Article
Accord
En date du 01 janvier 2009 Tableau IA compter du 1er janvier 2009, seuils au-delà desquels la garantie de l'article 26 cesse de s'appliquer :- les salariés dont les appointements fixes mensuels excèdent les montants ci-dessous ne peuvent prétendre à la garantie de l'article 26 ;- les salariés dont ...
Article 22 Les échelons.
Les échelons - Chapitre IV : Classifications des emplois-Minima hiérarchiques-Rémunérations - Convention collective nationale
Chacune des catégories d'emploi du personnel " Employés " et " Agents de maîtrise " est divisée en quatre échelons.Le personnel affecté à un emploi est classé au 1er échelon de la catégorie concernée ; il passe au 2e échelon après 4 ans dans la catégorie concernée, au ...
Article 44 Retraites complémentaires.
Retraites complémentaires - 5. RETRAITES - 6. COTISATIONS - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
Les entreprises sont tenues d'adhérer à un régime de retraite pour l'ensemble de leur personnel compte tenu des conventions collectives nationales interprofessionnelles du 14 mars 1947 et de sesavenants pour les cadres (AGIRC) et du 8 décembre 1961 et ses avenants pour les salariés non cadres (UNIRS).6. CotisationsLes ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
...du volontariat D - GARANTIE D AUGMENTATION MINIMUM DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES Pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté à la date de la signature de la convention le taux de visé à l article ci-dessus est porté à E - SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE DES CADRES Le salaire minimum hiérarchique des cadres ayant plus de ans d ancienneté dans la profession à la date de la signature et plus de ans d ancienneté dans leur catégorie sera majoré de Il sera majoré de supplémentaires pour ceux ...
Article 5
Dispositions financières - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donneront lieu au versement par l'employeur d'une allocation horaire de formation correspondant à 50 % du salaire horaire de référence, basée sur les *appointements fixes des* (1) 12 derniers mois majorés le ...
Article 17 Maternité et congé parental.
Maternité et congé parental - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
Au-delà des dispositions légales et réglementaires, seront appliquées les dispositions suivantes concernant la protection des salariées en état de grossesse, les femmes en couches et la maternité:1° A partir du quatrième mois de grossesse, la salariée bénéficiera d'une réduction du temps de travail d'une demi-heure par demi-journée ou de ...
Article 4 (1)
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
En date du 23 décembre 1999 4.1. La réduction du temps de travail peut être opérée par attribution de jours de repos ou par réduction d'horaire quotidienne ou hebdomadaire, selon l'une des modalités suivantes :- soit par l'attribution de 24 jours de repos annuels, l'horaire hebdomadaire étant maintenu ...
Article 37 1. MALADIE ET LONGUE MALADIE.
1. MALADIE ET LONGUE MALADIE - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
Prise en charge par le régime de prévoyance à partir du 180e jour.Après le maintien des appointements fixes mensuels pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise au premier jour dudit arrêt detravail, sont pris en charge ...
Article
Accord
En date du 01 janvier 2009 Tableau IIIBarème des revalorisations du salaire minimum hiérarchique (SMH) à prendre en compte lorsque la vérification est opérée à compter du 1er janvier 2009B. - Salariés engagés depuis le 26 octobre 1983 (40 %)(En euros.)CATÉGORIEREVALORISATIONS DU SMH AU COURS DES 3 ANSmontants ...
Article 26 Garantie d'augmentation minimale des appointements fixes mensuels.
Garantie d'augmentation minimale des appointements fixes mensuels - Chapitre IV : Classifications des emplois-Minima hiérarchiques-Rémunérations - Convention collective nationale
Tout salarié dont les appointements fixes mensuels ne seraient pas modifiés pendant 3 années consécutives devra être reçu par l'employeur ou son représentant pour que son cas soit examiné etreconsidéré ou que lui soient indiqués les motifs de cette absence d'augmentation au choix. En toute hypothèse, il lui sera ...
Article
Accord
En date du 01 janvier 2009 Tableau IIBarème des revalorisations du salaire minimum hiérarchique (SMH) à prendre en compte lorsque la vérification est opérée à compter du 1er janvier 2009A. - Salariés engagés avant le 26 octobre 1983 (50 %)(En euros.)CATÉGORIEREVALORISATIONS DU SMH AU COURS DES 3 ANSmontants ...
Article 42 Maternité.
Maternité - 3. MATERNITÉ - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
La salariée ayant accompli plus de neuf mois de service à la date de son accouchement bénéficie du versement par l'employeur d'une indemnité complétant celle de la sécurité sociale à concurrence deson salaire normal pendant la totalité du congé de maternité légal majoré d'une semaine. ...
Article 46 Préavis.
Préavis - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Pendant la période de préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter 2 heures par jour, en vue de la recherche d'un nouvel emploi, sans retenue de salaire pour le salariélicencié.La détermination de ces heures et leur regroupement éventuel seront précisés par arrangement à l'amiable.En ...
Article 63 Mandat.
Mandat - Chapitre XI : Droit syndical - Convention collective nationale
Tout membre du personnel appelé à remplir un mandat législatif, un mandat dans le cadre d'une organisation syndicale représentative ou une fonction dans un service social de la branche, dans desconditions telles qu'il ne puisse plus occuper son emploi professionnel, verra - à sa demande - son contrat de ...
Article 16 Demi-journées.
Demi-journées - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
Tout salarié a droit à des autorisations d'absence de 6 demi-journées par an pouvant être prises en nature ou rémunérées, au choix du salarié.Les modalités d'exercice de ce droit à absence et en particulier le cumul de ces demi-journées sont conditionnés par les nécessités du service.Chaque demi-journée ...
Article 39 Invalidité permanente.
Invalidité permanente - 2. INVALIDITÉ PERMANENTE - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
A partir de la date à laquelle la sécurité sociale admet un salarié au bénéfice de la rente d'invalidité catégorie 2 ou 3 (salarié incapable d'exercer aucune activité salariée), le régime deprévoyance complète ladite rente à concurrence de 90 % du montant du salaire de référence de l'intéressé aussi ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
En date du 26 octobre 1990 F - MAINTIEN DE L'APPLICATION DE L'ANCIENNE CONVENTION.F 1. Pour le calcul de l'indemnité de licenciementPour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté à la date de la signature de la présente convention, l'indemnité de licenciement quel que soit le motif ...
Article 49 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Tout salarié licencié ayant plus de 1 an d'ancienneté a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.L'ancienneté s'apprécie au sein d'une même entreprise, sauf stipulation contraire du contrat d'embauche.L'indemnité de licenciement est égale à un demi-mois par ...
Article 25 Appointements fixes mensuels.
Appointements fixes mensuels - Chapitre IV : Classifications des emplois-Minima hiérarchiques-Rémunérations - Convention collective nationale
Les appointements fixes mensuels sont payables 12 fois dans l'année et sont fixés dans l'entreprise ; ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux salaires minima hiérarchiques définis àl'article 23.Ils peuvent être majorés individuellement en fonction de l'application de la qualité des services des différents collaborateurs.Les ...