Article 6
Paragraphe 1 : Pour accidents du travail ou maladies professionnelles - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale survenus à l'occasion du contrat de travail liant le cadre à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie considérée, ne constituent pas une rupture de contrat ...
Article 7
Remplacements provisoires - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entrâine pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de trois mois, sauf en cas de maladie, d'accident ou d'absence temporaire du titulaire du poste.Pendant les deux premiers mois du ...
Article 8.1
Paragraphe 2 : Périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve - Article 8 - Service national et périodes de réserve - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire à ses obligations militaires.Pendant ces périodes ...
Article 9
Hygiène et sécurité - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Les parties contractantes s'emploieront à ce que soient observées les dispositions légales concernant l'hygiène et la sécurité.Elles veilleront également à ce que soient observées les prescriptions légales concernant les services médicaux du travail et l'affiliation à un centre médical interentreprises lorsque l'établissement ...
Article 10
Représentation des cadres et oeuvres sociales - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 a) Délégués du personnel, comité d'entreprise :Dans chaque établissement, il est institué des délégués du personnel et un comité d'entreprise, dans les conditions où la loi l'exige.Chaque fois qu'il sera possible, il sera constitué un collège spécial aux cadres.En outre, il ...
Article 11
Changements de résidence - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 *Remplacé par article 5 bis et 5 ter, avenant n° 26 du 20 avril 1984 à compter du 22 juillet ...
Article 12
Déplacements occasionnels - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les déplacements par chemin de fer seront assurés en classe supérieure le jour, en classe supérieure ou couchettes de classe inférieure la nuit.Les déplacements effectués par avion, en accord avec l'employeur, seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par l'employeur pour ...
Article 16
Paragraphe 1 : Congés annuels - Article 16 - Congés payés - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Tout cadre a droit à un congé payé annuel, calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées ; la durée du congé pouvant être pris en une seule fois est limité à 24 jours ouvrables.Le ...
Article 16.2
Paragraphe 3 : Primes de vacances - Article 16 - Congés payés - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 janvier 2010 En plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence.La prime de vacances est égale à 30 % du montant de ...
Article 17
Avantages en nature - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Les employeurs devront notifier à chaque cadre les avantages en nature inscrits sur la déclaration à fournir chaque année aux contributions directes....
Article 19
Bulletin de paie - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 22 juillet 1984 Un bulletin de paie est remis à chaque cadre conformément aux dispositions du code du travail....
Article 20
Apprentissage et formation professionnelle - Titre IV : Apprentissage - Commission d'interprétation et de conciliation - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Les parties contractantes reconnaissent tout l'intérêt que comporte l'apprentissage dans les industries de carrières et matériaux.Elles s'efforceront de le promouvoir dans le cadre tracé par la loi et par les dispositions insérées à ce sujet dans la convention collective des ouvriers de ...
Article 23
Avantages acquis - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Dans tout établissement compris dans le champ d'application de la présente convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés de contrats individuels ou d'équipe....
Article 25
Date d'application, durée et procédure de dénonciation ou de révision - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 La présente convention est applicable à la date du 1er décembre 1956.Elle est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois ...
Article 26
Dépôt - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 La présente convention sera déposée en triple exemplaire au conseil des prud'hommes de la Seine, à la diligence de l'une des parties signataires....
Article 27
Adhésion - Titre V : Dispositions finales - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
En date du 01 décembre 1956 Tout syndicat professionnel ou entreprise non partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi....
Article 1
Salaires
En date du 01 janvier 2008 (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.(Arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).La valeur du point mensuel est portée à 6,20 EUR pour un horaire de 35 heures par semaine....
Article 2
Salaires
En date du 01 janvier 2008 Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci....
Article 3
Salaires
En date du 01 janvier 2008 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2008.Les parties signataires conviennent de se réunir en septembre 2008 pour réexaminer la valeur du point mensuel défini au présent accord....