Article 32
Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée des congésConformément aux dispositions légales en vigueur chaque salarié bénéficie d un droit aux congés payés calculé sur la base de jours et demi ouvrables par mois de travail Ces congés se décomptent à raison de jours ouvrables ou jours ouvrés par semaine Fractionnement du congé et congés de ...
Article 32
Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Durée des congésConformément aux dispositions légales en vigueur chaque salarié bénéficie d un droit aux congés payés calculé sur la base de jours et demi ouvrables par mois de travail Ces congés se décomptent à raison de jours ouvrables ou jours ouvrés par semaine Fractionnement du congé et congés de ...
Article
Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...industries de la conserve Il répond au souhait des salariés comme à celui des chefs d entreprise de gérer le temps sur l ensemble de la vie professionnelle des salariés En effet certains salariés peuvent souhaiter à certaines périodes de leur vie disposer d un capital temps qui leur permette de financer l utilisation de congés longue durée (sabbatique parental convenance personnelle congé de fin de carrière ) Les entreprises peuvent pour leur part souhaiter permettre à ceux qui sont proches de l âge de la retraite d aménager une période de transition permettant à la fois un départ moins brutal vers l inactivité l embauche de jeunes ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...précisé que si les modalités d alimentation du compte épargne-temps relèvent de la volonté des partenaires sociaux l usage de ce dispositif ne peut en aucun cas être imposé au salarié Le compte épargne-temps peut être alimenté en application de l article L - du code du travail par :Le report de congés payés :Tout salarié peut décider de porter en compte au maximum jours ouvrables de congés par an auxquels il convient d ajouter jours ouvrables ( ouvrés) au titre de la cinquième semaine de congés payés pour les salariés désireux de prendre un congé sabbatique ou de création d entreprise La date limite ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Alimentation en temps de reposA défaut d un accord d entreprise déterminant un nombre de jours différent le nombre de jours de repos pouvant être affectés au compte épargne-temps ne pourra dépasser jours par an et jours par an pour les salariés à compter de ans Report de congés payésTout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant la durée de jours ouvrables La date limite pour prendre une telle décision devra être déterminée par le chef d entreprise dans le cadre du droit qu il détient de par l article de la ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Alimentation en temps de reposA défaut d un accord d entreprise déterminant un nombre de jours différent le nombre de jours de repos pouvant être affectés au compte épargne-temps ne pourra dépasser jours par an et jours par an pour les salariés à compter de ans Report de congés payésTout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant la durée de jours ouvrables La date limite pour prendre une telle décision devra être déterminée par le chef d entreprise dans le cadre du droit qu il détient de par l article de la ...
Modifications apportées à l'article 39 de la convention
Compte épargne-temps
... Alimentation en temps de reposA défaut d un accord d entreprise déterminant un nombre de jours différent le nombre de jours de repos pouvant être affectés au compte épargne-temps ne pourra dépasser jours par an et jours par an pour les salariés à compter de ans Report de congés payésTout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant la durée de jours ouvrables La date limite pour prendre une telle décision devra être déterminée par le chef d entreprise dans le cadre du droit qu il détient de par l article de la ...
Conditions de travail et d'emploi
Egalité et mixité entre les femmes et les hommes
...maternité ou d adoptionIl est rappelé qu en application de la loi du mars :- les salariés de retour d un congé de maternité ou d un congé d adoption doivent bénéficier des augmentations générales de rémunérations ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise ;- les salariés de retour de congé de maternité ou d adoption ont droit à leur congé payé annuel quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par ...
Article 30 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... décembre A l alinéa du ° de l article " réglementaires " est remplacé par " légales en vigueur " Au même alinéa " effectif " est supprimé L alinéa du ° du même article est remplacé par : " Ces congés se décomptent à raison de jours ouvrables ou jours ouvrés par semaine "Au ° de l article la partie " Fractionnement du congé et congés de morte-saison " est numérotée " " Les deux premiers alinéas de la partie " Fractionnement du congé et congés ...
Article 3
Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique sociale ou syndicale obtenus dans le cadre de l article ci-après ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leurs pays d ...
Article 3
Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique sociale ou syndicale obtenus dans le cadre de l article ci-après ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leurs pays d ...
Article 3 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle tels que prévus par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique sociale ou syndicale obtenus dans le cadre de l article ci-après ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leurs pays d origine ...
Article 37 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...partie " Compte épargne-temps " de l article est désormais rédigée " Objet " A l alinéa unique du de la même partie : " Tous " est remplacé par : " En sont bénéficiaires tous " A l alinéa de la partie " Le report de congés payés " du de la partie " Compte épargne-temps " de l article après : " un congé sabbatique " est ajouté : " ou de création d entreprise " A l alinéa de cette même partie : " " est remplacé par : " ...
Article 3 Détermination de l'ancienneté.
Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquellesle contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique sociale ou syndicale obtenus dans le cadre de l article ci-après ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leurs pays d origine ...
Article 33
Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...jour Décès d un beau-frère ou d une belle-soeur : jourL indemnité versée au bénéficiaire à l occasion de ces absences sera égale dans le cadre de l horaire habituel de l établissement au salaire normal de l intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l événement Au cas où l événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après En application des dispositions de l article L - du code du travail le père ...
Article 33
Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...jour Décès d un beau-frère ou d une belle-soeur : jourL indemnité versée au bénéficiaire à l occasion de ces absences sera égale dans le cadre de l horaire habituel de l établissement au salaire normal de l intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l événement Au cas où l événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après En application des dispositions de l article L - du code du travail le père ...
Mesures en faveur de l'accès et de l'évolution dans l'emploi
Egalité et mixité entre les femmes et les hommes
...traitement des absences liées aux obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants A cette fin les parties au présent accord décident d une part de prendre en compte en totalité le congé parental d éducation et de présence parentale pour la détermination de l ancienneté et d autre part d unifier les jours de congés payés accordés aux jeunes parents En conséquence les modifications suivantes sont apportées aux articles et de la convention collective :Le dernier alinéa du a de l article de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés est remplacé par l alinéa suivant :« - congé parental d éducation et ...
Article 31 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... jourDécès d un beau-frère ou d une belle-soeur jourL indemnité versée au bénéficiaire à l occasion de ces absences sera égale dans le cadre de l horaire habituel de l établissement au salaire normal de l intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l événement Au cas où l événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après En application des dispositions de l article L - - du code du travail le père ...
Organisation du travail
Titre II : Maintien dans l'emploi - Emploi des salariés seniors
... de l article de la convention collective nationale est remplacé par l alinéa suivant :« En cas d utilisation du compte épargne-temps par un salarié senior comme congé de fin de carrière les droits du salarié seront majorés par l entreprise et exclusivement en temps :- de pour les congés inférieurs à jours ouvrés ;- de pour les congés compris entre et jours ouvrés ;- de pour les congés supérieurs à jours ouvrés » ...