Article 5.9
Indemnités de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le salarié licencié percevra sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...étendu en date du octobre a) Contrat à durée indéterminée :En cas de démission la durée du préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel comptant moins mois d ancienneté dans l association ;- mois au-delà Dans le cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde telle que définie par la jurisprudence) le préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel ayant moins de mois de présence dans l association ;- mois entre mois et an ;- ...
Article 5.3
Priorités d'embauche ou de réembauche - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1983 Outre les personnels bénéficiant d'une priorité d'embauche conformément aux dispositions réglementaires, bénéficient également de priorité de réembauche ou de réintégration dans l'association :- les salariés après expiration de la durée légale du congé parental ;- le militaire libéré qui n'aurait pu être réintégré ...
Article 40 (1)
Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet défensif - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les organismes employeurs rencontrant des difficultés économiques et qui de ce fait sont amenés à envisager de procéder à des licenciements pour motif économique peuvent réduire la durée du travail afin d éviter des licenciements pour motif économique Dans le cadre du volet défensif les organismes employeurs s engagent à réduire la durée du travail d au moins sans que l horaire collectif ne puisse être supérieur à heures ...
Article 5.11
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Indemnités de départ à la retraiteLes salariés partant à la retraite auront une indemnité de départ égale à :- de mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...cas de rupture résultant d un licenciement économique d un licenciement pour inaptitude médicalement constatée d un départ à la retraite au cours de la période de modulation le salarié conserve l intégralité de la rémunération qu il a perçue Celle-ci sert de base s il y a lieu au calcul de l indemnité de rupture Dans tous les autres cas la rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail Article ContrepartiesEn contrepartie à l annualisation du temps de travail le recours à des salariés en contrat à durée déterminée est limité aux cas d impossibilité de répartir les heures ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé Situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du CETHormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail le bénéficiaire du congé indemnisé conserve les prérogatives normales du salarié notamment en restant électeur aux élections de représentants du personnel La période de congé CET est indemnisée par l employeur L indemnité de congé CET est versée mensuellement à terme échu L indemnité ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...le cas de rupture résultant d un licenciement économique d un licenciement pour inaptitude médicalement constatée d un départ à la retraite au cours de la période de modulation le salarié conserve l intégralité de la rémunération qu il a perçue Celle-ci sert de base s il y a lieu au calcul de l indemnité de rupture Dans les autres cas la rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail Article ContrepartiesEn contrepartie à la modulation du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires est réduit à heures par salarié et par an En outre ...
Article 11
Astreintes - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...le nombre d astreintes sera limité à par mois y compris les dimanches et les jours fériés Article RémunérationA l exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d autres modalités les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile recevront une indemnité égale à F par période de heures indexée sur l augmentation de la valeur du point Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de l astreinte ...
Article 12.2
Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... octobre Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de mois d ancienneté tel que prévu par l article de la convention collective nationale des organismes d aide ou de maintien à ...
Article 1.4
Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale
...date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
...cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Période minimale de travail continuLa période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une heure Interruption d activitéLe nombre d interruptions d activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à ...
Article 12.6
Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...au er janvier La charge concernant les salariés en arrêt de travail est répartie de manière linéaire sur une période de ans En cas de non-renouvellement de la désignation d AG R prévoyance du GNP de l UNPMF et de l OCIRP pendant cette période une indemnité de résiliation devra être versée à ces organismes assureurs dès la date d effet de la nouvelle désignation par chaque adhérent ayant résilié son adhésion Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en ...
Article 2
Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD DE BRANCHE
...travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d entreprise Si la réduction du temps de travail se fait dans le cadre d un volet défensif et n évite pas le projet de licenciements économiques le comité d entreprise devra être consulté suivant les articles L - à L - - du code du travail Pour les organismes employeurs qui négocieront un accord complémentaire la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel devra intervenir ...
Article 4.1
Délégués du personnel - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...dont disposent les délégués du personnel titulaires Assistance des délégués du personnelLes délégués du personnel peuvent sur leur demande se faire assister par un représentant d une organisation syndicale Rôle des délégués du personnelLes délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires avant exécution de la décision à la demande de ceux qui font l objet de cette mesure Réclamations présentées par les délégués du personnelLes délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives notamment celles relatives à l application de la convention collective ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...sur l utilisation des conditions collectives d emploi et de vie professionnelle Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation permanente à la formation et au perfectionnement professionnels Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles Il intervient en cas de licenciement économique suivant les dispositions légales B - Pour ce qui est des attributions d ordre économique notamment : En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation la gestion et la marche ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...intervention d au moins heures de présence continue est suivie de heures de repos Article Refus par le salariéLe salarié a la possibilité de refuser au maximum fois par an d effectuer un travail de nuit sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Il doit notifier à l employeur son refus par écrit ...
Article 5.6
Modifications du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...elle fera l objet d un avenant au contrat ou à la lettre d embauche Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une catégorie supérieure à celle de l emploi qu il occupe habituellement pour une durée continue excédant mois reçoit à dater du premier jour de remplacement une indemnité égale à la différence entre coefficient de l emploi temporaire et coefficient propre à ancienneté égale Dès que le poste sera déclaré vacant il conviendra de procéder au remplacement tout d abord par promotion interne ...
Article 12.1
Garantie maintien de salaire - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...concernéTout salarié ayant au moins mois d ancienneté quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :- délai de carence :- jours en maladie ou accident de la vie courante ;- jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;- montant des prestations : les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de heures par ...