ARTT
Dispositions relatives au décompte à l'année du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article ARTT En vigueur étendu en date du juin Lissage de la rémunérationAfin d éviter que la rémunération des salariés concernés par les dispositions du présent accord ne subisse des variations importantes en fonction des heures de travail réellement effectuées un lissage sera opéré sur la base de l horaire moyen appliqué Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité d une période de modulation sa rémunération devra être régularisée sur la base du temps de travail effectif réel Chômage partielPendant la mise ...
Article
Annexe I : Fonctions des chauffeurs selon l'activité de distribution ou de " ramasse " locale et activité de transport longue distance - Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
...intègrent les deux types de fonctions logistiques et commerciales d achat et de revente des produits à la clientèle propre de l entreprise L activité du transport est également assurée par du personnel salarié de l entreprise et s organise selon les livraisons à effectuer Certes pour ces chauffeurs le temps de conduite représente une part importante de leurs fonctions mais ils exécutent aussi d autres tâches de manutention de formalités administratives de contacts commerciaux Toutefois cette activité longue distance diffère sur certains points de celle de distribution locale concernant notamment la fonction de transport :- concernant les destinataires la mise à disposition des produits se fait auprès d une clientèle ...
ARTT
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... et qui est ci-après énoncé PréambuleLa durée et l aménagement du temps de travail constituent pour la profession de l expédition et de l exportation de fruits et légumes pour les sociétés qui la composent comme pour les salariés qu elles emploient un enjeu considérable Les entreprises de cette branche connaissent en effet des fluctuations importantes de leurs activités liées au rythme de la production agricole aux nécessités de l exportation aux spécificités de l expédition des fruits et légumes frais aux contraintes imposées par la grande distribution ainsi qu aux habitudes de consommation Une parfaite maîtrise de ces fluctuations doit permettre d accroître l efficacité de l entreprise au service de ...
Création d'une CPNEFP
Extrait du compte rendu de la commission paritaire ANEEFEL - syndicats de salariés du jeudi 7 juin 2001 Création d'une CPNEFP - Création d'une CPNEFP
... Article Création d une CPNEFP En vigueur étendu en date du juin Mme Cardell présente le projet d accord portant création d une commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Elle explique que ce projet correspondant à une nécessité importante a été rédigé d une façon concise volontairement compte tenu du faible nombre des ressortissants de notre convention collective nationale Elle rappelle également les préoccupations des représentants patronaux qui souhaitent que cette commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle n entraîne pas de dépenses supplémentaires Compte tenu de ces observations il est admis par ...
Article
Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
...: : de l attestation : Signature du titulaire : : Cachet de l entreprise et signature du dirigeantCette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° convention collective nationale des entreprises d expédition et exportation de fruits et légumes en vertu de l accord du septembre relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre Elle est d application en vertu de l article - dans ses paragraphes et et ...
Article
Emploi des seniors
...direction des relations du travail dépôt des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur Vous voudrez bien enregistrer ci-joint que notre syndicat professionnel a adhéré à l accord senior signé par l association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes Vous trouverez ci-joint également la lettre remise le janvier à l association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ainsi que l accord du novembre portant la signature de notre syndicat Je vous prie d ...
Article 1
Champ d'application - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
En date du 09 mai 1986 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 5703, sous-rubrique Expédition-Exportation de fruits et légumes, du code A.P.E.Dans ...
Article 2
Champ d'application - Formation professionnelle et au perfectionnement professionnel
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d application de la convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportations de fruits et légumes et référencées sous le code NAF A sous groupe expédition-exportation ont qualité de membres associés d Intergros ...
ARTT
Renonciation à l'article 6 de l'annexe II concernant les dispositions relatives au personnel d'encadrement - Aménagement et réduction du temps de travail
... a fixé à jours le nombre maximum de jours travaillés pour les cadres afin de respecter et ménager les intérêts bien compris des diverses parties il est décidé de renoncer à l application de l article de l annexe II de la convention collective nationale des entreprises d exportation de fruits et légumes en date du décembre de sorte que les salariés ne bénéficieront plus de congés supplémentaires motivés par leur catégorie au sein de l entreprise ...
Article 2
Elargissement de la CPNEFP
... Article En vigueur étendu en date du avril La commission est composée comme suit :- un collège salariés comprenant représentants de chacune des organisations signataires du présent accord l un représentant l exportation de fruits et légumes l autre le secteur des légumes frais prêts à l emploi ;- un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants des organisations d employeurs signataires ...
Article 5
Elargissement de la CPNEFP
...article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par l association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ...
Principe
Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs - FCOS - Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
... Article Principe En vigueur étendu en date du janvier Toute entreprise relevant du champ d application de la convention collective nationale des entreprises d exportation de fruits et légumes a l obligation de faire suivre à tout chauffeur d un véhiculede plus de tonnes de PTAC( ) et de plus de mètre cubes une formation continue de sécurité adaptée La FCOS relevant du décret n° - des chauffeurs de transport ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Classification des cadres - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
...d application NIVEAU XEngage l entreprise dans le cadre de la large délégation attachée à son domaine d activité Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs en justifie les écarts et propose les dispositions correctives Echelon : Responsable d une unité ou d un service autonome ou chef d un établissement d importance moyenne (dépôt agence ) ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats Echelon : Chef d un établissement important ou complexe ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d un service d importance équivalente NIVEAU XIDirige par délégation ou participe à la direction de l entreprise Coordonne ...
Préambule
Préambule - Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
... offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi pour les chauffeurs des entreprises effectuant des activités de transport privé en compte propre ;Considérant que le développement d une formation adaptée aux conditions spécifiques de la profession compte tenu des particularités propres aux entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes devrait renforcer la sécurité des salariés celle des tiers et améliorer les conditions de travail ;Considérant que la généralisation de la formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l amélioration de l image de marque de nos entreprises dans leur zone d activité ;Considérant que deux formes de transport ...
ARTT
Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...pas considérées comme temps de travail effectif les périodes d absences rémunérées ou non et les périodes d inaction déterminées par la loi règlement décret convention collective ou usage dont notamment les temps consacrés aux casse-croûte ou aux repas ainsi que les temps visés par la convention collective nationale de l expédition et exportation de fuits et légumes en ses articles visant l hypothèse des jours fériés chômés à l exception du er Mai et régissant les congés exceptionnels accordés en raison de fêtes locales Sont également exclus de la définition du temps de travail effectif les temps d habillage nécessités par la sécurité ...
Article 1
Champ d'application - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
... En vigueur non étendu en date du février La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l activité exclusive ou principale ressortit à la classe A sous la rubrique " exportation de fruits et légumes " de la nomenclature d activités française NAF Elle s applique également sur l ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l activité exclusive ou principale ressortit du code NAF A sous rubrique " Préparation des légumes ( e gamme) ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Maladie - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
...indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur elles sont réputées être services intégralement En tout état de cause un salarié ne pourra percevoir après application des garanties mentionnées ci-dessus une indemnisation plus importante que le salaire qu il aurait perçu s il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement Toutefois si par suite de ...
Article 6 bis
Du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Formation professionnelle et au perfectionnement professionnel
... Article bis En vigueur étendu en date du novembre Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s inscrivant dans le cadre de l évolution probable des emplois et des métiers de l exportation et du commerce de gros elles peuvent faire l objet de validations par Intergros sur proposition des S P P concernées en liaison avec les instances paritaires compétentes des différentes professions Un certificat de qualification professionnelle ( CQP) est alors délivré par la S P P concernée d Intergros et est entériné par le conseil ...
Création d'une CPNEFP
Création d'une CPNEFP
...article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par l association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ...