ANNEXE II encadrement
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
...ou lourde du salarié une indemnité compensatrice dite de préavis est due par le salarié ou l employeur La faute grave ou lourde du salarié commise ou découverte en cours de préavis justifie la rupture immédiate et emporte privation de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité compensatrice ne se confond ni avec l indemnité de licenciement ni avec les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Le montant de l indemnité compensatrice est égal à celui de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé pendant le délai-congé Toutefois le salarié licencié qui justifie de l obligation d occuper un nouvel emploi avant l expiration du délai-congé ...
Article 22 (1)
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mai Tout salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise a droit en cas de licenciement à une indemnité calculée comme suit :ANCIENNETE REVOLUE(après x années)MONTANT DE L INDEMNITE ans mois de salaire ans mois de salaire ans mois de salaire ans mois de salaire ans mois de salaire ans mois ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Absence pour maladie ou accident - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
...e jour l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l envoi de ladite lettre Si l intéressé n a pas repris son travail dans ce délai le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident deux ou plusieurs fois au cours d une période de douze mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à une durée totale correspondant aux ...
Mise à la retraite avant 65 ans
Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
...de mise à la retraiteLa convention collective " Expédition et exportation de fruits et légumes " ne comporte pas d article relatif à la mise à la retraite En conséquence les salariés faisant l objet d une mise à la retraite ont droit au versement d une indemnité de départ en retraite correspondant à l indemnité minimum de licenciement prévue à l article L - du code du travail Il a été convenu de majorer celle-ci selon les modalités suivantes :- ancienneté inférieure à ans : application des dispositions légales ;- ancienneté supérieure ou égale à ans et strictement inférieure à ans : majoration ...
Création d'une CPNEFP
Création d'une CPNEFP
... Article Création d une CPNEFP En vigueur étendu en date du juin Cette commission a pour objet :- de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans la profession et d en suivre l évolution ;- d examiner en cas de licenciements collectifs de plus de salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;- dans le cadre de l accord interprofessionnel du juillet de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Portabilité
...entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné ...