Article H
Rémunérations - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...La classification professionnelle et la position hiérarchique y afférante ;- Le barème des salaires minima prévu à l article ci-après [*voir accord de salaires*] Les rémunérations garanties ainsi établies comprennent le traitement de base auquel peuvent s ajouter les majorations ayant le caractère de fait d un complément de traitement telles que gratifications contractuelles ou d usage constant avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d une sujétion Elles ne comprennent pas les primes (par exemple celles de l intéressement à la prospérité à l accroissement de la productivité etc ) les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant un caractère de ...
Article 27
Maladies et accidents - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...ou plusieurs périodes au cours d une même année civile Elles constituent également un maximum d indemnisation pour une absence ininterrompue réparties sur deux années civiles Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : Le traitement de base du dernier mois ; Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel ;En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois ; ...
Article 29 (1)
Préavis - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...ou plusieurs périodes au cours d une même année civile Elles constituent également un maximum d indemnisation pour une absence ininterrompue réparties sur deux années civiles Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : Le traitement de base du dernier mois ; Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel ;En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois ; ...
Article 30
Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...indemnité de licenciement pourra être versée soit en une fois au départ de l entreprise soit par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : ° Le traitement de base du dernier mois ; ° Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel Pour les cadres dont la rémunération est variable l indemnité sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois Au cas où un ...
Article 42
Classifications et salaires - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Comparaison du salaire minimum conventionnel et du salaire réelPour apprécier à une échéance de paie la situation d un salarié par rapport au salaire minimum conventionnel il convient de calculer le salaire annuel réel instantané de l intéressé Ce salaire annuel est égal à douze fois le salaire mensuel de l intéressé majoré des primes gratifications avantages en nature ( ) quels qu en soient le caractère la forme et la périodicité à condition que ces éléments entrent dans l assiette des cotisations de sécurité sociale qu ils présentent un caractère de permanence et ou d irréversibilité et qu ils ne soient pas liés à des conditions particulières d exécution ...
Article
Préambule - Mensualisation
...directement à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées telles que par exemple la rémunération le préavis l indemnité de licenciement ( )V - ApplicationLes différentes dispositions prévues dans cet accord devront être appliquées le er janvier Toutefois la première fraction de la gratification prévue au paragraphe II ci-dessus ( ) sera attribuée au mois de décembre ( ) Dispositions incluses dans la convention collective *Voir article article bis article ter des clauses communes de la convention*( ) Cf p de la ...
Article 30
Indemnité de licenciement - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...entière d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis rédigé :En tout état de cause le montant de l indemnité de licenciement évalué conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieur à celui résultant de l application de l article R ...
Article 30
Indemnité de licenciement (1) - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...conformément au barème ci-après Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Fraction de salaire (définition) Chaque fraction sera égale à un dixième du salaire brut Le nombre de fractions attribuées pour le calcul de l indemnité est fixé conformément au tableau suivant ...
Article 31
Allocation de départ en retraite - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...à prendre en considération pour le calcul de l allocation est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis b) A l indemnité fixée ci-dessus s ajoutera pour la période que l intéressé aurait pu passer dans l entreprise en qualité d ouvrier ou d employé l allocation de départ à ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
...équivalent du paiement majoré des heures supplémentaires (code du travail art L - et art de la convention collective nationale) ;- la conversion de tout ou partie des primes d intéressement en jours de congés supplémentaires dans les conditions prévues par la loi ;- la conversion de la gratification annuelle ( ) prévue par l article ter de la convention collective nationale ;- le repos compensateur pouvant être capitalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l article des annexes I et V de la convention collective nationale Une information est donnée au salarié sur la situation de son C ...
Article 24
Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
...application de l article L - - du code du travail g) Inventions des salariésLes inventions sont régies par les dispositions légales sur les brevets d inventions Toute invention brevetée par l entreprise et qui appliquée par cette dernière présente un intérêt exceptionnel pourra donner lieu au versement d une gratification en une ou plusieurs fois h) Clause de non-concurrenceUne collaboration loyale implique l obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente d informations et connaissances acquises chez l employeur et de ne pas concurrencer directement ou indirectement ce dernier pendant la durée du contrat de travail et après sa rupture Les employeurs gardent la faculté pour les ...
Article 24
Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...préavis et les indemnités prévues à l article de la présente annexe f) Inventions des salariésLes inventions sont régies par les dispositions légales en vigueur relatives aux brevets d invention Toute invention brevetée par l entreprise et qui appliquée par cette dernière présente un intérêt exceptionnel pourra donner lieu au versement d une gratification en une ou plusieurs fois g) Clause de non-concurrenceUne collaboration loyale implique l obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente d informations et connaissances acquises chez l employeur et de ne pas concurrencer directement ou indirectement ce dernier pendant la durée du contrat de travail et après sa rupture Les employeurs gardent la faculté pour les ...
Article 1
Compte épargne-temps
... - du code du travail) ;-les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale et de l article de l accord du avril ;-les primes d intéressement ;-la gratification annuelle prévue par l article de la convention collective nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ;La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne-temps par un salarié ne peut excéder jours ouvrables par exercice civil Modalités de gestionUne information ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... - du code du travail) ;-les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale et de l article de l accord du avril ;-les primes d intéressement ;-la gratification annuelle prévue par l article de la convention collective nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ;La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne-temps par un salarié ne peut excéder jours ouvrables par exercice civil Modalités de gestionUne information ...