Article 14.1
Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...l administration fiscale Après soixante ans l indemnité de départ en retraite est également attribuée sur les bases ci-dessus au cadre qui résilie lui-même son contrat de travail ainsi qu à celui dont l inaptitude est reconnue par la sécurité sociale Sauf cas de force majeure résultant de l inaptitude la rupture du contrat donne lieu à préavis réciproque de six mois ( ) Dispositions exclues de l extension (arrêté du juillet art er) ( ) Mot exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ( ) Etendu sous réserve de l application des ...
Article 5 Engagement.
Engagement - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...sans son accord de modification aux conditions du contrat figurant dans la lettre d engagement L expiration de la période d essai entraîne tacitement confirmation de l embauche c) Rupture du contrat en cours d essai :Pendant la période d essai il peut être mis fin au contrat à tout moment par chacune des parties :- sans préavis pendant le premier mois ;- avec préavis d une semaine pendant le deuxième mois ;- avec préavis d un mois pendant le troisième mois ;- avec préavis de deux mois à partir du quatrième mois Lorsque la rupture aura été le fait de l employeur si celui-ci demande au cadre de quitter l entreprise avant la fin du ...
Article 6.1
Paragraphe 2 : Pour maladie - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...de pourvoir au remplacement effectif du cadre absent la notification du remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée( ) Cette notification ne pourra cependant prendre effet que lorsque le cadre aura épuisé ses droits aux indemnités d arrêt prévues au paragraphe ci-après Lors de ce licenciement le cadre percevra :- l indemnité de préavis ;- le cas échéant l indemnité de licenciement prévue au paragraphe er de l article ci-après Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d une priorité de réembauchage sur demande écrite de sa part s il avait au moment de son arrêt de travail au ...
Article 14
Paragraphe 1 : Indemnité de licenciement - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf pour faute grave de sa part il est alloué au cadre congédié avant soixante-cinq ans ou avant l âge prévu par un régime particulier résultant d un accord de branche ou d entreprise une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence dans l entreprise et de l âge à la date de la notification du licenciement L indemnité de licenciement est fixée de la façon suivante :a) Pour moins d un an de présence dans l entreprise : néant b) Pour un temps de présence dans l entreprise au moins égal à un an ...
Article 6.2
Paragraphe 3 : Indemnités d'arrêt de travail pour cause d'accidents ou maladies - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...du code du travail) les femmes allaitant leurs enfants pourront obtenir un congé sans solde de douze mois au maximum à compter de l accouchement Si à l expiration de ce congé d allaitement l employeur n est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi il devra lui payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement En outre il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant un an ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art ...
Article 5 BIS
Modifications aux clauses d'engagement, changements de résidence en France métropolitaine - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...un mois dans le cas contraire Le refus du cadre de modification de son contrat de travail ne constitue pas par lui-même sauf cas de suppression de poste ou de stipulation contraire contenue dans le contrat de travail un motif valable de licenciement et si l employeur met fin au contrat il est redevable du préavis et de l indemnité de licenciement Lorsque l employeur propose un changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence en France métropolitaine le cadre a droit avant de donner sa réponse à la proposition à un déplacement avec son conjoint aux frais de l entreprise sur le nouveau lieu de ...