ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre La direction devra dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassemet du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité I - Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre S il apparaît néanmoins que des licenciements sont inévitables et s ils ne portent pas sur l ensemble du personnel ou s il y a échelonnement dans le temps l ordre des licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel auxquels la liste nominative des salariés licenciés est ...
Article 33
Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à de mois de salaire par année de service dans l entreprise ( ) En cas de faute grave les tribunaux compétents pourront être saisis pour apprécier le quantum de l indemnité à verser éventuellement L indemnité de licenciement ne dispense pas l employeur du versement de la prime du treizième mois prévue à l article due au prorata du temps écoulé à la date d effet du congédiement ( ) Le paragraphe n est pas étendu (avenant n° du octobre ...
Procès-verbal d'interprétation
Procès-verbal d'interprétation
... de meunerie d approvisionnement d alimentation du bétail et d oléagineux s est réunie le août sur convocation du conseil de prud hommes de Périgueux afin d interpréter les dispositions de l article de ladite convention relatives au mode de calcul de l indemnité conventionnelle de licenciement Les parties rappellent qu aux termes du paragraphe de l avenant visant l article alinéa de la convention collective nationale il est stipulé : " augmentée " au féminin Cet avenant a été signé à Paris le octobre ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Attributions des commissions régionales - TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Les commissions régionales ont pour attribution :- d examiner en cas de compression d effectifs entraînant les licenciements toutes les dispositions susceptibles de concourir au reclassement des salariés licenciés de participer à l étude des possibilités de reclassement dans les autres coopératives du secteur agricole dépendant de cette région ou de toute autre région limitrophe ;- d examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de formation et de réadaptation qui peuvent contribuer à un ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Si des licenciements collectifs pour raisons économiques n ont pu être évités et posent un problème de reclassement les commissions paritaires de l emploi compétentes devront être saisies ;- soit d un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ou d établissement soit à l initiative de l une ou l autre de ces parties ;- soit ...
Article 8
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
...salariés en cause dûment informé individuellement et par écrit peut accepter ou refuser de telles conventions Le document écrit précise le délai de réponse dont dispose le salarié ainsi que la date à partir de laquelle en cas d acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Lorsque le nombre des licenciements pour raisons économiques est inférieur à dans une même période de jours cette information fait l objet d un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours de l entretien prévu à l article (I) de l accord national du juillet ...
Article 9
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
...rupture prend effet à l expiration du délai de réponse de ou jours ( ) dont dispose le salarié Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ( ) Le délai de réponse a été porté à jours pour tous les salariés par l article L - ( e alinéa) du ...
Article 7
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Il est institué des conventions de conversion dont l objet est de contribuer au reclassement des salariés qui à la suite de la suppression de leur emploi ne pourraient être conservés par l entreprise et pour ce faire de leur faciliter une formation aussi appropriée que possible Dans les cas de licenciement collectif pour raisons économiques où conformément à l article (I) de l accord national du juillet modifié un plan social est obligatoire les conventions de conversion feront partie des mesures susceptibles de figurer dans le plan social à l exclusion de toute mesure de ...
Article 38
Maladies et accidents - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
...de travail ne pourra dépasser un an pour une même maladie ou un même accident non professionnel Cette durée est portée à deux ans s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenus dans une autre entreprise ou d un accident de trajet Passé ces délais le licenciement notifié à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception peut intervenir sans préavis Si l absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans l entreprise le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail provoqué par l ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...Le comité d entreprise ou d établissement sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan Si une entreprise est dans l obligation de déposer son bilan elle informe et consulte aussitôt son comité d entreprise II - Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre En cas de mesures de licenciement résultant d une opération de fusion concentration ou restructuration le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins salariés dans une même période de jours la direction adressera à l autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l article (II) Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d un comité d entreprise ou ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE III : LOGEMENT - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif bénéficiant d un logement de fonction à titre gratuit ou onéreux bénéficie d un délai de mois pour libérer le logement Ce délai sera prolongé jusqu à la fin de l année scolaire au cas où l intéressé a des enfants soumis à l obligation de scolarité Dans la mesure du possible ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre D un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ou d établissement ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours les difficultés éventuelles survenues au sujet de ce projet au sein du comité d entreprise ou d établissement pourront être examinées :- soit au niveau utile le plus proche possible du lieu du licenciement par les organisations ...
Article 32
Licenciement collectif - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de licenciement collectif envisagé les garanties et conditions d application sont celles de la convention collective sur la garantie de l emploi telles que reproduites en annexe V ( )( ) L article est exclu de l extension (arrêté du juin art er) ...
Article 30
Congédiement, délai-congé ou préavis - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...ancienneté : un préavis d un mois ;- au personnel d exécution ayant plus de deux ans d ancienneté :un préavis de deux mois ;- aux agents de maîtrise techniciens et cadres : un préavis de trois mois En cas de départ volontaire d un salarié celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai-congé ...