Article 29
Licenciement. - Mise à la retraite. - Départ. - Rupture conventionnelle - Licenciement - Mise à la retraite - Départ - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
En date du 17 décembre 2004 a) Indemnité de licenciementUne indemnité est attribuée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté.Cette indemnité est calculée comme suit :- pour un salarié comptant de 1 à 4 années d'ancienneté, ...
Article 68 (AV. 70)
Annexe : Agents de maîtrise - Actualisation de la convention
En date du 17 décembre 2004 Le 1er alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :" Une indemnité de licenciement, distincte de celle du préavis, est allouée aux TAM licenciés, sauf pour faute grave. Cette indemnité est calculée comme suit :- pour 1 salarié comptant de 1 ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
En date du 17 décembre 2004 Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l'employeur, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l'entreprise (telle que définie à l'article 3 des dispositions générales) et s'établissant comme suit :- à ...
Article 10
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
En date du 17 décembre 2004 Une indemnité de licenciement, distincte de celle du préavis, est allouée aux TAM licenciés, sauf pour faute grave. Cette indemnité est calculée comme suit :- pour un salarié comptant de 1 à 3 années d'ancienneté, un 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- ...
Article 52 (AV. 70)
Annexe ingénieurs et cadres - Actualisation de la convention
En date du 17 décembre 2004 A l'alinéa 1 de l'article 14, après " continue dans l'entreprise " est ajouté : " (telle que définie à l'article 3 des dispositions générales) ". Le renvoi du même alinéa est supprimé et remplacé par le renvoi suivant : " L'attention des ...
Article 5
Modifications au contrat - Annexe A - Ingénieurs et cadres
En date du 17 décembre 2004 Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ...
Article 30
Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
En date du 17 décembre 2004 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou ...
Article 5
Changement d'emploi - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
En date du 17 décembre 2004 a) A titre provisoire.Lorsque, durant les périodes de morte saison, les TAM sont appelés à effectuer divers travaux différents de ceux pour lesquels ils ont été engagés et donnant normalement lieu à une rémunération inférieure, la classification et la rémunération dont ils ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
En date du 11 février 2010 Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l'employeur, sauf pour faute grave ou dont le contrat est conventionnellement rompu, une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l'entreprise (telle que définie à l'article 3 des dispositions ...
Article 69 (AV. 70)
Annexe : Agents de maîtrise - Actualisation de la convention
En date du 17 décembre 2004 Après l'article 10 (nouveau) sont introduits les 2 articles suivants :Article 11Indemnité de départ à la retraiteLe TAM, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui de sa ...
Article
V. - Horaires flexibles collectifs : deux types de modulation - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
En date du 25 octobre 1996 A. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODULATIONS TYPES I ET IIC'est une répartition du travail sur l'année civile ou douze mois consécutifs. La modulation du temps de travail permet de faire varier les horaires hebdomadaires sur tout ou partie de l'année civile ou sur ...
Article 38
Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
En date du 08 juillet 2009 PréambuleDans le cadre de la gestion de la flexibilité de l'organisation du temps de travail, la branche des entreprises de produits alimentaires élaborés met à la disposition de ses entreprises plusieurs possibilités que chacune d'entre elles s'engage à utiliser au mieux afin de ...
Article 38 Durée et organisation du temps de travail.
Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
PréambuleDans le cadre de la gestion de la flexibilité de l'organisation du temps de travail, la branche des entreprises de produits alimentaires élaborés met à la disposition de ses entreprises plusieurspossibilités que chacune d'entre elles s'engage à utiliser au mieux afin de gérer dans les meilleures conditions les emplois ...
Article
VII - Horaires à temps partiel - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
En date du 25 octobre 1996 A. - LA DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET SA MISE EN OEUVRE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 212-4-2 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL" Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la ...
Article
VII - Horaires à temps partiel - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
En date du 25 octobre 1996 A. - LA DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET SA MISE EN OEUVRE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 212-4-2 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL" Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la ...
Article 29
Licenciement. - Mise à la retraite. - Départ. - Rupture conventionnelle - Licenciement - Mise à la retraite - Départ - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
En date du 11 février 2010 a) Indemnité de licenciementUne indemnité est attribuée au salarié qui compte au moins 1 an d'ancienneté licencié pour un motif ne reposant pas sur la faute grave ou lourde ou dont le contrat de travail est conventionnellement rompu.Le montant de cette indemnité ...
Article 11
Indemnité de départ à la retraite - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
En date du 17 décembre 2004 Le TAM, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité ...
Article 12
Indemnité de mise à la retraite - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
En date du 17 décembre 2004 Si une mise à la retraite intervient à partir de l'âge de 65 ans, l'indemnité perçue est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté....
Article 1
Accord d'interprétation de l'avenant n° 17 sur l'emploi
En date du 30 octobre 1987 Les parties signataires précisent qu'en cas de licenciement il est tenu compte, comme le prévoit la loi, des fonctions de délégués du personnel ou de membres des comités d'entreprises assumées par les salariés....