Article 12.5
Garantie rente éducation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 novembre 2008 Personnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, et quelle que soit l'ancienneté.Définition de la garantieEn cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), une rente éducation est versée au bénéfice de chacun ...
Article 1er
Modification des paramètres de la garantie rente éducation - Avenant 1
En date du 26 novembre 2008 L'article 12. 05 de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit.« Article 12. 05Garantie rente éducationPersonnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, et quelle que soit l'ancienneté.Définition de la garantieEn cas de ...
Article 12.4
Garantie décès - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Personnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.Définition de la garantieEn cas de décès d'un salarié, il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est ...
Article 12.1
Garantie maintien de salaire - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Personnel concernéTout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
En date du 01 mars 2002 Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an et/ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle. Il peut également être alimenté par une partie des jours ...
Article 12.2
Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Personnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera ...
Article 5.11
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 11 mai 1983 5.11.1. Indemnités de départ à la retraiteLes salariés partant à la retraite auront une indemnité de départ égale à :- 1/4 de mois après 5 ans d'ancienneté ;- 1/2 mois après 10 ans d'ancienneté ;- 1 mois après 15 ans d'ancienneté ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
En date du 14 novembre 2001 Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé.10.1. Situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du CETHormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du congé ...
Article 12.8
Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Au vu de l'étude menée par les partenaires sociaux, sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par AG2R prévoyance, le GNP et l'UNPMF, organismes assureurs des garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès et de l'OCIRP, organisme assureur ...
Article 12.7
Cotisation et répartition des cotisations - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
En date du 26 octobre 2004 Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre d'une répartition globale de 29 % à charge du salarié ...
Article 1.4
Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...
Article 7.5
Femmes enceintes (1) - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
En date du 31 décembre 1983 Une réduction horaire de 1 heure par jour sera accordée sans perte de salaire, à compter du premier jour du 3e mois de grossesse, pour les personnels à temps plein.Cette mesure s'applique aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de ...
Article 4
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base
En date du 27 juin 1991 L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :- 8,50 % des effectifs aide ménagères ...
Article 5
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Dans la mesure où, dans les organismes assujettis à la convention collective du 11 mai 1983, le pourcentage des effectifs aides ménagères titulaires du CAFAD dépasserait ceux qui sont fixés à l'article 4 pour les années années 1991, 1992 et 1993, le reclassement ...
Article 6
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Le reclassement des agents aides ménagères titulaires du CAFAD dans la grille spécifique définie à l'article 3 s'opère au même niveau d'ancienneté professionnelle, conformément aux articles 8.3.3 et 8.3.4 de la convention collective nationale du 11 mai 1983....
Article 7
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Pour la poursuite du déroulement de carrière des agents reclassés dans la grille spécifique aux agents aides-ménagères titulaires du CAFAD, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon appliqué à ces agents au 31 mars 1991....
Article 11
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Le reclasement des agents aides-ménagères dans les grilles de classification définies à l'article 10 s'opère au niveau d'ancienneté professionnelle conformément aux articles 8.3.3 et 8.3.4 de la convention collective nationale du 11 mai 1983....
Article 12
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Pour la suite du déroulement de carrière des agents ainsi reclassés, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon appliqué à ces agents au 30 juin 1991....
Article 13
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base
En date du 27 juin 1991 Les signataires du présent accord s'engagent à négocier au plus tard dans le 2e quinzaine du mois d'octobre 1991 un avenant portant sur la reclassification des personnels, et notamment des personnels administratifs, d'encadrement, de direction et des personnels soignants employés par les organismes ...