et sous-chefs de service présents dans l entreprise à cette date ont le choix entre :a) Régime légal et conventionnel ;b) Trois semaines consécutives en saison et semaines hors ...