Article 40
Congés payés - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
... L article de la convention collective nationale est applicable aux cadres sous réserve des dispositions ci-après Pour les cadres dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au er juin plus d un an de présence comme cadre dans l entreprise la durée des congés acquis au titre du premier alinéa de l article de la convention collective nationale est majorée de deux jours ouvrables Si la période de congé comporte un jour férié autre que le er Mai l employeur aura la faculté de l assimiler à un jour ouvrable pour le calcul de la durée ...
Article 9
Exercice du droit syndical - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... ou pour seulement certains crédits d heures une annualisation de ceux-ci Le (s) crédit (s) d heures reste (nt) en tout état de cause individuel (s) sauf dérogation accordée par la loi Autorisations d absence -Fonction statutaireUne autorisation d absence à hauteur de journée par an rémunérée et non imputable sur les congés payés est ouverte au salarié exerçant une fonction statutaire au sein de la fédération en charge du secteur de la profession d une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national (branche) ainsi que dans l entreprise où travaille le salarié L octroi de cette journée est subordonné à :-la présentation de la part du salarié au ...
Article G
Ancienneté - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternité ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ...
Article B
Ancienneté - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...mobilisations ou faits de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires ; maladies accidents ou maternité ; congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou ...
Article D
Déplacements de longue durée - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 11 juin 1969 1. Pendant les déplacements d'une durée supérieure à un mois effectués en France métropolitaine, il est accordé au cadre un voyage aller et retour payé en chemin de fer, lui permettant de passer à son domicile, comportant un congé de détente fixé comme ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le compte épargne temps (C E T ) mis en place sur décision de l employeur et basé sur le volontariat a pour but de reporter du temps en vue de financer des congés ultérieurs de longue durée et de permettre l embauche de salariés temporaires remplaçants Il est alimenté par du temps déjà acquis ou par des éléments de rémunération convertis en temps Il ne crée pas un nouveau type de congé mais permet le financement de catégories de congés existants ou d un congé de fin de carrière A défaut d ...
Article 46
Bulletin de paie - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 01 décembre 1994 A l'occasion de chaque paie, un bulletin de paie devra être établi et remis au salarié dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.Ce bulletin devra comporter les indications suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le ...
Article 1
Compte épargne-temps
...épargne-temps PrincipeLe compte épargne-temps (CET) mis en place sur décision de l employeur et basé sur le volontariat des salariés a pour but de favoriser la gestion du temps sur l ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps dans le but de financer tout ou partie de congés sans solde de longue durée une cessation progressive d activité de disposer de temps pour une formation lors de leur reconversion de racheter un ou plusieurs trimestres au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif ...
Article 8
Liberté d'opinion et liberté syndicale - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...l entreprise notamment pour prendre contact avec son organisation syndicale et l inspection du travail ; ses obligations de ce chef à l égard de son employeur sont celles des représentants élus du personnel bénéficiant d heures de délégation II - Une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés sera délivrée sur présentation d une convocation écrite nominative au salarié exerçant une fonction statutaire dans une organisation syndicale qui en fera la demande au chef d entreprise au moins une semaine à l avance D autre part des autorisations d absence seront accordées aux salariés participant à une commission paritaire entre les ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... PrincipeLe compte épargne-temps (CET) mis en place sur décision de l employeur et basé sur le volontariat des salariés a pour but de favoriser la gestion du temps sur l ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps dans le but de financer tout ou partie de congés sans solde de longue durée une cessation progressive d activité de disposer de temps pour une formation lors de leur reconversion de racheter un ou plusieurs trimestres au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 17 janvier 1985 1. Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou ...
Article 42 TER
Gratification - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...due concurrence Les salariés remplissant les conditions requises par le présent article et qui n auraient pas travaillé effectivement pendant la totalité de l année civile bénéficieront de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l année civile étant entendu que seules s ajoutent à celui-ci les périodes d absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ...
Article 27
Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...de maladie : p b) Accident :En cas d accident du travail ou d accident du trajet dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale la condition d ancienneté d un an de présence continue dans l entreprise est réduite à la période d essai Si plusieurs congés de maladie ou d accident sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même période les limites fixées au paragraphe ci-dessus Des appointements ainsi prévus l employeur déduit la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les ...
Article 32 BIS
Travail à temps partiel choisi - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d au moins un cinquième à celle qui résulte de l application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels Sans préjudice de dispositions différentes prévues dans les accords d entreprise ou d établissement la durée annuelle minimale du travail prévue au contrat ne peut être inférieure à neuf cents heures ; cette durée inclut celles des congés payés dûs au titre de la période de référence ainsi que les heures complémentaires et éventuellement les ...
Article 29
Rupture du contrat de travail - Procédure préalable - Préavis (1) - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 27 juillet 1987 1. PROCEDURE PREALABLE DE LICENCIEMENT.Avant toute décision de licenciement l'employeur doit, s'il y a lieu, convoquer l'intéressé conformément aux dispositions du code du travail.La convocation ci-dessus doit être adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ...
Article 4 (1)
Forfait annuel en jours - Titre II : Forfaits - Forfaits cadres
...pourra excéder jours par an Le forfait en jours s accompagne d un contrôle du nombre de jours travaillés L employeur est tenu d établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires congés payés congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l employeur auquel il sera remis chaque mois contre récépissé A défaut de contestation par l employeur ce document sera présumé exact A défaut d accord entre ...
Article 36
Jours fériés - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 29 mai 1984 Le chômage des jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé sera indemnisé dans les conditions prévues par la législation, c'est-à-dire sur la base du salaire effectivement perdu.Les jours fériés visés ci-dessus sont les suivants :- le 1er janvier ;- le lundi ...
Article 41
Autorisations d'absence pour événement de famille - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées aux salariés dans les conditions suivantes :- mariage de l'agent de maîtrise : six jours ouvrables ;- mariage d'un enfant : deux jours ;- mariage d'un frère, soeur, parents ...
Article 41
Autorisations d'absence pour événements de famille - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 20 février 1978 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées aux salariés dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : six jours ;- décès du conjoint ou de l'enfant : quatre jours ;- décès des parents et beaux-parents ...