Création, cadre juridique
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... Article er Création cadre juridique En vigueur non étendu en date du avril L accord portant création d un PERCOI dans les industries chimiques ci-après désigné le « plan » ou le « PERCOI » est régi par le présent règlement et par :- le livre III de la troisième partie du code du ...
Cadre général d'intervention de la commission
Commission de validation des accords d'entreprise
En date du 08 décembre 2011 La commission paritaire de validation des accords, constituée au niveau national, se réunit au siège de l'union des industries chimiques sur convocation de cette dernière qui en assure le secrétariat.Selon les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la ...
Article
Groupe V - AVENANT N° 3 - Révision des classifications - Document 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ingénieurs et cadres sont classés aux coefficients définis à la présente annexe " Classifications " compte tenu de la fonction qu ils exercent dans l une des filières professionnelles Les différents coefficients peuvent être utilisés quelle que soit la filière professionnelle dont relève la fonction sous réserve de répondre à la définition de cette dernière et de l occuper effectivement ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Remplacement provisoire du cadre :Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf en cas de maladie ou d accident du titulaire de l emploi Les remplacements provisoires effectués dans des emplois de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointements Le remplacement effectué dans un emploi de classification supérieure n ...
Article
Coefficients hiérarchiques des positions repères (1) - Avenant 3
... Article En vigueur étendu en date du juillet Position : Ingénieurs et cadres débutants(Protocole d accord du octobre ) Les ingénieurs et cadres de moins de vingt-neuf ans sont classés dans la position Ingénieurs et cadres débutants a) Les coefficients des ingénieurs et cadres débutants sont définis par le tableau suivant :Âge d engagement Av ans :Avant an ...
Article
Position : Ingénieurs et cadres confirmés - Définition des positions repères (1) (dont les coefficients hiérarchiques figurent à l'annexe II et les appointements minima à l'annexe III de l'avenant) - Avenant 3
... juillet Catégorie ACadres administratifs techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d un chef de service ou dans les établissements à structure simple de l employeur et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers employés techniciens agents de maîtrise ou cadres de positions repères à coefficient moins élevés placés sous leur autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes Ces cadres n assument toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef Cette catégorie comporte deux échelons qui permettent de tenir compte de l importance des fonctions du degré de ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l ...
Article
Position ingénieurs et cadres - Révision des classifications - Note 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Sous réserve de l application des dispositions plus favorables du présent accord les ingénieurs et cadres - classés comme débutants ou classés en position complémentaire - inscrits à l effectif à la date de signature du présent accord conserveront les garanties de progression de coefficients actuellement prévues à l annexe II de l avenant " Ingénieurs et cadres " telles qu elles découlent des tableaux ci-après I - Position ingénieurs et cadres débutantsLes ingénieurs ...
Article 18
Classification - Appointements - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ingénieurs et cadres sont classés dans les différentes classifications du groupe V figurant en annexe au présent avenant compte tenu de la fonction qu ils exercent dans l une des filières professionnelles Le groupe V figurant en annexe au présent avenant fixe les coefficients hiérarchiques qui permettent de déterminer les appointements mensuels minima garantis aux cadres d aptitude ...
Article 17
Inventions brevetées - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet Cette mention n entraîne pas par elle-même de droit de copropriété Si dans un délai de ...
Article 6
Durée du travail - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n ont pas un caractère systématique Lorsque les fonctions d un cadre l appellent fréquemment à des dépassements d horaire à des travaux de nuit ou de jours fériés il doit en être tenu compte dans sa rémunération ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...et leurs évolutions prévisibles ou potentielles ;- l amélioration de la connaissance des accords de branche organisée par des organismes de formation auxquels participent les organisations syndicales de salariés et ou les organisations professionnelles d employeurs Les actions de formation relevant de l obligation d adaptation au poste de travail ne peuvent être réalisées dans le cadre d un DIF bis Actions finançables par l OPCA de la branchePeuvent être financés par l OPCA en fonction des fonds disponibles les DIF réalisés en dehors du temps de travail ainsi que les DIF relevant d une des catégories suivantes :- les DIF bilans de compétences ;- les DIF ...
Article
Groupe IV Dispositions générales - AVENANT N° 2 - Révision des classifications - Document 1
...instructions complémentaires à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences sur les hommes les moyens les matières les programmes les coûts Il prend les décisions de coordination propres à intégrer dans un ensemble les travaux du personnel qu il dirige et il veille à la bonne circulation de l information Dans le cadre de ses attributions il assure la gestion de ce personnel et veille à sa formation A défaut de critère de nombre et de qualification du personnel placé sous leur autorité certains postes d agents de maîtrise comportent des responsabilités et une technicité qui exigent des qualités dont l importance doit être prise en compte Il transmet au ...
Article 4
Classifications - Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
...date du mars Le texte des dispositions particulières pour l application des classifications dans l accord du août pour les modalités d évolution des points IA IB et IC est remplacé par les dispositions suivantes :- le coefficient d engagement d un cadre débutant ayant moins de ans est de ;- le coefficient d engagement d un cadre débutant de ans ou plus est de ;- le coefficient d engagement d un ingénieur débutant est de ; après ans d ancienneté ...
Article 6
Durée du travail - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n ont pas un caractère systématique Lorsque les fonctions d un cadre l appellent fréquemment à des dépassements d horaire à des travaux de nuit ou de jours fériés il doit en être tenu compte dans sa rémunération ...
Article
Position complémentaire - Définition des positions repères (1) (dont les coefficients hiérarchiques figurent à l'annexe II et les appointements minima à l'annexe III de l'avenant) - Avenant 3
...de vente etc et qu ils mettent en oeuvre dans l accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef Figurant dans cette position les agents qui n étant plus considérés comme débutants n ont pas été classés dans la position " ingénieurs et cadres confirmés " Il reste entendu que les cadres répondant aux définitions ci-dessus sont classés dans les positions repères correspondant à leur fonction même en l absence des diplômes dont il est fait mention à la position Débutants ...
Article
Taux de cotisation au régime de retraite des cadres - Ingénieurs et cadres - Annexe IV à l'avenant n°3 du 16 décembre 1966
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les ingénieurs et cadres relevant du présent avenant le taux minimum de la cotisation affectée à la retraite est fixé à de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale telle que définie à l article de la convention collective nationale de retraite du mars ...