Article 45 Préavis.
Préavis - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Au cours de la période d essai initiale :- sauf convention particulière précisée dans la lettre d engagement l employeur et le salarié peuvent pendant la période d essai reprendre leur liberté réciproque sous préavis d une journée;- toute journée commencée doit être payée intégralement Au cours de la période d essai éventuellement renouvelée :- ce préavis est porté à semaines Après les périodes d essai :- en cas de démission le délai de préavis est fixé à mois Cependant les parties peuvent convenir de réduire ...
Article 2 Durée - Dénonciation - Révision.
Durée - Dénonciation - Révision - Chapitre Ier : Champ d'application-Durée-Dénonciation-Révision - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu a) Durée :La présente convention est conclue pour une durée indéterminée b) Dénonciation :Chacune des organisations signataires a la possibilité de dénoncer la présente convention avec un préavis de mois L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devronts engager au plus tard dans un délai de mois à compter de l avis de dénonciation La présente convention restera en vigueur jusqu à ...
Article 6
Transférabilité du DIF - TITRE II : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles l action de bilan de compétence de validation des acquis de l expérience ou de formation doit seulement avoir été demandée et non demandée et initiée avant la fin du préavis (arrêté du er août art er) ( ) Paragraphe exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles en cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son ...
Article 47 Procédure de licenciement.
Procédure de licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...faculté de se faire assister de personnes de son choix appartenant à l entreprise : en l absence de représentants syndicaux dans l entreprise le salarié peut se faire assister d unreprésentant d une des organisations syndicales représentatives dans la profession Le salarié licencié pour faute grave ou lourde privative d indemnités de licenciement et de préavis - voire de congés payés - a la faculté de saisir la commission paritaire prévue à l article de la présente convention dans les jours qui suivent la notification du licenciement Ce recours n est pas suspensif Article étendu sous réserve de l application de l article L - ...
Article 51 Mise à la retraite.
Mise à la retraite - Chapitre IX : Retraite - Convention collective nationale
...Tout salarié a la faculté de faire valoir son droit à la retraite dès l âge de ans s il remplit les conditions d ouverture à une pension de vieillesse Il perçoit l indemnité de départ à laretraite définie à l article Dans ces cas les parties doivent observer un préavis écrit de mois Les signataires de la présente convention s engagent à réviser le présent article si les régimes de retraite complémentaire n étaient plus en mesure de liquider leurs allocations sans abattementen même temps que la sécurité sociale ...
Article 66 Commission paritaire.
Commission paritaire - Chapitre XII : Observatoire des métiers et commission paritaire - Convention collective nationale
...se réunir dans le mois qui suit la saisine Si la commission paritaire estime à la majorité absolue de ses membres que les faits invoqués ne sont pas constitutifs de la faute grave ou lourde elle peut sans que le principe du licenciementpuisse être remis en question émettre un avis concernant le versement des indemnités de préavis et de licenciement - voire de congé payé - au salarié ; en cas de partage des voix elle délivre auxparties un avis reflétant la position des deux délégations ...
Article
MESURES TRANSITOIRES - Annexe
...présente convention se réunit dans un délai de jours Si la commission estime votant à bulletin secret à la majorité de ses membres que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d une faute grave ou lourde il incombe à l employeur de verser les indemnités conventionnelles de licenciement de préavis voire les indemnités compensatrices de congés payés En aucun cas le licenciement n est remis en cause par cette décision En cas de partage des voix il est procédé à un deuxième vote à bulletin secret En cas de nouveau partage des voix un troisième vote intervient à main levée En cas de ...