Article
Salaires minimaux au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 se référant à la convention collective nationale du 6 décembre 1956, relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et matériaux de construction, et à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8, ...
Article 10
Représentation des cadres et oeuvres sociales - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 a) Délégués du personnel, comité d'entreprise :Dans chaque établissement, il est institué des délégués du personnel et un comité d'entreprise, dans les conditions où la loi l'exige.Chaque fois qu'il sera possible, il sera constitué un collège spécial aux cadres.En outre, il ...
Article 20
Apprentissage et formation professionnelle - Titre IV : Apprentissage - Commission d'interprétation et de conciliation - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les parties contractantes reconnaissent tout l'intérêt que comporte l'apprentissage dans les industries de carrières et matériaux.Elles s'efforceront de le promouvoir dans le cadre tracé par la loi et par les dispositions insérées à ce sujet dans la convention collective des ouvriers de ...
Article 25
Date d'application, durée et procédure de dénonciation ou de révision - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 La présente convention est applicable à la date du 1er décembre 1956.Elle est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois ...
Article 5
Formation professionnelle des conducteurs routiers
Les partenaires sociaux reconnaissent CEFICEM comme organisme de formation pouvant dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, sous réserve qu'il obtienne son agrémentauprès des pouvoirs publics.A cet égard, le conseil de perfectionnement de la formation continue de CEFICEM s'assure du déploiement de la formation continue obligatoire auprès ...
Article 11
Changements de résidence - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 *Remplacé par article 5 bis et 5 ter, avenant n° 26 du 20 avril 1984 à compter du 22 juillet ...
Article 16.2
Paragraphe 3 : Primes de vacances - Article 16 - Congés payés - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 janvier 2010 En plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence.La prime de vacances est égale à 30 % du montant de ...
Article 21
Commission d'interprétation de la convention - Titre IV : Apprentissage - Commission d'interprétation et de conciliation - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Une commission nationale paritaire se réunira à Paris. Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d'interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises.Elle se réunira dans un délai maximum d'un mois à partir du jour où l'organisation ...
Article 16.1
Paragraphe 2 : Congés exceptionnels - Article 16 - Congés payés - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 janvier 2010 Des autorisations d'absence sont accordées aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres qui en feront la demande à l'occasion d'événements familiaux et sur justification, dans les conditions ci-après :- mariage du salarié ou pacte civil de solidarité : 5 jours ;- mariage d'un ...
Article 2
Paragraphe 1 - Article 2 - Classification - Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 octobre 1984 Les cadres visés par la présente convention sont classés dans chaque entreprise dans l'une des catégories et l'un des niveaux définis ci-après, en fonction de l'importance réelle du poste jugée d'après les critères suivants :- connaissances théoriques et pratiques ;- savoir-faire ;- importance ...
Article 4
Dispositions générales - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Les employeurs sont tenus de notifier à l'agence nationale pour l'emploi ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise. Cette obligation existe également à l'égard de l'A.P.E.C.Ils peuvent toujours recourir à l'engagement direct ...
Article 6
Paragraphe 1 : Pour accidents du travail ou maladies professionnelles - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale survenus à l'occasion du contrat de travail liant le cadre à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie considérée, ne constituent pas une rupture de contrat ...
Article 7
Remplacements provisoires - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entrâine pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de trois mois, sauf en cas de maladie, d'accident ou d'absence temporaire du titulaire du poste.Pendant les deux premiers mois du ...
Article 8.1
Paragraphe 2 : Périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve - Article 8 - Service national et périodes de réserve - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire à ses obligations militaires.Pendant ces périodes ...
Article 12
Déplacements occasionnels - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les déplacements par chemin de fer seront assurés en classe supérieure le jour, en classe supérieure ou couchettes de classe inférieure la nuit.Les déplacements effectués par avion, en accord avec l'employeur, seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par l'employeur pour ...
Article 16
Paragraphe 1 : Congés annuels - Article 16 - Congés payés - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Tout cadre a droit à un congé payé annuel, calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées ; la durée du congé pouvant être pris en une seule fois est limité à 24 jours ouvrables.Le ...
Article 17
Avantages en nature - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Les employeurs devront notifier à chaque cadre les avantages en nature inscrits sur la déclaration à fournir chaque année aux contributions directes....
Article 19
Bulletin de paie - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Un bulletin de paie est remis à chaque cadre conformément aux dispositions du code du travail....
Article 23
Avantages acquis - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Dans tout établissement compris dans le champ d'application de la présente convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés de contrats individuels ou d'équipe....