Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres
Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail
... Article Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article de l annexe visant les ingénieurs et cadres est remplacé par l intitulé suivant : « Indemnité de licenciement - Indemnité de rupture conventionnelle ...
Indemnités de rupture du contrat de travail. - Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise
Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail
... Article Indemnités de rupture du contrat de travail - Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article de l annexe visant les techniciens et agents de maîtrise est remplacé par l intitulé suivant : « Indemnité de licenciement ...
Article
Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectations Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correpondant à l épargne capitalisée La faculté de déblocage est automatique lorsqu elle s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail Tout salarié peut également débloquer ses droits portés en compte quelle que soit la nature de l utilisation envisagée dès lors qu il est titulaire d un compte épargne temps depuis au moins cinq ans à compter de l ouverture du compte S agissant des personnes ne remplissant pas cette condition ...
Article 10
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
...été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le de son montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...moins deux mois selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectations :Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de l utilisation envisagée dès lors qu il est titulaire d un compte d épargne-temps depuis au moins ans à compter de l ouverture du compte étant entendu qu en application de l article ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... la question de l indemnité de licenciement pourra être soumise à la commission nationale de conciliation prévue à l article des dispositions générales ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...
Article 20
Embauchage - Période d'essai - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...Contrats à durée indéterminéeLa durée de la période d essai est de mois La lettre d engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d essai Dans ce cas la durée de la période d essai renouvellement compris ne pourra excéder mois En cas de rupture du contrat par l employeur en cours ou au terme de la période d essai les délais suivants devront être respectés :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ...
Article 30
Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences motivées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale En dehors des absences dues à des accidents de travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l entreprise l employeur serait fondé sous certaines conditions à rompre le contrat de travail en respectant la ...
Modifications apportées à l'article 39 de la convention
Compte épargne-temps
...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...
Article 27 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...de à moins de ans à la date du licenciement ;- lorsqu à cette même date il est âgé de à moins de ans Lorsque l intéressé a déjà perçu de l établissement une indemnité de licenciement à l occasion de la rupture d un contrat antérieur l indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l ancienneté totale diminuée du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement En cas de licenciement collectif le paiement ...
Article 29
Licenciement. - Mise à la retraite. - Départ. - Rupture conventionnelle - Licenciement - Mise à la retraite - Départ - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Périodes d'essai
Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail
...dispositions suivantes « La durée de la période d essai est de mois La lettre d engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d essai Dans ce cas la durée de la période d essai renouvellement compris ne pourra excéder mois En cas de rupture du contrat par l employeur en cours ou au terme de la période d essai les délais suivants devront être respectés :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ...
Article 28 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre A l alinéa de l article " ne constitue pas une rupture du contrat de travail " est remplacé par : " ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail " A l alinéa de l article " à l article " est remplacé par :" à l article " A l alinéa ...
Article 24 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L intitulé de l article est remplacé par l intitulé suivant :" Préavis en cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier ou d un employé " Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes :" Sauf en cas de faute grave et sans préjudice des dispositions de l article (Embauchage - Période d essai) les durées des préavis sont les suivantes ...
Article
Articulation des annexes à la convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Annexe A - Ingénieurs et cadres Annexe B - TAM Annexe C - Classifications (aucune modification) Annexe D - Mensualisation (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l ADEPALE) Annexe E - Retraite complémentaire (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l ADEPALE) Annexe F - Formation (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l ADEPALE) Cette annexe regroupe les accords utiles Autres accords (partie non conventionnelle mais introduite dans ...
Article 5
Modifications au contrat - Annexe A - Ingénieurs et cadres
...réponse à l expiration de ce délai le cadre sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions Lorsque la notification intervient au cours d une période de congé payé de l intéressé le délai commence à courir à compter de la date d expiration dudit congé S il y a acceptation et en cas de rupture ultérieure du contrat de travail l indemnité de licenciement sera calculée sur la totalité du temps passé dans l entreprise et sur la base d une rémunération calculée par pondération en tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en ...
Article
Salaires - Annualisation - Modulation III - Annualisation-réduction du temps de travail à une moyenne annuelle à 37 heures
... heures est maintenu à son niveau à ladite date ; ainsi pour une durée annuelle de soit en moyenne heures hebdomadaires de travail effectif par an le salaire de chaque salarié bénéficiant de cette réduction du temps de travail est maintenu sur la base minimale conventionnelle de heures soit en moyenne sur une année heures hebdomadaires (Il est rappelé que l accord de prévoyait que les salaires étaient maintenus lors du passage de heures à ...