ANNEXE II encadrement
Congé compensateur trimestriel - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
En date du 09 mai 1986 Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles il exerce son activité, la rémunération du personnel d'encadrement est fixée en considération des responsabilités réelles qu'il exerce. Elle comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaires de travail.Le personnel d'encadrement doit néanmoins pouvoir bénéficier d'un congé ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Préavis - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.La durée de ce préavis est fixée :- en vertu des usages si le ...
ANNEXE II encadrement
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
En date du 09 mai 1986 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.La durée du préavis est fixée :- à deux mois pour les agents de ...
Travail intermittent
Application des dispositions conventionnelles - Travail intermittent
En date du 14 octobre 1992 1. Les salariés employés sous contrat de travail intermittent bénéficient des droits et avantages accordés conventionnellement aux salariés à temps complet.2. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.3. Les dates ...
DISPOSITIONS GENERALES
Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 L'ancienneté est déterminée en prenant en compte :1. La présence continue dans l'entreprise depuis la date d'engagement correspondant au contrat de travail en cours.2. Les périodes de suspension du contrat de travail en cours, dans la limite des dispositions légales en vigueur, ...
Article 38
Suspension du permis de conduire - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) suspension de courte durée (1 mois maximum) ;b) motivée par une infraction au code de la route non imputable à ...
Article 6
La professionnalisation - Formation professionnelle et au perfectionnement professionnel
En date du 16 novembre 2004 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ...
Formation professionnelle
3. Contrats et périodes de professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 18 avril 2006 3.1. Contrats de professionnalisation3.1.1. Objet des contrats de professionnalisationA compter du 1er octobre 2004, les contrats de professionnalisation, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi, se substituent aux contrats en alternance.Ces contrats de professionnalisation ...
Article 35
Congés exceptionnels en raison des fêtes locales - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 Ces congés sont accordés en fonction des usages locaux....
Article 36
Congés supplémentaires pour ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 07 juin 2001 Les salariés bénéficient de congés supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes :- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté ;- 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté ;- 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.Cet avantage ...
Article 37
Formation professionnelle - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 La formation professionnelle est assurée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (apprentissage, formation professionnelle permanente ...)Les employeurs doivent favoriser la formation permanente et la promotion des salariés en faisant appel à tous les moyens mis à leur disposition, en particulier, les ...
ARTT
Renonciation à l'article 6 de l'annexe II concernant les dispositions relatives au personnel d'encadrement - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 07 juin 2001 Compte tenu que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a fixé à 217 jours le nombre maximum de jours travaillés pour les cadres, afin de respecter et ménager les intérêts bien compris des diverses parties, il est décidé de renoncer à ...
Article 34 (1)
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 Les salariés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- décès d'un enfant, du père, de la mère, du conjoint, d'un beau-parent, d'une soeur, d'un frère : trois jours ouvrés, sans condition ...
Travail intermittent
Contrat de travail - Travail intermittent
En date du 14 octobre 1992 Le contrat de travail des salariés intermittents est écrit.Les salariés intéressés disposeront d'un délai de réflexion de sept jours pour accepter le contrat de travail qui leur sera proposé.Il mentionne, outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein :- ...
ANNEXE II encadrement
Formation et information - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
En date du 09 mai 1986 Conformément à la législation en vigueur et à l'accord du 25 avril 1983, toutes facilités doivent être accordées au personnel d'encadrement pour lui permettre de compléter et améliorer sa compétence professionnelle dans le cadre du plan formation et du congé formation.Le personnel ...
Article 12
Droit syndical - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 Principe du droit syndical et liberté d'expressionLes parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts matériels ou moraux, ...
Article
B. - Objectif prioritaire : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles - Emploi des seniors
En date du 20 novembre 2009 Favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée ; remotiver les salariés en les accompagnant dans leur seconde ou troisième partie de carrière.Chaque salarié a droit, dès son 45e anniversaire et ensuite à sa demande tous les 3 ans (ou plus tôt ...
Article 16
Hygiène et sécurité - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 Les parties contractantes se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs, améliorer leurs conditions d'hygiène du travail et augmenter le climat de prévention.Les employeurs sont tenus d'appliquer les ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Garde d'un enfant malade - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
En date du 07 février 1995 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...