Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
En date du 14 novembre 2001 Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé.10.1. Situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du CETHormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du congé ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...étendu en date du octobre a) Contrat à durée indéterminée :En cas de démission la durée du préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel comptant moins mois d ancienneté dans l association ;- mois au-delà Dans le cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde telle que définie par la jurisprudence) le préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel ayant moins de mois de présence dans l association ;- mois entre mois et an ;- ...
Article 5.9
Indemnités de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le salarié licencié percevra sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année ...
Article 12.2
Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Personnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera ...
Article 5.3
Priorités d'embauche ou de réembauche - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1983 Outre les personnels bénéficiant d'une priorité d'embauche conformément aux dispositions réglementaires, bénéficient également de priorité de réembauche ou de réintégration dans l'association :- les salariés après expiration de la durée légale du congé parental ;- le militaire libéré qui n'aurait pu être réintégré ...
Article 40 (1)
Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet défensif - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les organismes employeurs rencontrant des difficultés économiques et qui de ce fait sont amenés à envisager de procéder à des licenciements pour motif économique peuvent réduire la durée du travail afin d éviter des licenciements pour motif économique Dans le cadre du volet défensif les organismes employeurs s engagent à réduire la durée du travail d au moins sans que l horaire collectif ne puisse être supérieur à heures ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...d horaires dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail dans la limite de deux fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la rémunérationLa rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d un salarié qui à qualification et ancienneté égales occupe un emploi à temps complet L employeur doit verser une rémunération mensuelle indépendante de l horaire effectif mensuel de travail et calculée sur la base de l horaire ...
Article 12.1
Garantie maintien de salaire - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Personnel concernéTout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la rémunérationEn application du présent accord l employeur doit verser une rémunération mensuelle indépendante de l horaire effectif mensuel de travail et calculée sur la base de l horaire prévu au contrat de travail par période de mois En cas de suspension du contrat ouvrant droit à ...
Article 5.11
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Indemnités de départ à la retraiteLes salariés partant à la retraite auront une indemnité de départ égale à :- de mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ...
Article 1.4
Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale
...date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
...cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Période minimale de travail continuLa période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une heure Interruption d activitéLe nombre d interruptions d activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à ...
Article 2
Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD DE BRANCHE
...travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d entreprise Si la réduction du temps de travail se fait dans le cadre d un volet défensif et n évite pas le projet de licenciements économiques le comité d entreprise devra être consulté suivant les articles L - à L - - du code du travail Pour les organismes employeurs qui négocieront un accord complémentaire la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel devra intervenir ...
Article 4.1
Délégués du personnel - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...dont disposent les délégués du personnel titulaires Assistance des délégués du personnelLes délégués du personnel peuvent sur leur demande se faire assister par un représentant d une organisation syndicale Rôle des délégués du personnelLes délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires avant exécution de la décision à la demande de ceux qui font l objet de cette mesure Réclamations présentées par les délégués du personnelLes délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives notamment celles relatives à l application de la convention collective ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...sur l utilisation des conditions collectives d emploi et de vie professionnelle Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation permanente à la formation et au perfectionnement professionnels Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles Il intervient en cas de licenciement économique suivant les dispositions légales B - Pour ce qui est des attributions d ordre économique notamment : En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation la gestion et la marche ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...intervention d au moins heures de présence continue est suivie de heures de repos Article Refus par le salariéLe salarié a la possibilité de refuser au maximum fois par an d effectuer un travail de nuit sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Il doit notifier à l employeur son refus par écrit ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1983 L'exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations, conformément aux dispositions légales.3.1.1. Les activités syndicales1. Collectes de cotisations, diffusions de tracts et publicationsIl pourra être procédé, pendant les heures de travail et dans l'enceinte de l'association, aux collectes ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD
...art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application du paragraphe V de l article de la loi n° - du juin modifiée qui prévoit dans l hypothèse où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique la conclusion d un accord d entreprise ou d établissement lequel détermine notamment le nombre d emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver (arrêté du juillet art er) ...
Article
AVENANT 2
En date du 14 novembre 2001 (Modification de l'accord de branche du 6 juillet 2000)Rapport explicatif de l'avenant n° 2 à l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu le 6 juillet 2000.Cet avenant a été négocié ...