Article 42
Classifications et salaires - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Comparaison du salaire minimum conventionnel et du salaire réelPour apprécier à une échéance de paie la situation d un salarié par rapport au salaire minimum conventionnel il convient de calculer le salaire annuel réel instantané de l intéressé Ce salaire annuel est égal à douze fois le salaire mensuel de l intéressé majoré des primes gratifications avantages en nature ( ) quels qu en soient le caractère la forme et la périodicité à condition que ces éléments entrent dans l assiette des cotisations de sécurité sociale qu ils présentent un caractère de permanence et ou d irréversibilité et qu ils ne soient pas liés à des conditions particulières ...
Article
Salaires
... Majoration des minima de la grille Les salaires minima paritaires de la grille de la CCCC (convention collective des chais de Cognac) applicables à compter du er avril sont fixés conformément au barème joint en annexe Ces nouveaux salaires servent de base de calcul à la prime d ancienneté Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l objet d un accord d entreprise qui demeure seul applicable Dépôt de l accordChaque partie signataire conservera un original de cet accord Le présent accord sera notifié par le président de ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
...payés annuels dans la limite de dix jours ouvrables par an ;- l affectation des jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou des jours de congés supplémentaires attribués au personnel d encadrement en application de l article de la convention collective nationale et des annexes I et V ;- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ( ) ;- la conversion d une fraction de l augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaires ( ) ;- le repos récupérateur dont le salarié bénéficie et représentant l équivalent du paiement majoré des heures supplémentaires (code du travail art L - ...
Article
Préambule - Salaires
...au sein de chaque maison Majoration des minima de la grille Les salaires minimaux paritaires de la grille des chais de Cognac applicables à compter du er avril sont fixés conformément au barème joint en annexe Ces nouveaux salaires servent de base de calcul à la prime d ancienneté Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l objet d un accord d entreprise qui demeure seul applicable Grille des salaires paritairesLa grille des salaires paritaires de la CCCC (convention collective des chais de Cognac) applicable au er ...
Article 13
Titre II : Mesures d'accompagnement - Annexe II : Problèmes de l'emploi
...troisième et quatrième mois suivants p Pour les cinquième et sixième mois suivants p Pour les septième et huitième mois suivants p Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne base heures primes incluses des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement ...
Article H
Rémunérations - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
... Les rémunérations garanties ainsi établies comprennent le traitement de base auquel peuvent s ajouter les majorations ayant le caractère de fait d un complément de traitement telles que gratifications contractuelles ou d usage constant avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d une sujétion Elles ne comprennent pas les primes (par exemple celles de l intéressement à la prospérité à l accroissement de la productivité etc ) les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais Les avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d une sujétion peuvent être évalués d un commun accord et ...
Article 30
Indemnité de licenciement - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...par année entière d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis rédigé :En tout état de cause le montant de l indemnité de licenciement évalué conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieur à celui résultant de l application de l article ...
Article 29
Rupture du contrat de travail - Délai de préavis (1) - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...conséquences de l adhésion du salarié à de tels contrats sont celles découlant de l application de l article L - du code du travail n observerait pas le préavis doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Le salaire s entend toutes primes comprises à l exception de celles auxquelles le salarié ne peut habituellement prétendre en cas d absence De toute façon le salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle et l emploi en cause Quand un agent de maîtrise congédié trouve un emploi avant la fin de son ...
Article 42 TER
Gratification - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...son départ en retraite ou préretraite en bénéficiera de la même façon que le salarié inscrit aux effectifs au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l année civile en cours Cette gratification ne sera pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires quelles que soient leur périodicité et leur dénomination tels que prime de vacances de fin d année treizième mois et qui seraient dans leur ensemble supérieurs à ladite gratification Par contre si le montant prévu au paragraphe a ci-dessus n est pas atteint l avantage global précédemment acquis sera complété à due concurrence Les salariés remplissant les conditions requises par le présent article ...
Article 1
Compte épargne-temps
...et L - du code du travail) ;-les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale et de l article de l accord du avril ;-les primes d intéressement ;-la gratification annuelle prévue par l article de la convention collective nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ;La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne-temps par un salarié ne peut excéder jours ouvrables par exercice civil ...
Article 27
Maladies et accidents - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...en une ou plusieurs périodes au cours d une même année civile Elles constituent également un maximum d indemnisation pour une absence ininterrompue réparties sur deux années civiles Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : Le traitement de base du dernier mois ; Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel ;En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois ; ...
Article 29 (1)
Préavis - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...en une ou plusieurs périodes au cours d une même année civile Elles constituent également un maximum d indemnisation pour une absence ininterrompue réparties sur deux années civiles Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : Le traitement de base du dernier mois ; Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel ;En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois ; ...
Article 30
Indemnité de licenciement (1) - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...sont fixés conformément au barème ci-après Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Fraction de salaire (définition) Chaque fraction sera égale à un dixième du salaire brut Le nombre de fractions attribuées pour le calcul de l indemnité est fixé conformément au ...
Article 30
Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...cadre Cette indemnité de licenciement pourra être versée soit en une fois au départ de l entreprise soit par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : ° Le traitement de base du dernier mois ; ° Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel Pour les cadres dont la rémunération est variable l indemnité sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois Au cas ...
Article 29
Rupture du contrat de travail - Procédure préalable - Préavis (1) - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...dans ce cas au salarié (ouvrier et employé) est quelle que soit l ancienneté dans l entreprise d un mois Exécution du préavis La partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Le salaire s entend toutes primes comprises à l exception de celles auxquelles le salarié ne peut habituellement prétendre en cas d absence De toute façon ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle et l emploi en cause L employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d avis ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...et L - du code du travail) ;-les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale et de l article de l accord du avril ;-les primes d intéressement ;-la gratification annuelle prévue par l article de la convention collective nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ;La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne-temps par un salarié ne peut excéder jours ouvrables par exercice civil ...
Article 31
Allocation de départ en retraite - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l allocation est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis b) A l indemnité fixée ci-dessus s ajoutera pour la période que l intéressé aurait pu passer dans l entreprise en qualité d ouvrier ou d employé l allocation de ...
Article
Salaires
...à la majoration en valeur absolue Exemple : niveau II B = Euros + = Euros :la majoration en valeur absolue est de Euros Les nouveaux salaires serviront de base de calcul à la prime d ancienneté Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l objet d un accord d entreprise qui demeure seul applicable Grille des salaires paritairesLa grille des salaires paritaires de la CCCC applicable au er mars ...
Article 24
Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...définitifTout agent de maîtrise qui a satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d essai reçoit obligatoirement à l expiration de celle-ci une lettre d engagement définitif précisant :-la fonction occupée et les lieux où elle s exercera ;-la classification et la positions hiérarchique par référence à la classification professionnelle ;-la rémunération mensuelle et ses modalités primes commissions avantages en nature etc ) ;-éventuellement les autres clauses particulières L agent de maîtrise donnera par écrit son accord Un exemplaire de la convention collective nationale du février ainsi que de la présente annexe et de ses avenants sera remis à l intéressé d) Notification individuelleDans ...