Article
Préambule - Aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)
... octobre A la suite de constats effectués dans les entreprises les partenaires sociaux des industries charcutières ont décidé d aménager les dispositions de la convention collective des industries charcutières relatives à la période d essai préalable à une embauche et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d un contrat à durée indéterminée Ces mesures s inscrivent dans une démarche qui a un double objectif :- adapter la convention collective à l évolution des métiers du secteur et aux aptitudes que ceux-ci requièrent ;- renforcer les mesures permettant une création d emplois durables Dès leur application ces changements seront portés par les ...
Article 9
Rupture du contrat de travail - Préavis - ANNEXE II : OUVRIERS
... est fixée par les dispositions de la loi du juillet et l article n° " Préavis " de l accord de mensualisation du juin En cas de rupture par l ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée démission) la durée du préavis est égale à :Coefficients à inclus Ancienneté inférieure à mois joursAncienneté égale ou supérieure à mois joursAu-delà du coefficient moisToutefois l employeur et le salarié peuvent convenir de réduire ce délai sans être redevable ...
Article 80
Composition des commissions - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... qui doivent être de nationalité française sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées ; leur mandat est renouvelable Cette désignation devra intervenir dans le délai de trois mois à dater de la signature de la présente convention En cas de vacances d un poste par suite de décès révocation démission maladie l organisation intéressée pourvoit au remplacement pour la durée restant à courir jusqu à l expiration du mandat de l intéressé ...