Article 56
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...le délai d un mois avant la date prévue du départ en vacances Ce plan est établi dans la mesure du possible compte tenu des désirs exprimés par les intéressés de leur ancienneté dans l entreprise de leur situation de famille Notamment l employeur s efforce de fixer à la même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit Les congés du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être ...
Article 60
Indemnité de congé payé - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet L indemnité de congé payé est calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l appréciation de la durée de son congé telle qu elle ressort des bulletins de paie qui lui ont été délivrés Par rémunération totale on doit entendre le salaire et ses accessoires à l exclusion des primes ou ...
Article 4
Modalités d'utilisation - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le capital temps est utilisé au choix du salarié en accord avec son employeur en toutes périodes de l année pour financer en tout ou partie un congé de longue durée non rémunéré au minimum égal à un mois (sauf dérogation) Toutefois les dispositions légales fixant les règles relatives à certains congés de longue durée en principe sans solde (congé parental d éducation congé pour création d entreprise congé sabbatique ) doivent être respectées notamment celles relatives à ...
Article 2
Mise en place - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du janvier La mise en oeuvre dans les entreprises de ce dispositif a pour but de permettre aux salariés qui en formuleraient la demande de bénéficier d un capital temps afin de financer des congés de longue durée pour motif personnel (par exemple congé parental d éducation maladie grave d un enfant congé pour convenance personnelle congé sabbatique congé de fin de carrière ) Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié embauché sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d ancienneté dans ...
Article 5
Financement du congé - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base + ancienneté) Les versements sont effectués ...
Article 1
CHAPITRE III : CONGES PAYES - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Une cinquième semaine de congé supplémentaire est instituée Elle peut s exprimer sous forme d une semaine calendaire ou six jours ouvrables ou cinq jours ouvrés Ses modalités d attribution sont les suivantes :a) Elle n est pas accolée au congé principal Elle est prise en dehors de la période légale sauf dérogation particulière ;b) Elle peut être fractionnée ;c) ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Afin de répondre aux souhaits de certains salariés de pouvoir bénéficier d un congé spécifique pour motif personnel (à titre d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le report ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - AVENANT N° 1 DU 27 OCTOBRE 1994 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994 portant avenant à l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Afin de répondre aux souhaits de certains salariés de pouvoir bénéficier d un congé spécifique pour motif personnel (à titre d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles etc ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le ...
Article 6
Ancienneté - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...avenants on entend par " présence continue " le temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes militaires ou accidents ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de maternité ;- périodes de formation professionnelle ;- congés de formation économique sociale et syndicale obtenus dans le cadre de la loi du décembre ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d origine ;- autres autorisations d absences prévues par la convention collective Pour la détermination de l ancienneté ...
Article 61
Indemnité de congé payé - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les modalités de paiement de l indemnité de congé sont fixées par accord entre l employeur et les salariés intéressés Lorsqu un salarié part en congé il peut avant son départ demander à percevoir son indemnité de congé payé Le paiement des jours supplémentaires de congé a normalement lieu au moment où il sont effectivement pris sauf demande contraire motivée du salarié ...
Article 71
Femmes - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail ° La résiliation du contrat de travail par l employeur pour l un des motifs prévus au paragraphe ci-dessus ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue au paragraphe ci-dessus ° A l expiration du congé de maternité ou du congé d adoption prévu par l article L - alinéa du code du travail ou le cas échéant deux mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant la femme peut en vue d élever son enfant s abstenir ...
Article 55
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur articles L - à L - et R - du code du travail Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé ...
Développer la formation professionnelle
Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...organisation du transport domicile lieu de stage et des horaires de formation au mieux des intérêts de ses salariés Dans certains cas l évolution des pratiques d enseignement à distance contribue à favoriser une participation plus importante des salariés aux actions de formation Elles permettent de faire face aux contraintes familiales Au terme d une absence pour congé de maternité ou d adoption ou de congé parental d éducation le salarié bénéficie au moment de son retour d un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique en vue de mesurer les besoins en formation notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail En application de l avenant n° du ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
...= h minutes- la conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - du code du travail Ces primes sont converties en temps équivalent de repos (capital temps) selon les mêmes modalités que ci-dessus - la conversion des congés payés annuels dans la limite de dix jours ouvrables par an sans limitation de durée quant au nombre d années pendant lequel ces congés peuvent être reportés ;- la conversion de tout ou partie des congés supplémentaires liés à l ancienneté dans l entreprise ;- la conversion de tout ou partie des repos compensateurs de remplacement qui résultent ...
Article 62
Indemnité de congé payé - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n a pu bénéficier En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit En cas de dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le delai de préavis la durée ...
Mesures salariales
Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Si des écarts de salaire ou des écarts d évolution apparaissent pour un même poste l entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d égalité salariale Dans ce cas un budget spécifique à un rétablissement de l égalité de rémunération sera consacré par l entreprise Il est rappelé que les salariés en congé de maternité ou d adoption doivent bénéficier à la suite de ce congé des augmentations générales perçues ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Les parties rappellent ...
Article 3
Forme de contrat - ANNEXE II : OUVRIERS
... - et suivants du code du travail Ces articles prévoient par exemple :- travail à caractère saisonnier surcroît temporaire d activité ou exécution d une tâche précise non durable travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;- remplacement d un salarié temporairement absent ou suspension du contrat de travail tels que congés payés maladie maternité congé parental d éducation obligations militaires etc - emploi de certaines catégories de demandeurs d emploi dans le cadre de la formation en alternance En tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et ...
Article 63
Congés exceptionnels pour événements de famille - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...un beau-frère d une belle-soeur :un jour A l occasion d une naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption le salarié a droit à une autorisation d absence de trois jours après entente avec son employeur Ces jours ne peuvent se cumuler avec les congés de maternité ou d adoption prévus à l article Ces congés ne seront payés que s ils ont été effectivement pris à l occasion de l évènement ...
Article
Chapitre III Organisation et aménagement du temps de travail - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...destinés à éviter une bousculade dans les vestiaires et à faciliter l accès des transports en commun Les parents de jeunes enfants (jusqu à leur entrée en classe de e) peuvent bénéficier d un aménagement individuel d horaires lors de la rentrée scolaire ou en cas de perturbation dans les écoles liée à une absence d enseignants Les congés de maternité de paternité ou d adoption et les congés parentaux d éducation ne doivent pas ralentir l évolution des salariés dans le déroulement de leur carrière professionnelle ...