Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...prévenanceLes horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d interventions Sauf urgence les salariés sont prévenus des changements d horaires dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail dans la limite de deux fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la rémunérationLa rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d un salarié qui à qualification et ancienneté égales occupe un emploi à ...
Article 5.6
Modifications du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du février Toute modification souhaitée par l une des parties au contrat de travail individuel sera proposée à l autre avant son application S il y a accord elle fera l objet d un avenant au contrat ou à la lettre d embauche Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une catégorie supérieure à celle de l ...
Article
AVENANT 01-2002
...articles et de la loi n° - dite loi Evin visant à faciliter l organisation par les entreprises ou par les branches professionnelles du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes : ...
Article 8
Cadre d'appréciation de la durée du travail - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Durée mensuelle La durée du travail est fixée au plus à heures Durée annuelle La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à heures réparties sur l année selon les règles applicables en matière de modulation et d annualisation du temps de travail ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...branche relatif à l organisation du travail du octobre Article Conditions d intervention Délai de prévenance Sauf urgence un délai de prévenance d un minimum de jours avant la date d intervention doit être respecté pour toute modification du planning de travail du salarié Information du salarié Le salarié doit être informé préalablement du cadre d intervention Il sera tenu compte de l évolution des conditions d intervention Hygiène et sécurité Pour toute intervention de nuit l organisme employeur ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
...travailLa durée du travail est fixée au plus à heures par mois Durée annuelle du travail ( )La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à heures réparties sur l année selon les règles applicables en matière de modulation et d annualisation du temps de travail prévues par l accord de branche du octobre agréé par arrêté du mars et étendu par arrêté du août ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application ...
Article
Rapport explicatif de l'avenant n° 1 à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, conclu le du 29 mars 2002 - AVENANT 1
... n entreront en vigueur que le er juillet ;- l attribution de ces primes perd son caractère automatique les sommes prévues sont des maxima En effet les signataires s engagent à négocier les modalités d attribution selon des critères qualitatifs V - Le chiffrage des modificationsapportées par l avenant du décembre Nous avons demandé au cabinet KPMG de faire un nouveau chiffrage de l accord du mars modifié par l avenant du décembre On trouvera plus loin les résultats complets de ce chiffrage ...
Article 1
Préambule - AVENANT 1
En date du 04 décembre 2002 L'article 19.2 du chapitre III de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :Article 19.2Les conditions de reprise de l'ancienneté(voir cet ...
Article 3
Création d'un article 19.3 - AVENANT 1
En date du 04 décembre 2002 L'article 31 du chapitre VI de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :Article 31Date d'effet(voir cet ...
Article 4
Création d'un article 19.3 - AVENANT 1
En date du 04 décembre 2002 L'article 17.5 du 29 mars 2002 est modifié comme suit :(voir cet article)Le tableau de l'article 17.5 reste inchangé.Fait à Paris, le 4 décembre 2002....
Article
Préambule - AVENANT 1
En date du 04 décembre 2002 Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : ...
Article 2
Création d'un article 19.3 - AVENANT 1
En date du 04 décembre 2002 Article 19.3(voir cet ...
Article 12.6
Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A - Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésionLes garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès telles que définies aux articles et sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs (AGR prévoyance GNP UNPMF et OCIRP) ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... mois et an ;- mois au-delà de an Si à l initiative de l employeur le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis le salaire lui sera maintenu Si le salarié licencié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut mettre fin au contrat de travail dans les heures Pendant la période de préavis le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie pour la recherche d un emploi de heures par jour travaillé ou de journée entière par semaine de travail Ce temps sera accordé de la façon suivante :- en totalité lorsqu il s agira ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...: Le comité d entreprise exprime un avis sur l utilisation des conditions collectives d emploi et de vie professionnelle Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation permanente à la formation et au perfectionnement professionnels Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles Il intervient en cas de licenciement économique suivant les dispositions légales B - Pour ce qui est des attributions d ordre économique notamment : En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les ...
Article 4
Contenu du contrat de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre ...
Article 5.2
Embauche. - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1983 a) Contrat à durée indéterminée :Toute embauche est précédée d'une période d'essai de 1 mois quelle que soit la durée du travail, pour tous les salariés sauf pour les responsables de secteur, les cadres infirmiers, les responsables administratifs, les sous-directeurs et directeurs pour ...
Article 5.4
Contenu du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...et la rémunération horaire ou mensuelle correspondante compte tenu du temps de travail ;- les conditions d indemnisation et de frais de déplacement ;- la convention collective applicable à l entreprise et tenue à la disposition du personnel ;- les conditions de formation professionnelle de base A la fin de la période d essai à défaut de contrat écrit confirmant l emploi ce document a valeur de contrat de travail à durée indéterminée ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du avril Plafond des heures complémentairesLe nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Période minimale de travail continuLa période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une ...