Article 47 Procédure de licenciement.
Procédure de licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Les procédures de licenciement sont définies par les textes législatifs et réglementaires.L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave ou lourde doit en informer un représentant du personnel en même temps qu'il convoque le salarié à l'entretien préalable. Lesalarié a la faculté de se faire assister ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
...de représentants syndicaux et de représentants patronaux Elle émet un avis sur les litiges portant sur les classifications des salariés en activité lors de la mise en place de la présente convention Elle a une durée de mois au maximum à compter de la date de signature de la présente convention I - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE En cas de licenciement individuel pour faute grave ou lourde privative d indemnités la commission paritaire saisie par un salarié licencié ayant au moins ans d ancienneté à la date de la signature de la présente convention se réunit dans un délai de jours Si la ...
Article 45 Préavis.
Préavis - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Au cours de la période d'essai initiale :- sauf convention particulière précisée dans la lettre d'engagement, l'employeur et le salarié peuvent, pendant la période d'essai, reprendre leur liberté réciproque, sous préavis d'une journée;- toute journée commencée doit être payée intégralement.Au cours de la période d'essai éventuellement renouvelée :- ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
En date du 26 octobre 1990 F - MAINTIEN DE L'APPLICATION DE L'ANCIENNE CONVENTION.F 1. Pour le calcul de l'indemnité de licenciementPour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté à la date de la signature de la présente convention, l'indemnité de licenciement quel que soit le motif ...
Article 66 Commission paritaire.
Commission paritaire - Chapitre XII : Observatoire des métiers et commission paritaire - Convention collective nationale
Il est constitué une commission paritaire composée d'un nombre équivalent de représentants des employeurs désignés par l'Association française des sociétés de bourse et de représentants dupersonnel, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la profession, à raison d'un membre par syndicat.Cette commission est présidée en alternance ...
Article 6
Transférabilité du DIF - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 Le droit individuel à la formation est transférable au sens de l'article L. 933-6 du code du travail.En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant ...
Article 48 Mesures d'accompagnement.
Mesures d'accompagnement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En cas de licenciement rendu nécessaire par des difficultés d'exploitation ou de restructuration, les sociétés adhérentes s'efforcent de faciliter les reclassements (1).En outre, une bourse des emplois est mise à la disposition de la profession par l'Association française des sociétés de bourse :peuvent y figurer les candidatures du ...
Article 52 Indemnité de mise à la retraite d'office.
Indemnité de mise à la retraite d'office - Chapitre IX : Retraite - Convention collective nationale
Lors de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, tout salarié réunissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse sans abattement, a cependant droit à uneindemnité de rupture. Celle-ci est égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie à l'article 53 ...