Article 16
Comité central d'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Article MandatLes membres du comité central d entreprise sont élus par les membres des comités d établissement pour un mandat de ans sauf accord d entreprise ou de groupe prévoyant une durée inférieure dans la limite de ans Leurs fonctions prennent fin par :- le décès ;- la démission du mandat ;- la rupture du contrat de travail (après autorisation de l inspecteur du travail pour toute rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur) ;- la cessation du mandat de membre de comité d établissement ;- la perte des conditions requises pour l éligibilité Lorsqu un membre titulaire cesse ses fonctions pour l une ...
Article 4
Indicateurs chiffrés - Emploi des seniors
...et motifs des départs :- nombre de départs des salariés de ans à ans inclus ;- nombre de départs des salariés de ans et plus Répartition par motifs des départs des deux catégories ci-dessus énumérées :- licenciement (motif personnel) ;- licenciement pour inaptitude physique ;- licenciement pour motif économique ;- démission ;- fin de période d essai ;- fin de CDD ;- retraite (départ ou mise) ;- rupture conventionnelle ;- autres Formation des salariés de ans et plus :- nombre de salariés de ans et plus ayant bénéficié d une période de professionnalisation ;- nombre de salariés de ans et plus ...
Article 51
Conciliation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...et suppléants qui doivent répondre aux conditions de nationalité fixées par le paragraphe de l article ci-dessus sont désignés par chacune des organisations intéressées pour une durée d un an et leur mandat se renouvelle par tacite reconduction En cas de vacance d un poste par suite de décès révocation démission maladie prolongée celui-ci est pourvu pour la durée restant à courir jusqu à l expiration du mandat de l intéressé Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement est partie Il doit obligatoirement se faire remplacer Il sera en outre créé dans les ...
Article 15
Comité d'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...désigner un représentant syndical au comité d entreprise selon les modalités légales Article MandatLes membres du comité d entreprise sont élus pour un mandat de ans sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure dans la limite de ans et sont rééligibles Leurs fonctions prennent fin par :-le décès ;-la démission du mandat ;-la rupture du contrat de travail (après autorisation de l inspecteur du travail pour toute rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur) ;-le retrait du mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;-la perte des ...
Article 14
Délégués du personnel - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...à salariés : titulaires et suppléants Article MandatLes délégués du personnel sont élus pour un mandat de ans sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure dans la limite de ans et sont rééligibles Leurs fonctions prennent fin par :-le décès ;-la démission du mandat ;-la rupture du contrat de travail (après autorisation de l inspecteur du travail pour toute rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur) ;-le retrait du mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;-la perte des ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...salarié elle peut imputer l excédent de heures sur les droits à venir du salarié dans l exercice de son droit à DIF L employeur ne pourra exiger une compensation du salarié concerné qui quitterait l entreprise avant d avoir acquis l ancienneté couvrant l anticipation ainsi effectuée sauf dans le cas d une démission intervenant dans les mois suivant le dernier jour de la formation et si l excédent de DIF égale ou excède heures Les actions éligibles au DIF relèvent soit des priorités définies par la branche dans le cadre de la CPNE soit de celles définies par l entreprise en application de l ...
Droit individuel à la formation (DIF)
II. - Voies d'accès : formation et adaptation/évolution professionnelles - Titre : Ier Différents dispositifs d'accès à la formation - Accord
...la possibilité offerte au salarié d en demander la mobilisation durant le préavis doivent être expressément mentionnés dans la lettre de licenciement En cas de licenciement pour motif économique l employeur doit préciser qu en cas d adhésion à une convention de reclassement personnalisé le salarié bénéficie du double des droits dont il dispose En cas de démission le salarié peut également bénéficier des heures acquises au titre du DIF et non utilisées à condition que l action envisagée soit demandée et engagée avant la fin du préavis L action est alors financée en tout ou partie dans la limite d une somme égale au nombre d heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par ...
Article 2
Dialogue social et institutions représentatives du personnel
... salariés : titulaires et suppléants Article MandatLes délégués du personnel sont élus pour un mandat de ans sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure dans la limite de ans et sont rééligibles Leurs fonctions prennent fin par :- le décès ;- la démission du mandat ;- la rupture du contrat de travail (après autorisation de l inspecteur du travail pour toute rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur) ;- le retrait du mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;- ...