Article 9
Rupture du contrat de travail - Préavis - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf en cas de faute grave la durée du préavis visé à l article est fixée par les dispositions de la loi du juillet et l article n° " Préavis " de l accord de mensualisation du juin En cas de rupture par l ouvrier du contrat ...
Article 43
Rupture du contrat de travail -Préavis - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée en conformité avec les dispositions des articles L - et suivants ou L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé ...
Article 47
Certificat de travail - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...travail indiquant à l exclusion de toute autre mention :Les nom et adresse de l employeur ;Les dates d entrée et de sortie du salarié ;La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 62
Indemnité de congé payé - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...la totalité du congé auquel il avait droit il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n a pu bénéficier En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit En cas de dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le delai de préavis la durée du préavis est prise en considération pour le calcul de l indemnité compensatrice de congé payé ...
Article 4
Rupture du contrat de travail, préavis - ANNEXE III : EMPLOYES
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de faute grave la durée du préavis visé à l article des dispositions communes est fixée par les dispositions de la loi du juillet et l article n° " Préavis " de l accord de mensualisation du juin ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Préavis - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis prévue à l article des dispositions communes est fixée à :- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV : le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie de deux mois de préavis ;- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux V et VI : deux ...
Article 2.5
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
...terme A l issue de celle-ci ou de son renouvellement l engagement devient définitif et confirmé par écrit En cas de renouvellement celui-ci doit résulter d un accord écrit entre les parties au terme de la période initiale Les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sous réserve d un délai de préavis réciproque sauf faute grave de heures ramené à heures en deçà de jours de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur le délai de préavis est de semaines après mois de présence et mois après ...
Article 2
Promotion - Embauchage - Période d'essai - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...terme A l issue de celle-ci ou de son renouvellement l engagement devient définitif et confirmé par écrit En cas de renouvellement celui-ci doit résulter d un accord écrit entre les parties au terme de la période initiale Les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sous réserve d un délai de préavis réciproque sauf faute grave de heures ramené à heures en deçà de jours de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur le délai de préavis est de semaines après mois de présence et mois après ...
Article 15
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé le licenciement ne peut avoir effet avant l expiration de la période d indemnisation à plein tarif (voir art ) ; dans ce cas la notification doit être faite par lettre recommandée Cette disposition ne fait pas obstacle au versement de l indemnité de préavis (art ) L intéressé bénéficie en outre d une priorité d engagement dans un emploi similaire durant les deux années suivant son licenciement ...
Prévoyance
Modalités de dénonciation - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu en date du mars Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation par l organisation patronale ou des organisations syndicales signataires l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an (art L - ...
Article 12
Modalités de dénonciation - Amélioration du régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de un an conformément à l article L - du code du travail ...
Article
Préambule - Aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)
... Article En vigueur étendu en date du octobre A la suite de constats effectués dans les entreprises les partenaires sociaux des industries charcutières ont décidé d aménager les dispositions de la convention collective des industries charcutières relatives à la période d essai préalable à une embauche et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d un contrat à durée indéterminée Ces mesures s inscrivent dans une démarche qui a un double objectif :- adapter la convention collective à l évolution des métiers du secteur et aux aptitudes que ceux-ci requièrent ;- renforcer les mesures permettant une création d emplois durables Dès leur application ...
Article
CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES - Aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)
...Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il s appliquera le er jour du mois suivant la date d application de son arrêté d extension au Journal officiel Toutefois les dispositions du présent avenant ne peuvent s appliquer aux salariés dont le point de départ de la période d essai ou du délai de préavis se révèle antérieur à sa date d entrée en vigueur prévue ci-dessus Fait à Paris le octobre ...
Durée
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :La demande de révision ou la dénonciation doit être formulée par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l ensemble des parties signataires moyennant un délai de préavis de mois Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension ...
Article 13
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de mise à la retraite par l employeur d un cadre âgé d au moins ans selon les conditions prévues par la loi le délai de préavis est fixé à mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de ...
Article 4.2
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
... L article « Départ à la retraite » de l annexe « Cadres » est remplacé par les dispositions suivantes :« En cas de mise à la retraite par l employeur d un cadre âgé d au moins ans selon les conditions prévues par la loi le délai de préavis est fixé à mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de ...
Article 45
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité distincte du préavis sera accordée au personnel licencié avant l âge de soixante-cinq ans Les conditions d attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention ainsi que l article de l accord de mensualisation du juin En cas de licenciement collectif le paiement de ...
Article 1
Mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...ne constitue pas un licenciement Avant toute mise à la retraite l employeur aura un entretien avec le salarié concerné afin de lui présenter les modalités de sa mise à la retraite (notamment les conséquences en matière sociale et fiscale) et recueillir ses observations éventuelles L employeur mettant à la retraite un salarié doit respecter un délai de préavis de mois Toutefois ce délai peut être réduit à mois par accord entre le salarié et l employeur ...
Article 4
Modification au contrat - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... des dispositions communes de la convention collective est fixé à six semaines Le refus motivé d accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra au cadre le préavis et les indemnités prévus aux articles et En cas de déclassement l indemnité de licenciement qui pourrait être due ultérieurement serait calculée sur la totalité du temps passé dans l entreprise et sur la base d une rémunération tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois La rémunération du premier ...