Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Mise à la retraite et départ en retraite :La rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur dans les conditions ci-dessous est qualifiée de mise à la retraite Le départ à l initiative du salarié pour bénéficier d une pension de retraite est qualifié de départ en retraite Mise à la retraite à l initiative de l employeur :A titre dérogatoire ...
Article 9
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion proposée à l initiative de l employeur est rompu du fait d un commun accord des parties La rupture prend effet à l expiration du délai de réponse de ou jours ( ) dont dispose le salarié Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement ...
Article 11
Absence de l'utilisation des droits à congé - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail l intéressé a droit au versement d une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat Les modalités de versement seront précisées par accord d entreprise Les personnes ne remplissant pas les conditions d utilisation ne pourront débloquer leurs droits que dans les cas suivants :- mariage de ...
Article
Procès-verbal de conciliation
En date du 26 juin 1978 Sur demande des organisations syndicales de salariés CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC et FGSOA-CGA, une réunion de la commission nationale agricole de conciliation s'est tenue le 26 juin 1978 au ministère de l'agriculture sous la présidence de M. Culaud, directeur des affaires sociales, ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin PréambuleLa rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur dans les conditions ci-dessous est qualifiée de mise à la retraite Le départ à l initiative du salarié pour bénéficier d une pension de retraite est qualifié de départ en retraite Article erMise à la retraite à l initiative de l employeurL employeur peut mettre à ...
Article 39
Absences exceptionnelles - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
... mai Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel qu incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée Lorsque le salarié aura reçu de son employeur l autorisation de s absenter cette absence n aura aucune incidence financière sur la rémunération de base de l intéressé ( )( ) Le paragraphe ...
Article 6
AVENANT 91
...collective nationale sont modifiées Désormais il sera fait application du e mois au personnel ayant au sens de l appartenance juridique à l entreprise :- soit une durée de présence continue de mois ;- soit une durée de présence discontinue de mois dans les mois précédant la rupture étant entendu que les présentes dispositions ne concernent que les seuls contrats de travail conclus à compter du er janvier NOTA : Arrêté du avril : dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ...
Article 7
Droit de grève - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sauf cas de faute lourde imputable au salarié la grève n entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève Tout mouvement de grève relatif au salaire et au contenu de la présente convention est subordonné au dépôt des revendications et à la réponse de l employeur sur celles-ci Cette réponse devra intervenir dans un délai maximum de ...
Article 3
Rémunération - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié percevra une rémunération calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s ajouteront le cas échéant les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires dimanches et jours fériés Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l entreprise et de la prime dite du e Un lissage de la rémunération est possible avec le commun accord des parties cette dernière se calculera sur ...
Article 3
Mise en oeuvre - Aménagement du temps de travail
En date du 07 janvier 1999 La réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail tels que prévus par le présent accord-cadre constituent un dispositif incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre implique une négociation d'entreprise, les parties conviennent de la nécessité d'en ouvrir l'accès à toutes les ...
Article 3
Mise en oeuvre - Accord-cadre " loi Robien "
En date du 17 juillet 1997 La réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail tels que prévus par le présent accord-cadre constituent un dispositif incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre implique une négociation d'entreprise, les parties conviennent de la nécessité d'en ouvrir l'accès à toutes les ...
Travail de nuit
Protection des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...qui seront déterminées par décret Lorsque l état de santé du travailleur de nuit constaté par le médecin du travail l exige il doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste de nuit à moins qu il ne justifie par écrit :- soit de l impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste au salarié dans les conditions fixées ci-dessus ;- soit du refus du salarié d accepter le poste proposé Les travailleurs ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...fractionnementPar application de l alinéa de l article L - du code du travail les jours de fractionnement prévus à l article de la convention collective nationale pourront ne pas s appliquer Prime d anciennetéPour les salariés concernés les primes d ancienneté conventionnelles ou contractuelles pourront soit être maintenues au niveau atteint à la date d application de l accord sur la réduction du temps de travail soit évoluer en fonction des dispositions de l accord d entreprise ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
... Congés de fractionnementPar application de l alinéa de l article L - les jours de fractionnement prévus à l article de la CCN pourront ne pas s appliquer Prime d anciennetéPour les salariés concernés les primes d ancienneté conventionnelles ou contractuelles pourront soit être maintenues au niveau atteint à la date d application de l accord sur la réduction du temps de travail soit évoluer en fonction des dispositions de l accord d entreprise Les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l attribution d une prime d ancienneté et ceux qui seront recrutés pourront ...
Article 2
Durée du travail - AVENANT 37
...la comptabilisation des heures de modulation un décompte d heures est instauré pour chaque salarié Les heures effectuées au-delà de l horaire légal ou de l horaire hebdomadaire moyen de l entreprise si celui-ci est inférieur à l horaire légal sont portées au crédit du compte du salarié Les suppléments correspondant aux majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires s ajoutent au salaire ou s ils sont donnés sous forme de repos différé sont également portés au crédit de ce compte Lorsque la durée du travail est inférieure à l horaire légal ou de l horaire hebdomadaire moyen de l entreprise si ce dernier est inférieur à l horaire légal ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Durée, dénonciation, révision - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...pas en cause les accords déjà intervenus Toutefois les parties signataires du présent accord constatent :- que des accords de branche pourront faire l objet d une renégociation entre les organisations compétentes ;- que afin que cette renégociation puisse pleinement prendre en considération les dispositions légales en vigueur et celles du présent accord national les dispositions conventionnelles de branche préexistantes pourront donc faire l objet d une procédure de révision pendant un délai de mois ;- que au terme de cette procédure et en cas d échec les parties intéressées apprécieront la situation ainsi créée et pourront en particulier recourir à la dénonciation des dispositions en cause conformément à l ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...agricole En vigueur étendu en date du décembre Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient dans un emploi de même catégorie et de même qualification d une priorité de réembauchage durant un délai d un an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas l employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur catégorie et leur qualification Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet ...
Article 38
Maladies et accidents - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
... Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou accidents et dont l employeur a été avisé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure par une notification écrite de l intéressé à laquelle est joint un certificat médical indiquant la durée de l absence ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci L employeur a la faculté de faire procéder par le médecin de la coopérative à une contre-visite du salarié malade ou accidenté En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la coopérative ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide ...
Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des seniors
Avenant n° 115
... Les entreprises relevant de la convention collective nationale « V branches » décident de mutualiser auprès de l OPCA de la masse salariale au titre de la formation professionnelle du public des salariés de plus ans Ce financement s ajoutera aux obligations légales et conventionnelles Il est à valoir sur toute évolution d origine légale ou conventionnelle en matière de formation En fonction de l évolution de la réglementation les partenaires sociaux étudieront toute opportunité pour attribuer ce financement à une autre enveloppe plus appropriée si nécessaire Ce taux s appliquera à l ensemble des entreprises relevant de la convention collective ...