Article
Préambule - Santé et sécurité
...dans toutes les entreprises La préservation de la sécurité et santé au travail est une priorité pour les employeurs de la branche et doit être prise en compte dans l organisation même de l entreprise L action conjointe entre les employeurs et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Au prix d efforts constants les entreprises ont contribué à faire baisser le nombre la gravité et la fréquence des accidents du travail Pour autant ces résultats peuvent et doivent être améliorés Cela suppose une mobilisation des entreprises de toutes tailles Au niveau de la branche des représentants employeurs et salariés participent ...
Article 54
Absences fortuites - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (telles que décès du conjoint d un enfant ou d un ascendant direct maladie ou accident grave du conjoint incendie du domicile) dûment justifié et porté dans les soixante-douze heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée Garde d un enfant ...
Concilier vie professionnelle et vie familiale
Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 01 janvier 2011 Les entreprises doivent veiller qu'en matière de mobilité interne, de formation et d'évolution professionnelle, les congés de maternité et parentaux d'éducation sont à leur retour dans l'entreprise sans incidence sur la progression de carrière.Elles chercheront à développer des expériences dans le domaine ...
Article 9
Déplacements - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...des déplacements habituels ;- dans le cas où l intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé ;- en cas de maladie ou d accident survenant au cours de la période où le cadre se trouve en déplacement l indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu au moment où l intéressé étant reconnu transportable par le corps médical pourra regagner son lieu de résidence habituel ; les frais de voyage sont à la charge de l ...
Article 4
Mobilisation des partenaires sociaux de la branche - Santé et sécurité
...les actions qui pourraient être menées Elle peut faire réaliser des études particulières dans le domaine de l hygiène et de la prévention des risques au sein de la branche en collaboration notamment avec l INRS ou l ANACT ( ) ou préconiser des actions concrètes à partir de l examen des statistiques d accidents du travail et maladies professionnelles Elle procède à l analyse des retours d expérience dans les entreprises Des représentants de la profession participent à différentes structures de prévention existantes en tant qu acteurs de la prévention (comité technique national des services commerces et industries de l alimentation créé auprès de la CNAMTS et des comités techniques régionaux créés auprès des CRAM) ...
Article 9
Indemnité de maladie - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l employeur pouvant ...
Article Annexe III
ANNEXES - Emploi des personnes handicapées
...de sous-traitance avec le milieu protégé ;- nombre d unités bénéficiaires correspondant à l accueil de stagiaires au titre de la formation professionnelle ;- nombre d unités manquantes ;- montant de la contribution à l AGEFIPH ;- caractéristique des personnes handicapées présentes dans l entreprise :- reconnaissance du handicap (reconnu handicapé victime d accident de travail ou de maladie professionnelle invalide de guerre assimilé mutilé) ;- postes occupés ;- niveau de qualification ;- âge ;- sexe ;- ancienneté dans l entreprise ;- type de handicap Gestion prévisionnelle :- pyramide des âges de la population reconnue handicapée ;- perspectives de mouvement d emploi de travailleurs handicapés Maintien dans l emploi ;- nombre d accidents du ...
Article 7
Maladie, accident, maternité - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident après deux ans d ancienneté dans l entreprise continue à percevoir son traitement mensuel :- à plein tarif pendant les trois premiers mois ;- et à demi-tarif pendant les trois mois suivants sous déduction des indemnités journalières que les intéressés perçoivent soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ...
Article 54 Absences fortuites
Absences fortuites - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (telles que décès du conjoint d un enfant ou d un ascendant direct maladie ou accident grave du conjoint incendie du domicile) dûmentjustifié et porté dans les soixante-douze heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit enrapport avec l événement qui l a motivée La même disposition s applique à ...
Article 4
Garanties - Amélioration du régime de prévoyance
...état civil ainsi que le salarié décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ce délai de ans n est pas exigé Article Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité de travail pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle les salariés bénéficient des dispositions de l accord de mensualisation du juin conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires auxquelles s ajoutent pour les salariés agents de maîtrise et techniciens assimilés les dispositions de l article ...
Article 4 Garanties.
Garanties - Amélioration du régime de prévoyance
...l ex-conjointéventuel du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est par tenu au versement d unepension alimentaire Article Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité de travail pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle les salariés bénéficient des dispositions de l accord de mensualisation du juin conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires auxquelles s ajoutent pour les salariés agents de maîtrise et techniciens assimilés les dispositions de l article del ...
Article 2
Management de la sécurité au travail - Santé et sécurité
... Le rôle de l encadrementLe personnel d encadrement doit être attentif au respect par les salariés des consignes de sécurité et être associé à la recherche des mesures concourant à une amélioration des conditions de sécurité au travail La mise en place d un tableau de bord de suivi des accidents du travail et maladies professionnelles est un moyen d identification des postes exposés à des risques particuliers et des actions de préventions à mettre en oeuvre L information des salariés des entreprises extérieuresPour les emplois intérimaires l entreprise doit prendre les mesures nécessaires dès le premier jour de la mission du salarié en accord avec l entreprise ...
Article 57
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées comme temps de travail effectué ...
Article 10
Régime de retraite et de prévoyance - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... mars En dehors de ce régime de retraite les cadres peuvent également adhérer avec l accord et la participation de l employeur aux régimes supplémentaires institués en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d un complément de retraite et éventuellement de diverses prestations concernant les risques maladie décès invalidité etc ...
Article 15
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladies ou d accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé le licenciement ne peut avoir effet avant l expiration de la période d indemnisation à plein tarif (voir art ) ; dans ce cas la notification doit être faite par ...
Article 5
Revalorisation - Amélioration du régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les prestations versées en cas de longue maladie sont revalorisées annuellement sur la base de l évolution du point ARRCO ...
DISPOSITIONS COMMUNES
Priorité de réembauchage - Absences pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 29 mars 1972
En date du 18 juillet 1990 Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus à l'article 52 a il bénéficierait, pendant une durée de six mois à compter de la fin de son ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Afin de répondre aux souhaits de certains salariés de pouvoir bénéficier d un congé spécifique pour motif personnel (à titre d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le report de tout ou partie de primes conventionnelles ou instituées au ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - AVENANT N° 1 DU 27 OCTOBRE 1994 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994 portant avenant à l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Afin de répondre aux souhaits de certains salariés de pouvoir bénéficier d un congé spécifique pour motif personnel (à titre d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles etc ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le report de tout ou partie de primes conventionnelles ou instituées ...