Article 13 Fixation des congés.
Fixation des congés - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Pour l appréciation et l application de l article ci-dessous il est précisé que : ° La période des congés est fixée du er juin au septembre ; toutefois les membres du personnel ont la possibilité s ils le désirent de prendre leur congé en dehors de cette période ° Le congé de chaque année devra être pris au plus tard avant le mai de l année suivante ...
Article 14 Durée des congés.
Durée des congés - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Tout membre du personnel a droit à des congés annuels payés dont la durée est déterminée tel que suit compte tenu de l ancienneté et de la durée des services dans l entreprise au er juin dechaque année :- régime légal soit jours et demi ouvrables par mois de service avec bonification d un jour ouvrable si à ...
Article 17 Maternité et congé parental.
Maternité et congé parental - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
...ancienneté elle percevra son salaire intégral déduction faite des indemnités journalières prévues par la réglementation de la sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité prévu par le régime légal majoré de semaine Les salariées ayant moins de mois d ancienneté à la date de leur accouchement pourront bénéficier des mêmes congés mais sans pouvoir prétendre au maintien de salaire ° Le droit de bénéficier d un congé sans solde d une durée maximum de an est accordé aux salariées et aux salariés en vue de donner les premiers soins à un enfant Ils seront à l expiration dece congé réintégrés dans leur emploi ...
Article 19 Service national légal.
Service national légal - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
...engagement il sera tenu de rembourser la totalité des sommes qui lui auront été versées en application de l alinéa précédent Au cours des périodes militaires de réserve normales et obligatoires l intéressé continuera à percevoir son plein salaire sous déduction des versements ou indemnisations accordées par l autoritémilitaire Nota sur le décompte des jours de congés Les départs en cours de semaine soulèvent des difficultés pour le dénombrement des jours ouvrables compte tenu des samedis - notamment en cas de fractionnement des congés En cas de contestation il est conseillé de décompter en jours ouvrés les congés pris sans tenir compte des samedis Bien entendu les droits à congés exprimés en jours ...
Article
Annexe II Compte épargne-temps - ACCORD
...à l employeur par le salarié dans les meilleurs délais et au plus tard au décembre de l exercice au cours duquel les jours ont été acquis Les modalités de cette notification sont précisées au niveau de chaque entreprise Article e ( )Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde d une durée minimale de mois Sauf lorsque les modalités de demande du congé de son acceptation ou de son refus sont régies par des dispositions légales ou réglementaires spécifiques ces modalités sont celles prévues pour les congés sabbatiques mentionnés à l article L - - ...
Article 12
F. - ABSENCES AUTORISÉES - ACCORD
...vigueur étendu en date du décembre Le présent accord ne remet en cause ni les absences exceptionnelles prévues à l article ni les dispositions de l article F de l annexe I de la convention collective nationale de la bourse portant sur le calcul des congés payés et octroyant pour certains salariés une e semaine de congés payés au titre des mesures transitoires ...
Article 12
Missions de la commission paritaire de branche pour l'emploi et la formation professionnelle - TITRE V : LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 La CPBEFP aura une mission générale de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compétence de la convention collective nationale de la bourse, en tenant compte de l'évolution de l'emploi dans la branche.A cette fin, les attributions de la CPBEFP ...
Article 8
La période de professionnalisation - TITRE III : LA PROFESSIONNALISATION - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 Les parties signataires, confrontées à l'évolution accélérée du secteur de la bourse et à l'internationalisation des marchés, entendent faire de la période de professionnalisation un élément d'accompagnement du parcours professionnel des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, notamment afin de permettre ...
Article 6
Transférabilité du DIF - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 Le droit individuel à la formation est transférable au sens de l'article L. 933-6 du code du travail.En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant ...
Article 4 (1)
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
En date du 23 décembre 1999 4.1. La réduction du temps de travail peut être opérée par attribution de jours de repos ou par réduction d'horaire quotidienne ou hebdomadaire, selon l'une des modalités suivantes :- soit par l'attribution de 24 jours de repos annuels, l'horaire hebdomadaire étant maintenu ...
Réduction du temps de travail
Précisions concernant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
...de pour les entreprises ayant décidé de maintenir un horaire de heures sur jours Au niveau individuel :Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l acquisition des droits à congés payés en application de l article L - du code du travail Ces jours de repos s acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art L - ) ou assimilé (art L - modifié) comprenant également les périodes d absence pour ...
Réduction du temps de travail
Précisions concernant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD
...de pour les entreprises ayant décidé de maintenir un horaire de heures sur jours Au niveau individuel :Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l acquisition des droits à congés payés en application de l article L - du code du travail Ces jours de repos s acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art L - ) ou assimilé (art L - modifié) comprenant également les périodes d absence pour ...
Article
Annexe III Nombre de jours de repos dus au titre d'une année dans le cadre de l'article 9 - ACCORD
...dans l année civile jt = nombre annuel de jours de travail applicable dans l entreprise pour les cadres concernés (au maximum ) WE = nombre de jours correspondant aux week-end et ou aux jours non ouvrés dans le cadre de l horaire hebdomadaire habituel CP = nombre de jours correspondant à semaines de congés payés jf = jours fériés tombant un jour ouvré (ou jour de remplacement) jc = jours compensatoires pour dépassement du forfait de l année précédente ...
Article 42 Maternité.
Maternité - 3. MATERNITÉ - Chapitre VII : Prévoyance et retraite - Convention collective nationale
La salariée ayant accompli plus de neuf mois de service à la date de son accouchement bénéficie du versement par l'employeur d'une indemnité complétant celle de la sécurité sociale à concurrence deson salaire normal pendant la totalité du congé de maternité légal majoré d'une semaine. ...
Article 63 Mandat.
Mandat - Chapitre XI : Droit syndical - Convention collective nationale
Tout membre du personnel appelé à remplir un mandat législatif, un mandat dans le cadre d'une organisation syndicale représentative ou une fonction dans un service social de la branche, dans desconditions telles qu'il ne puisse plus occuper son emploi professionnel, verra - à sa demande - son contrat de ...
Article 15 Absences exceptionnelles.
Absences exceptionnelles - Chapitre III : Durée du travail-Congés-Absences exceptionnelles - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Le personnel a droit à des congés exceptionnels sans réduction de rémunération dans les cas suivants :- pour un déménagement : jour ouvré ;- pour le mariage ou le décès d un parent proche : à jours ouvrés en fonction du lien de parenté et du lieu de la cérémonie ;- pour son mariage : jours consécutifs ouvrés ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
...à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n atteigne ans d ancienneté ou ans d âge En tout état de cause le montant total ne pourra dépasser mois de salaire fixe F Pour le calcul des congés payésLes salariés ayant plus de ans d ancienneté dans l entreprise au jour de signature de la présente convention et les chefs et sous-chefs de service présents dans l entreprise à cette date ont le choix entre :a) Régime légal et conventionnel ;b) Trois semaines consécutives en saison et semaines hors ...
Article 47 Procédure de licenciement.
Procédure de licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...assister de personnes de son choix appartenant à l entreprise : en l absence de représentants syndicaux dans l entreprise le salarié peut se faire assister d unreprésentant d une des organisations syndicales représentatives dans la profession Le salarié licencié pour faute grave ou lourde privative d indemnités de licenciement et de préavis - voire de congés payés - a la faculté de saisir la commission paritaire prévue à l article de la présente convention dans les jours qui suivent la notification du licenciement Ce recours n est pas suspensif Article étendu sous réserve de l application de l article L - deuxième ...
Article 32 CHAPITRE V : Formation professionnelle.
Chapitre V : Formation professionnelle - Convention collective nationale
Les salariés devant se soumettre au contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'une carte professionnelle bénéficieront de la possiblité de prendre une journée de congé de révision pour sepréparer à ce contrôle. ...