Champ d'application
Préambule - Dialogue social et développement de la négociation collective
... Article Champ d application En vigueur étendu en date du novembre Le champ d application du présent accord est celui de la convention collective nationale de céréales de meunerie d approvisionnement d alimentation du bétail et d oléagineux ...
Article 1
Champ d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du novembre La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales de meunerie d approvisionnement d oléagineux et d aliments du bétail constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante Elle s applique également aux groupements professionnels agricoles ...
Article Préambule
Développement de la formation professionnelle continue
...CFCA en date du mars ;Considérant la nécessité d appréhender et de maîtriser les évolutions engendrées par les progrès de la science et la concurrence internationale pour conserver compétitivité et parts de marché le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles de céréales meunerie approvisionnement production et alimentation animales et oléagineux s engageront à développer les formations susceptibles d accroître la qualification de leurs salariés et leur compétitivité conformément à l accord national cadre de développement de la formation en agriculture ...
Procès-verbal d'interprétation
Procès-verbal d'interprétation
... Article Procès-verbal d interprétation En vigueur non étendu en date du août La commission paritaire nationale d interprétation saisie conformément à l article de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales de meunerie d approvisionnement d alimentation du bétail et d oléagineux s est réunie le août sur convocation du conseil de prud hommes de Périgueux afin d interpréter les dispositions de l article de ladite convention relatives au mode de calcul de l indemnité conventionnelle de licenciement Les parties ...
Article
Mise en place d'un conseil de perfectionnement pour le développement de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre Constatant la création entre les fédérations de coopératives suivantes :La fédération française des coopératives agricoles d approvisionnement (FFCAA) ;La fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) ;La fédération française des coopératives agricoles de meunerie (FFCAM) ;La fédération française des coopératives agricoles d oléagineux protéagineux (FFCOP) ;La fédération française des coopératives agricoles de production et d alimentation animales (SYNCOPAC) d une association de formation ayant pour vocation la promotion de la formation professionnelle ;Considérant l importance de la formation professionnelle et le rôle que les partenaires sociaux doivent jouer dans son développement les ...
Article
Procès-verbal de conciliation
...de la commission nationale agricole de conciliation s est tenue le juin au ministère de l agriculture sous la présidence de M Culaud directeur des affaires sociales en vue d examiner le conflit qui les oppose à l interfédérale des coopératives " branches " (céréales meunerie approvisionnement aliments du bétail et oléagineux) en ce qui concerne notamment la revalorisation des salaires et la durée du travail Le président ouvre la séance à h et demande à M Belhote sous-directeur du travail et de l emploi de donner lecture de la lettre adressée ...
Article 4
Conventions régionales, départementales ou locales et accords d'établissements - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 Selon les circonstances particulières, des conventions régionales, départementales ou locales, ou des accords d'établissements compléteront les dispositions de la présente convention....
Article 8
Panneau d'affichage - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des ...
Article 11
Modifications des bases de rémunération - Chapitre III : Commissions paritaires - Conciliation - Arbitrage - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 Dès que l'augmentation de l'indice des prix de détail officiellement homologués par l'INSEE a dépassé de 5 % celui en vigueur au moment du dernier avenant de salaires, la commission mixte nationale est automatiquement convoquée dans le mois qui suit la publication du ...
Article 12
Médiation, arbitrage - Chapitre III : Commissions paritaires - Conciliation - Arbitrage - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1. En cas de non-conciliation, le conflit peut être soumis soit à la médiation, soit, après accord entre les parties directement intéressées au conflit, à l'arbitrage.2. Dans cette hypothèse, le procès-verbal de non-conciliation rédigé en double original, dont l'un est remis au ...
Article 14
Classification hiérarchique - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 La classification fait l'objet de l'annexe I de la présente convention.Ce titre résulte de l'avenant n° 41 du 10 janvier 1985....
Article 15
Bases minima de rémunération (13e mois) - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe II bis de la présente convention.2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois, de la prime dite du treizième ...
Article 16
Bulletin de paie - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré à tout salarié un bulletin de paie rédigé conformément à l'article R. 143-2 du code du travail.2. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou ...
Article 19
Heures de nuit et de dimanche - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 10 juin 2002 I. - Les conventions ou accords visés à l'article 4 préciseront les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches.II. - A défaut de compensation sous quelque forme que ce soit, le salaire de base des heures de nuit comprises entre ...
Article 20
Prime d'ancienneté - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 Après trois ans d'ancienneté, le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté de 3 % du salaire correspondant à son coefficienthiérarchique et augmentant de 1 % chaque année pour atteindre 10 %....
Article 22
Travaux pénibles, dangereux, insalubres - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1. L'attribution d'indemnités pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, fera l'objet des conventions ou accords visés à l'article 4 qui détermineront les postes de travail devant en bénéficier.2. Pour l'attribution de ces indemnités, il devra être tenu compte des éléments suivants :a) ...
Article 23
Salaires féminins - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail....
Article 24
Salaire des jeunes - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Les taux de salaires applicables aux jeunes salariés de moins de 18 ans sont fixés comme suit par rapport aux salaires des adultes de même qualification professionnelle :- avant 17 ans : 20 % d'abattement ;- de 17 à 18 ans : ...
Article 25
Travailleurs à capacité professionnelle réduite - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1. Lorsque le chef d'entreprise est appelé à occuper des salariés que leurs aptitudes mettent dans une condition d'infériorité notoire par rapport aux salariés de même qualification professionnelle, il peut leur verser un salaire inférieur à celui perçu par ces derniers, après accord ...