ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Absence pour maladie ou accident - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
... Article ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L EMPLOI " En vigueur non étendu en date du février Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les deux jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protectionEn matière de protection le cas des absences résultant des accidents ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Maladie - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
... Article ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L EMPLOI " En vigueur non étendu en date du février Le salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du premier jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident ...
ANNEXE IV Régime de prévoyance du personnel cadre
Garantie de salaire - Incapacité de travail, invalidité - Annexe IV : Régime de prévoyance du personnel cadre
... Article A ( ) ANNEXE IV Régime de prévoyance du personnel cadre En vigueur étendu en date du mai En cas d absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu et à condition :- d avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette absence pour cause de maladie ou d accident ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soignés sur le territoire français ou dans l un ...
Travail intermittent
Application des dispositions conventionnelles - Travail intermittent
...travail définies au contrat La durée formulée en heures complètes du congé payé est incluse dans la durée annuelle minimale de travail du salarié L indemnité de congés payés est calculée suivant la règle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence Complément de salaire en cas de maladie accident ou maternité :- lorsque l arrêt de travail survient pendant une période travaillée l entreprise complétera la rémunération dans les conditions et limites fixées par le régime prévoyance ;- lorsque l arrêt de travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l être le salarié bénéficiera ...
Principe
Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs - FCOS - Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
...une attestation reconnaissant cette équivalence De même il est reconnu par équivalence dans les mêmes conditions précitées toute FCOS acquise dans une autre branche d activité Période transitoire : il peut être dérogé de mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :- arrêt maladie ou accident ;- surcroît d activité de l entreprise La nouvelle date d échéance de validité de la formation continue est dans ces cas particuliers maintenue à ans à compter de la date normale d échéance ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du juillet ...
ANNEXE II encadrement
Expatriation - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
...ce cas il reste sous contrat de son entreprise Un avenant à son contrat de travail écrit doit préciser tous les aspects matériels et autres de ce détachement notamment la couverture sociale et le régime sécurité sociale et retraite et les conditions de rapatriement Ses droits doivent être intégralement sauvegardés en matière de chômage maladie invalidité vieillesse décès Le détachement ouvre droit à une prime mensuelle négociable avant le départ Au terme du détachement le salarié réintègre son poste ou en cas d impossibilité un poste équivalent ...
Calendrier d'application pour la FIMO
Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs - FIMO - Formation initiale et continue des chauffeurs routiers d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre
...à compter de la date d embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO et délivrera une attestation d autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle )( ) Il peut être dérogé de mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :- arrêt maladie ou accident ;- surcroît d activité de l entreprise ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ...
ANNEXE PARTICULIERE " LEGUMES PRETS A L'EMPLOI "
Garde d'un enfant malade - Annexe particulière : « Légumes frais prêts à l'emploi »
En date du 07 février 1995 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...
Modification de la garantie « maintien de salaire »
Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009
...l article de l accord national interprofessionnel relatif à la mensualisation du décembre l article de l annexe III de la convention collective nationale est modifié comme suit :« L indemnisation court à compter du premier jour d absence en cas d accident du travail ou maladie professionnelle et à compter du e jour d absence dans tous les autres cas (au lieu du onzième jour d absence) L ancienneté prise en compte pour permettre l ouverture du droit à indemnisation est modifiée de la façon suivante : an d ancienneté dans la profession et mois dans l entreprise (au lieu ...
ANNEXE IV Régime de prévoyance du personnel cadre
Maintien de la garantie en cas de décès - Annexe IV : Régime de prévoyance du personnel cadre
...garanties en cas de décès telles qu elles sont définies par les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R Prévoyance comme organisme assureur mutualisateur du régime de prévoyance conventionnel au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité Définition de la garante décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion s applique ...
ANNEXE III Régime de prévoyance du personnel non cadre
Conditions d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité totale définitive - Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre
...premier décès Les salariés cadres continueront de percevoir leur salaire à raison de p de la rémunération brute déduction faite des indemnités journalières ou des rentes d invalidité de la sécurité sociale L indemnisation court à compter du premier jour d absence en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle et à compter du onzième jour d absence dans tous les autres cas Les salariés bénéficient de l indemnisation tant qu ils perçoivent des indemnités journalières ou une rente d invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu à leur soixante-cinquième anniversaire La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l indemnisation est le ...
Formation professionnelle
3. Contrats et périodes de professionnalisation - Formation professionnelle
...de an d ancienneté minimum ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ainsi que les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident ;- les salariés en situation de changement de filière professionnelle ;- les salariés visés par une promotion ou une évolution vers des responsabilités d encadrement ;- les salariés visés par l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail du fait de leur handicap Des périodes ...
ANNEXE III Régime de prévoyance du personnel non cadre
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article ANNEXE III Régime de prévoyance du personnel non cadre En vigueur étendu en date du janvier L indemnisation court à compter du premier jour d absence en cas d accident du travail ou maladie professionnelle et à compter du e jour d absence dans tous les autres cas (au lieu du onzième jour d absence) L ancienneté prise en compte pour permettre l ouverture du droit à indemnisation est modifiée de la façon suivante : an d ancienneté dans la profession et mois dans l entreprise (au lieu ...
ANNEXE III Régime de prévoyance du personnel non cadre
Maintien de la garantie en cas de décès - Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre
...adhésion Les garanties en cas de décès telles que définies par les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R Prévoyance comme organisme assureur mutualisateur du régime de prévoyance conventionnel au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion s applique à tout ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Portabilité
... dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part ...