Article
Rapport explicatif de l'avenant n° 1 à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, conclu le du 29 mars 2002 - AVENANT 1
...étalement de la montée en charge sur exercices budgétaires : et Mais l étalement dans le temps de l application de l accord doit aussi être envisagé au regard de l absence de revalorisation des valeurs du point consenties par les salariés pour l année L augmentation de la masse salariale s échelonne ainsi sur années consécutives II - La reprise d ancienneté(art er de l avenant du décembre )Pour atténuer le coût global de l accord du ...
Article
AVENANT 2
... portant extension de l accord du juillet relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail L avenant n° comporte parties :- l octroi de jours de repos (les JRTT) ;- le compte épargne-temps ;- la conversion en euros de la valeur de l astreinte ;- les cadres autonomes I - Les JRTTConcernant les JRTT l arrêté d extension dispose :" Le paragraphe "Octroi de jours de repos" de l article "Modalités de réduction du temps de travail" est étendu sous réserve :- de l application du premier alinéa de l article L ...
Article 41
Système de rémunération - Chapitre X : Incidences sur les rémunérations - ACCORD
...du novembre Les grilles de classification des conventions et accords collectifs de la branche sont établies à compter de la date d effet du présent accord sur la base d un temps plein de heures par mois La rémunération résultera du produit : valeur du point par le coefficient exprimé pour heures par mois Lors de la mise en oeuvre du présent accord les salariés dont la rémunération (coefficient x valeur du point) est inférieure au SMIC (base heures) bénéficieront d une rémunération mensuelle garantie égale au SMIC horaire multiplié par ...
Article 7.1
AVENANT 4-92 bis
... est abrogé et remplacé par :Le temps de présence d un salarié dans un emploi identique dans la même branche d activité mais dans une entreprise qui n est pas assujettie à la présente convention est pris en compte dans les conditions suivantes : Détermination du nombre de points auxquels aurait pu prétendre le salarié dans l ancienne classification Application de la majoration de points étant entendu que le temps de présence dans l emploi n est pris en considération que pour Reclassement du salarié dans la nouvelle grille conformément au présent avenant Lorsque le salarié ...
Article 12.8
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 19 septembre 1990 Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécrité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, ...
Article 10.1
Congés payés annuels - Titre X : Congés - Convention collective nationale
En date du 31 décembre 1983 Les salariés employés depuis 1an au moins au 1er juin de l'année en cours bénéficient d'un congé annuel de 30 jours ouvrables calculés sur la base de 1semaine de 6 jours ouvrables.Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'association ont ...
Article 2
Salaire de référence - AVENANT 94-1
... Il est précisé que lorsqu une période d arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d un décès et ou d une invalidité permanente et absolue le salaire de référence utilisé pour le calcul du capital soit les douze mois précédant l arrêt sera revalorisé en fonction de l évolution du point UNIRS ...
Article
Préambule - AVENANT 1
...la montée en charge est étalé pour les financeurs sur années civiles : L effort concédé par les salariés se fait sur ans du fait du gel de la valeur du point sur l année De plus une grande partie des salariés consentent à une perte d ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération immédiate et sur l ensemble de leur carrière La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales et ce dès ...
Article
Valeur du point au 1er juillet 2001 - AVENANT 1
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Article erLa valeur du point est portée à compter du er juillet à F soit EUR Article Cet accord vient modifier l article de l avenant n° conclu le ...
Article
AVENANT 7
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article er ( )L article de l accord du mars est modifié comme suit :"La valeur du point est portée à compter du er juillet à " Article L article de l accord du mars est modifié comme suit :"Le premier coefficient de la grille de coefficients de la catégorie A en ...
Article 7
Classification - AVENANT 3-93
...accord Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes et bis) et des personnels cadres et de direction (groupes et ) s opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur avec ouverture d un nouveau déroulement de carrière étant entendu que le salarié conservera l ancienneté acquise dans la majoration de points telle que définie à l article - - de la convention collective de (ancienne rédaction) Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d application du présent accord ou à celui auquel ...
Article 11
Astreintes - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... RémunérationA l exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d autres modalités les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile recevront une indemnité égale à F par période de heures indexée sur l augmentation de la valeur du point Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de l astreinte ...
Article 7
AVENANT 4-92 bis
...accord Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes et bis) et des personnels cadres et de direction (groupes et ) s opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur avec ouverture d un nouveau déroulement de carrière étant entendu que le salarié conservera l ancienneté acquise dans la majoration de points telle que définie à l article de la convention collective de (ancienne rédaction) Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d application du présent accord ...
Article 12.4
Garantie décès - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Lorsqu une période d arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d un décès ou d une perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) le salaire de référence est revalorisé en fonction de l évolution de la valeur du point ARRCO Age limite au service des prestations :- ans pour le décès - ans pour la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) ...
Article 12.2
Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de mois d ancienneté tel que prévu par l article de la convention collective nationale des organismes d aide ou de maintien à domicile ;- pour les salariés n ayant ...
Article 12.3
Garantie invalidité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...partiel Salaire de référenceLe salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen tranches A et B des mois précédant l arrêt de travail y compris les primes éventuelles Clause communeRevalorisation des prestationsLes prestations incapacité et invalidité sont revalorisées chaque année au er janvier en fonction du point UNIRS ...
Article
ACCORD
...mission d établir le relevé de décisions qui sera soumis pour approbation à la réunion suivante Une évaluation du fonctionnement en sera faite après an Elaboration de l ordre du jourChaque organisme ou collège communique à la présidence au plus tard jours avant la date de la réunion les points qu ii souhaite voir figurer à l ordre du jour La convocation ainsi que les documents y afférents sera adressée par le secrétariat administratif à tous les membres de la commission au plus tard jours avant la date de la réunion DélibérationsLe vote a lieu par collège Les décisions ne sont adoptées ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD
En date du 22 novembre 2000 2.1. Dans le cadre de la loi Aubry IIDans le cadre des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-367 du 19 janvier 2000, les associations peuvent mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :Sous ...