ANNEXE II encadrement
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
... Article ANNEXE II encadrement En vigueur étendu en date du mai En cas de rupture du contrat de travail sauf cas de faute grave ou lourde un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture La durée du préavis est fixée :- à deux mois pour les agents de maîtrise ;- à trois mois pour les cadres En cas d inobservation du délai-congé sauf si la rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur est ...
Article 7
Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du juillet L autorisation de s absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires visées aux articles et sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de jours sauf cas d urgence soumis à l appréciation des parties signataires de la présente convention Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d aucune réduction de la rémunération des intéressés Le temps passé à ces réunions ne s impute pas sur les crédits d heures ...
ARTT
Dénonciation - Aménagement et réduction du temps de travail
...la date qui aura été expressément convenue soit à défaut du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent ;- en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail ;- passé le délai de année susvisé le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ;- les organisations ...
ANNEXE II encadrement
Période d'essai - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
...II encadrement En vigueur étendu en date du mai La durée de la période d essai est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié de l essai le délai de prévenance réciproque est de huit jours En ce cas la rupture est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé La période d essai ne peut être renouvelée plus d une fois le renouvellement doit faire l objet d un écrit ...
Travail intermittent
Garanties individuelles - Travail intermittent
...excéder le quart de la durée minimale du contrat : elles ne peuvent être imposées par l entreprise : les salariés peuvent donc en refuser le principe lors de la négociation de leur contrat de travail En outre les salariés pourront renoncer à tout ou partie des heures complémentaires fixées dans le contrat initial moyennant un préavis d un mois sans que cette modification entraîne la rupture de leur contrat de travail ou une sanction disciplinaire Lorsqu il est demandé à un salarié de travailler pendant une période non précisément définie au contrat l entreprise devra sauf accord exprès de l intéressé ou circonstances exceptionnelles respecter un délai de ...
Article 12
Droit syndical - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
...considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique philosophique ou religieuse Exercice du droit syndicala) Autorisation d absence pour exercice d un mandat syndicalLes salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes à gestion paritaire obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d au moins six jours l autorisation d absence nécessaire pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Ces absences ne seront pas rémunérées sauf une journée par an Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi ces absences non imputables ...
Article 20
Embauche et période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1985
...double des durées ci-dessus b) La durée de la période d essai des salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Pendant la période d essai si celle-ci n excède pas un mois les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité Lorsque la durée de la période d essai convenue est supérieure à un mois et si la moitié de celle-ci a été effectuée un délai de prévenance doit être respecté par la partie qui prend l initiative de la rupture sauf faute grave ou lourde ou cas de force majeure Ce délai ...
Durée, révision, dénonciation
Modification de la convention (Annexe III)
...signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...
Durée, révision, dénonciation
Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009
...signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...
Durée, révision, dénonciation
Indemnité de départ en retraite
...La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...
Mise à la retraite avant 65 ans
Modalités de départ en retraite - Mise à la retraite avant 65 ans
...retraite avant ans En vigueur étendu en date du juin Départ à la retraite à l initiative du salariéTout salarié peut prendre l initiative de quitter volontairement son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse sous réserve de respecter le préavis applicable conformément à l article L - du code du travail Il bénéficie alors d une indemnité de départ en retraite dont le montant est déterminé comme suit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ...