Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel Elle doit comprendre dans tous les cas la période du er juin au ...
Article
Chapitre 5 : Accueil et d'insertion des jeunes en formation professionnelle dans les entreprises - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...cas échéant aux contrats d objectifs conclus entre l Etat les régions et la branche professionnelle qui fixent les conditions du développement des périodes de formation initiale en entreprises tenant compte des possibilités d accueil de celles-ci et des besoins de la profession en jeunes formés aux différents niveaux tant par l apprentissage que sous statut scolaire Les conventions conclus entre les établissements d enseignement et les entreprises peuvent aussi prévoir les diverses mesures de soutien susceptibles d être développées par les entreprises : prêts ou dons de matériels stages d enseignants en entreprises intervention de professionnels en milieu scolaire Ces mesures de soutien peuvent concerner également les établissements d enseignement général mettant ...
Bénéficiaires
Partie 1 Situation de l'emploi des salariés handicapés dans les industries chimiques - Emploi des personnes handicapées
En date du 10 mai 2011 Sont concernés par le présent accord tous les salariés visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 (1) du code du travail dès lors qu'ils ont signalé leur handicap à leur employeur.(2)(1) « Les travailleurs reconnus par la commission des droits et ...
Accueil et insertion
Partie 4 Stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation - Emploi des personnes handicapées
... Article Accueil et insertion En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires considèrent que l accueil de stagiaires d apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation contribue à une meilleure insertion des personnes handicapées L objectif est de leur permettre de compléter leur cursus scolaire ou universitaire par une première expérience professionnelle concrète et d augmenter ainsi leurs chances de réussite professionnelle Les personnes handicapées peuvent accéder à l alternance (contrat de professionnalisation et d apprentissage) sans limite d âge Les parties signataires proposent à l OPCA de branche de considérer l alternance comme une priorité de branche pour cette catégorie de ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril * En cas de mutation avec changement de résidence les impératif familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision Sans préjudice de l application des dispositions ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Remplacements : Les absences résultant de maladie ou d accident justifiés par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contrevisite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifié par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite Toutefois dans le cas où ces absences ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement *En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une ...
Article 4
Formation professionnelle et apprentissage - "Ouvriers et collaborateurs"
...cet effet sera rémunéré comme temps de travail L assistance aux cours professionnels et aux séances de culture physique obligatoires sera traitée en matière de rémunération comme les séances de travail à l atelier Il en sera de même du temps passé aux examens officiels (CAP ou autres) Les frais de déplacement et les fournitures scolaires sont à la charge de l employeur L employeur fera bénéficier les apprentis des cantines coopératives maisons ou camps de vacances etc comme les autres membres du personnel L employeur doit présenter les apprentis aux épreuves des examens notamment le CAP qui constituent la sanction de ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...ancienneté sans que chacune de ces périodes puisse dépasser mois au total Les dispositions de l article paragraphe qui doivent prendre effet le er janvier entreront en vigueur dès le er mars dans les cas suivants :- absences pour accident du travail autre qu un accident de trajet ou pour maladie professionnelle contractée dans l entreprise ;- absences pour maladie ou accident d une durée continue égale ou supérieure à mois Ces dispositions transitoires ne dérogent pas aux dispositions qui font l objet du paragraphe de l article * * ...
Article 5
Réception de la demande par l'employeur - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars La demande du salarié est soumise à deux conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- faire l objet d un accord de prise en charge de financement de l OPCA C P Absences simultanées de salariés au titre du CTFL employeur a la faculté de différer le départ en formation dès lors que les absences simultanées au titre du CTF dépassent les seuils suivants :- dans les entreprises de ...
Article 5
Réception de la demande par l'employeur - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin La demande du salarié est soumise à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- faire l objet d un accord de prise en charge de financement de l OPCA C P Absences simultanées de salariés au titre du CTFL employeur a la faculté de différer le départ en formation dès lors que les absences simultanées au titre du CTF dépassent les seuils suivants :- dans les entreprise de ...
Article PRÉAMBULE
ACCORD
...ainsi la convergence entre les objectifs économiques et les aspirations individuelles ; elles estiment aussi que la formation favorise la promotion sociale et la qualification des salariés notamment des jeunes ainsi que l égalité professionnelle entre hommes et femmes et constitue en outre une opportunité d échange et d enrichissement mutuel entre les entreprises et le milieu scolaire ou universitaire Prenant acte des travaux réalisés dans le cadre du contrat d études prévisionnelles conduit dans la profession elles relèvent qu un effort soutenu de formation que des critères purement quantitatifs et financiers ne sauraient à eux seuls traduire doit en particulier s attacher à anticiper et à accompagner les évolutions auxquelles sont confrontées les ...
Article 27
...qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Si les parties y consentent ces heures d absence pourront être groupées en partie ou en totalité Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
...qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Si les parties y consentent ces heures d absence pourront être groupées en partie ou en totalité Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus ...
Article 10
Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...de la réunion de consultation prévue à l article ci-après d un exposé dans lequel sont précisées les données propres à l entreprise ou l établissement qui sont à l origine du projet les modalités envisagées pour l horaire de travail la paie les congés la prise en compte des diverses absences et les repos compensateurs Les salariés concernés doivent être informés des changements d horaire au moins jours avant leur mise en oeuvre sauf circonstances exceptionnelles Sauf usages ou dispositions contraires la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen de modulation indépendamment de l horaire effectué Toutefois lorsqu ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ou technicien d accepter une mutation cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus d une ...
Article 13
Autorisation d'absence - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production des autorisations d absence seront accordées après préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les organisations syndicales s efforceront dans toute la mesure possible d organiser ces réunions en dehors des heures de travail Des autorisations d ...