Article 5 Engagement.
Engagement - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...la période d essai il peut être mis fin au contrat à tout moment par chacune des parties :- sans préavis pendant le premier mois ;- avec préavis d une semaine pendant le deuxième mois ;- avec préavis d un mois pendant le troisième mois ;- avec préavis de deux mois à partir du quatrième mois Lorsque la rupture aura été le fait de l employeur si celui-ci demande au cadre de quitter l entreprise avant la fin du préavis il lui versera une indemnité correspondant au salaire qu il auraitperçu s il l avait effectué Si le cadre demande à quitter l entreprise avant la fin du préavis il percevra un montant égal ...
Article 5
Engagement - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... heures avant le terme de la période initiale soit par lettre remise en main propre contre récépissé soit par lettre recommandée Pendant la période d essai le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties en respectant un délai de prévenance Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative de l employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en-deçà de jours de présence dans l entreprise ;- heures entre jours et mois de présence ;- ...
Article 13
Préavis ou délai-congé - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis ou délai-congé réciproque sauf les cas de faute grave ou de force majeure sera de trois mois à moins d accord contraire pour une durée supérieure intervenu au moment de l engagement définitif de l intéressé Toutefois ce délai est réduit à deux mois pour les ...
Article 14.1
Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après soixante-cinq ans ou après l âge prévu par un régime particulier résultant d un accord de branche ou d entreprise la rupture du contrat à l initiative de l une ou l autre des parties ne constitue ni un licenciement ni une démission( ) Le cadre dont le contrat seraainsi ( )rompu aura droit au moment de son départ à une indemnité de départ en retraite exclusive de l indemnité de licenciement et calculée comme suit ( ) :ANNEES d ...
Article 6
Paragraphe 1 : Pour accidents du travail ou maladies professionnelles - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...étendu en date du décembre Les absences justifiées par incapacité résultant d accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale survenus à l occasion du contrat de travail liant le cadre à l entreprise ou de maladies professionnelles reconnues dans l industrie considérée ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci A sa guérison ledit cadre reprendra son ancien emploi ou sera affecté à un emploi similaire ou en cas de réduction de ses capacités professionnelles dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail Les périodes de suspension du contrat de travail ...
Article 8.1
Paragraphe 2 : Périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve - Article 8 - Service national et périodes de réserve - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail L employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire à ses obligations militaires Pendant ces périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve une indemnité équivalente aux appointements est due sous déduction de la solde perçue par l intéressé cette indemnité pouvant être prélevée ...
Article 5 TER
Cadres envoyés en pays étranger - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...éventuellement :- en cas d accident de santé majeur ;- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques et administratives du pays d accueil et le cadre ;- en cas de troubles survenant dans le pays d accueil susceptibles de menacer la sécurité du cadre Dans le cas d un déplacement à l étranger entraînant la rupture du contrat de travail avec l employeur d origine mais sans que tout lien soit aboli avec celui-ci les dispositions suivantes s appliqueront ( ) :- l employeur prendra en liaison avec l entreprise d accueil toutes mesures pour définir le nouveau statut et notamment préciser les garanties sociales du cadre pendant la durée ...
Article 2
Salaires
En date du 01 janvier 2008 Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci....
Article 2
Salaires
En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci....
Salaires
Valeur du point au 1er janvier 2007 - Salaires
En date du 28 novembre 2006 Article 1erLa valeur du point mensuel est portée à 6,08 Euros pour un horaire de 35 heures par semaine.Article 2Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation ...