ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...ancienneté doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée soit remise en mains propres contre décharge ;- un entretien dans les conditions prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- un délai de jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de jours ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Objet - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
... Article Cessation anticipée d activité (CATS) En vigueur non étendu en date du juillet Comme pour le dispositif visé sous le chapitre II celui visé ci-dessous est conclu dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - - du code du travail Un salarié n entrant pas dans les catégories déterminées au chapitre II ci-dessus mais satisfaisant aux conditions prévues au chapitre Ier pourra cependant demander à bénéficier ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Objet - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
... Article Cessation anticipée d activité (CATS) En vigueur non étendu en date du juillet Le présent chapitre est conclu dans le cadre des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail de l article R - - du même code issu du décret n° - du février ...
Travail de nuit
Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... En cas de circonstances exceptionnelles non imputables au fonctionnement normal de l établissementou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine( ) ce plafond de durée maximale quotidienne de travail sera porté à heures Les salariés pour lesquels il est fait application des dérogations prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail bénéficieront de périodes de repos d une durée au moins équivalente au nombre d heures effectuées au-delà de heures dans les conditions prévues à l article R - ...
Article 2
Durée du travail effectif - ANNEXE IX : Durée du travail des conducteurs routiers
...durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l amplitude de la journée de travail définie diminuée de la durée totale des périodes inactionsvisées à l article ( ) des coupures et du temps consacré aux repas à l habillage et au casse-croûte dans le respect des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code rural selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l article L ...
Article 8
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
...entretien pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé Au septième jour suivant l entretien préalable - ou pour le personnel d encadrement au quinzième jour - l employeur adresse à chaque salarié concerné la lettre recommandée avec demande d avis de réception prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa du code du travail Celle-ci devra :- lui rappeler le délai dont il dispose pour accepter ou refuser la convention de conversion ;- lui préciser qu en cas de refus ...
Article 3
Mise en oeuvre - Accord-cadre " loi Robien "
...sous réserve d un délai de prévenance de jours avec information par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l employeur et du salarié Le salarié bénéficiera pendant la durée de son mandat et pendant les mois qui suivront la fin de son mandat de la protection prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le salarié bénéficiera pour la mise en place de cet accord d un crédit d heures global de heures de délégation (formation démarches ) Les dérogations aux dispositions ...
Article 1.2
Contingent dérogatoire - Avenant n° 108 du 25 octobre 2006
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il pourra toutefois être dérogé au contingent prévu ci-dessus par un accord d entreprise ou d établissement conclu selon les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail prévoyant un contingent supérieur sans pouvoir excéder :- heures par salarié et par an pour les entreprises ayant recours à la modulation du temps de travail ;- ...
Article 2
Le contrat de travail - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
...avecprécision Le contrat de travail intermittent doit prévoir des périodes de travail liés à des variations saisonnières ou de production soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation dont les dates de début et de fin ne peuvent être fixées avec précision au contrat et ce conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail :- d une part le contrat doit énumérer la nature des travaux saisonniers pour lesquels le salarié est employé et préciser la date approximative à laquelle le salarié serait susceptible d être ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Conditions liées aux salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...d une retraite à taux plein au moment de son adhésion ;- avoir été salarié de l entreprise visée à l article er de manière continue pendant an au moins avant son adhésion au dispositif ;- ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d une retraite à taux plein au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code de la sécurité sociale ou de l article R - du même code ;- n exercer aucune autre activité professionnelle sauf dans les conditions prévues aux articles ...
Article 8
Utilisation du compte épargne-temps - Création d'un compte épargne-temps
... Prise de congé :- le CET pourra permettre de financer la rémunération de congés en principe sans solde d une durée minimale de semaines L accord d entreprise pourra modifier cette durée minimale Tel est le cas du congé parental du congé pour création d entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - - et L - - du code du travail Pour ces congés il convient en outre ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
Article 37
Suspension du travail en cas de grossesse et de maternité - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
...cesse de travailler pendant le congé légal de maternité Cette allocation assurera y compris les indemnités versées par la MSA des ressources équivalentes au salaire mensuel net de l intéressée salaire de base plus ancienneté correspondant à l horaire normal de la salariée ( )( ) Cf code du travail article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - Les dispositions de l article L - du code du travail ont été modifiées par la loi n° - du juillet ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
... En vigueur étendu en date du avril Le délégué syndical désigné par son organisation parmi le personnel de l entreprise ou de l établissement bénéficie dans l exercice de ses fonctions des garanties accordées par la législation et la réglementation en vigueur (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) ; toutefois l avis préalable du comité d entreprise est requis en cas de licenciement de ce délégué Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l employeur ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...l initiative de l employeur dans les conditions ci-dessous est qualifiée de mise à la retraite Le départ à l initiative du salarié pour bénéficier d une pension de retraite est qualifié de départ en retraite Mise à la retraite à l initiative de l employeur :A titre dérogatoire en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa du code du travail l employeur peut mettre à la retraite le salarié si celui-ci remplit simultanément les conditions suivantes :- pouvoir bénéficier d une pension de vieillesse ...
Article 29
Contrat à durée déterminée - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les contrats de travail à durée déterminée sont régis par les dispositions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et D - du code du travail Le titre et le contenu de cet article résultent de l avenant n° du janvier ...
Article 54
Contrat - Chapitre XI : Apprentissage - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à l entreprise par un contrat d apprentissage établi conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et R - et suivants du code du travail Des contrats types peuvent être établis sur le plan régional départemental ou local Les termes et de formation ...
Article 13
Délégués du personnel - Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entreprise - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans chaque coopérative occupant au moins salariés des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et R - et suivants du code du travail Le mode d élection et les attributions des délégués sont fixés conformément aux textes susvisés Dans les ...