Article 40
Congés payés - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 29 mai 1984 Tout salarié bénéficie d'un congé annuel calculé à raison de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif dans l'entreprise.Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé (1) :- les périodes de congés payés ;- les ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
En date du 01 avril 1997 1. Le compte épargne temps (C.E.T.) mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat, a pour but de reporter du temps en vue de financer des congés ultérieurs de longue durée et de permettre l'embauche de ...
Article 40
Congés payés - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 29 mai 1984 1. L'article 40 de la convention collective nationale est applicable aux cadres, sous réserve des dispositions ci-après.2. Pour les cadres dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au 1er juin plus d'un an de présence comme ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 17 janvier 1985 1. Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou ...
Article 1
Compte épargne-temps
En date du 05 août 2008 Les dispositions de l'article 34 bis de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 34 bisCompte épargne-temps1. PrincipeLe compte épargne-temps (CET), mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat des salariés, ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 05 août 2008 1. PrincipeLe compte épargne-temps (CET), mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat des salariés, a pour but de favoriser la gestion du temps sur l'ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps, ...
Article 9
Exercice du droit syndical - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 20 octobre 2010 Article 9.1Information et communicationTractsLes tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail (matin, pauses collectives, fin de journée). La distribution ne peut cependant se ...
Plan de formation
Titre II : Dialogue social dans l'entreprise et formation professionnelle - Accord
En date du 21 décembre 2011 Dans toute entreprise où un comité d'entreprise a été constitué, celui-ci doit régulièrement être consulté par l'employeur afin d'émettre un avis, année après année, sur l'exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l'année à venir.A cette occasion, ...
Contributions légales des entreprises
Titre III : Financement de la formation professionnelle - Accord
En date du 21 décembre 2011 Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont les suivantes, conformément aux taux légaux applicables à la date de signature du présent accord.18.1. Entreprises de moins de 10 salariésUn taux de 0,55 % de la masse salariale ...
Article G
Ancienneté - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 11 juin 1969 1. On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme non-cadre ou comme cadre, dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.2. Sont considérés ...
Article B
Ancienneté - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme agent de maîtrise, ou comme ouvrier ou employé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de ...
Article 11
Financement de la formation professionnelle - Dispositions financières - ACCORD
En date du 20 juillet 2011 11.1. OPCA de la brancheAfin d'optimiser le financement de la formation professionnelle des entreprises de la profession, les parties signataires conviennent de concentrer les fonds de la formation, dans le respect des dispositions légales, au sein d'un OPCA unique.A cet effet, ...
Article 1er
Avenant 2
En date du 20 juillet 2011 L'article 11 « Dispositions financières » de l'accord du 12 mai 2005 sur la formation professionnelle dans la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses est remplacé par les dispositions suivantes ...
Article D
Déplacements de longue durée - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 11 juin 1969 1. Pendant les déplacements d'une durée supérieure à un mois effectués en France métropolitaine, il est accordé au cadre un voyage aller et retour payé en chemin de fer, lui permettant de passer à son domicile, comportant un congé de détente fixé comme ...
Article 8
Liberté d'opinion et liberté syndicale - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 25 mai 1977 I. - (1) Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national ainsi que tout autre syndicat représentatif dans l'entreprise peut constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses ...
Article 9
Congé de bilan de compétences - ACCORD
En date du 12 mai 2005 Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative ...
Article 36
Jours fériés - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 29 mai 1984 Le chômage des jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé sera indemnisé dans les conditions prévues par la législation, c'est-à-dire sur la base du salaire effectivement perdu.Les jours fériés visés ci-dessus sont les suivants :- le 1er janvier ;- le lundi ...
Article 6
Titre III : Dérogations à certaines dispositions conventionnelles - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 DérogationsAfin d'aider les entreprises qui réduisent leur temps de travail d'au moins 10 % avant le 1er janvier 2002, il est convenu qu'elles pourront déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale.Congés payés supplémentaires1. Les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ...
Article 4 (1)
Forfait annuel en jours - Titre II : Forfaits - Forfaits cadres
En date du 27 octobre 2001 Conformément à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, le forfait annuel établi en nombre de jours s'adresse aux salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective nationale qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein ...