Article 29 (1)
Préavis - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...se substitue à l article de la convention collective nationale à l exception des dispositions du paragraphe et du quatrième alinéa du paragraphe dudit article qui sont applicables aux cadres En dehors de la période d essai et sauf en cas de faute grave la durée minimum du préavis est de trois mois La partie qui n observerait pas le préavis doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Quand un cadre congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut quitter son poste sans verser l ...
Article 29
Rupture du contrat de travail - Procédure préalable - Préavis (1) - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...réception) notifiant la rupture ne peut être expédiée avant le terme des délais prévus selon les cas par l article L - - du code du travail DUREE DU PREAVIS ( ) Dans le cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la nature du préavis incombant respectivement aux parties sauf le cas de faute grave ou de force majeure sera sur la base de l horaire effectif de l entreprise de :a) Rupture du fait de l employeur :La durée du préavis incombant dans ce cas à l employeur est de :- un mois pour le personnel ouvrier et employé ...
Dénonciation de l'accord
Titre V : Diverses dispositions juridiques - Accord
... Article Dénonciation de l accord En vigueur non étendu en date du décembre Toute organisation signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires La dénonciation doit être précédée d un délai de préavis de mois Elle prend effet à la date du décembre qui suit l expiration de ce délai de préavis ...
Droit individuel à la formation (DIF)
II. - Voies d'accès : formation et adaptation/évolution professionnelles - Titre : Ier Différents dispositifs d'accès à la formation - Accord
...l année de référence dite contribution « professionnalisation et DIF » conformément aux règles de prise en charge arrêtées par la CPNE ou à défaut par l OPCA sous réserve des financements nécessaires DIF et cessation du contrat de travail Utilisation du DIF pendant le préavisEn cas de licenciement sauf licenciement pour faute lourde le salarié qui souhaite utiliser les heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience doit en faire la demande à son employeur avant la fin du préavis Le nombre ...
Article
Préambule - Mensualisation
... Les organisations signataires conviennent que l objectif d une politique de mensualisation réside dans l unicité à terme du statut social du personnel horaire et du personnel mensuel à l exception des dispositions liées directement à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées telles que par exemple la rémunération le préavis l indemnité de licenciement ( )V - ApplicationLes différentes dispositions prévues dans cet accord devront être appliquées le er janvier Toutefois la première fraction de la gratification prévue au paragraphe II ci-dessus ( ) sera attribuée au mois de décembre ( ) Dispositions incluses ...
Article 4
Durée - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de ans Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation intervenant avant la fin de chaque période annuelle sous réserve du respect d un délai de préavis notifié à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la fin de ladite période annuelle Les parties signataires se réservent la possibilité de revoir les dispositions du présent accord qui leur semblerait utile de modifier avant son expiration ...
Article 5
Dénonciation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...janvier La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes qui ne pourra intervenir avant le er octobre devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois à l expiration duquel la convention ou la partie de convention dénoncée cessera d avoir effet En cas de dénonciation par l une seulement des organisations syndicales de salariés ou patronales les autres contractants auront la possibilité de convenir du maintien en ce qui les concerne et jusqu à nouvel ordre des dispositions ...
Article
Lettre de dénonciation du conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses des dispositions des 5 premiers alinéas du point II de l'article 34 de la convention collective de la convention collective
...cet établissement le contingent d heures supplémentaires "et se terminent à :" au-delà de heures dans les entreprises de plus de salariés " Veuillez croire monsieur le directeur à l assurance de notre considération très distinguée Le président Le président de la commission sociale Nota : le préavis de dénonciation de mois a été notifié aux organisations syndicales de salariés par lettre en date du février ...
Article 12
Titre II : Mesures d'accompagnement - Annexe II : Problèmes de l'emploi
...déclassement des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure Toutefois lorsqu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant ...
Article 26
Absences pour maladie et accident (remplacement) - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...l expiration des périodes d indemnisation prévues à l article ci-après ; dans ce cas elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra licenciement ouvrant droit à l indemnité prévue à l article de la présente annexe l indemnité de maladie tenant lieu d indemnité de préavis Toutefois les intéressés auront une priorité absolue de rengagement dans un emploi similaire durant les deux années suivant leur licenciement ( ) ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des articles L et suivants du code du travail (arrêté du juin ...
Article 30
Indemnité de licenciement - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité distincte du préavis sera attribuée aux ouvriers et employés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés sauf pour faute grave avant l âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) alors qu ils comptent deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même ...
Article 24
Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...parties sont tenues de respecter un délai-congé réciproque de mois Lorsque cette période maximale de an s avère concluante l intéressé est classé dans la position de la classification ( A ou suivantes) correspondant à ses fonctions Il bénéficie dès ce moment des dispositions spécifiques aux cadres prévues en matière de préavis de l article de la présente annexe c) Engagement définitif Tout cadre qui a satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d essai reçoit obligatoirement à l expiration de celle-ci une lettre d engagement définitif précisant :-la fonction occupée et les lieux où elle s exercera ;-la classification et la position hiérarchique ...
Article 1
Avenant à l'annexe I relatif à l'embauchage et à la période d'essai
...parties sont tenues de respecter un délai-congé réciproque de mois Lorsque cette période maximale de an s avère concluante l intéressé est classé dans la position de la classification ( A ou suivantes) correspondant à ses fonctions Il bénéficie dès ce moment des dispositions spécifiques aux cadres prévues en matière de préavis de l article de la présente annexe » ...
Article 30
Indemnité de licenciement (1) - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...article de la convention collective nationale du février le texte suivant : Il sera alloué aux agents de maîtrise et agents techniques licenciés avant l âge de soixante-cinq ans sauf dans le cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis ( ) Cette indemnité sera fonction non seulement de l ancienneté dans l emploi d agent de maîtrise mais éventuellement de l ancienneté dans l entreprise si l intéressé a débuté comme ouvrier ou employé Cette indemnité sera calculée en fractions dont le nombre et la valeur sont fixés conformément au barème ci-après Le salaire ...
Article 30
Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
... Se substitue à l article de la convention collective nationale le texte suivant : Il sera alloué aux cadres liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés avant l âge de soixante-cinq ans sauf dans le cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise en qualité de cadre Cette indemnité de licenciement pourra être versée soit en une fois au départ de l entreprise soit par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : ° Le traitement de ...
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
Durée - IV - RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES CLASSIFICATIONS - ACCORD
...des certificats de qualification professionnelle En vigueur étendu en date du mai Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de ans Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation intervenant avant la fin de chaque période annuelle sous réserve du respect d un délai de préavis notifié à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception mois au moins avant la fin de ladite période annuelle Les parties signataires se réservent la possibilité de revoir les dispositions du présent accord qui leur semblerait utile de modifier avant son expiration ...
Article 40
Congés payés - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...la période de référence) et avant que le salarié ait pu prendre son congé l indemnité ainsi versée viendra s ajouter au salaire servant à déterminer l indemnité due pour la période postérieure au mai En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit La durée du préavis n est prise en considération pour le calcul de cette indemnité que si le salarié a effectivement travaillé au cours de celui-ci ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
...indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation ou de la rupture du contrat Cette indemnité sera versée en une seule fois :- soit trois mois après la renonciation à la prise d un congé ;- soit dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c est-à-dire dès la fin du préavis) ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...postnatal - Pour élever son enfant la mère peut sous réserve d en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins quinze jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé légal de maternité ou d adoption sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture Cette possibilité de résiliation du contrat de travail est également offerte au père dans les mêmes formes et délais Dans ce cas le congé prend effet deux mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant placé en vue de son adoption Le salarié ...