Article 5 BIS
Modifications aux clauses d'engagement, changements de résidence en France métropolitaine - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 1. Toute modification substantielle d'un élément du contrat individuel doit se faire par écrit.Le cadre concerné doit être convoqué au préalable à un entretien au cours duquel toutes les informations possibles concernant les modifications envisagées doivent lui être données. Cet entretien lui ...
Article 14
Paragraphe 1 : Indemnité de licenciement - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Sauf pour faute grave de sa part, il est alloué au cadre congédié avant soixante-cinq ans, ou avant l'âge prévu par un régime particulier résultant d'un accord de branche ou d'entreprise, une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence dans ...
Article 6.1
Paragraphe 2 : Pour maladie - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Dans le cas de maladie, l'employeur ne rompra le contrat de travail que si les nécessités de service l'exigent.Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre ...
Article 18
Ancienneté - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Pour l'application des dispositions de la présente convention, et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise.Sont considérés comme temps de présence, ...
Article 14.1
Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Après soixante-cinq ans, ou après l'âge prévu par un régime particulier résultant d'un accord de branche ou d'entreprise,la rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ne constitue ni un licenciement ni une démission(2).Le cadre dont le contrat seraainsi ...