Situation du salarié pendant le congé
Diversité et égalité professionnelle
... Situation du salarié pendant le congé En vigueur étendu en date du janvier Le congé de maternité ou d adoption est assimilé à une période de travail effectif pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés Les entreprises devront prendre des mesures pour que les congés de maternité de paternité d adoption de présence parentale ou le congé parental d éducation ne pénalisent pas le salarié en matière d évolution professionnelle Il est convenu de diminuer l ancienneté requise pour le maintien de rémunération des salariées en congé de maternité en ...
Situation du salarié au retour de congé
Diversité et égalité professionnelle
En date du 14 janvier 2011 8.2.1. Maintien dans l'emploi (1)Les parties signataires rappellent que conformément à la loi, à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d'adoption, du congé parental d'éducation et du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent ...
Congés payés - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur étendu en date du juillet DuréeLes salariés bénéficient des congés annuels conformément aux dispositions légales et notamment à celles :- de la loi n° - du mai ;- de l ordonnance n° - du janvier sous réserve des dispositions plus favorables exposées ...
Article E 14
Congés payés - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi La période de prise des congés est fixée du er juin au mai de l année suivante Cette disposition ne peut cependant pas avoir pour effet d obliger un salarié à prendre la totalité de son congé en dehors de la période du er mai au ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Congés payés - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Au cas où l application des règles légales ou des dispositions du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé plus long que ce qui résulte du présent article l intéressé bénéficierait du régime le plus avantageux La période de prise des congés est fixée du er juin au ...
Article G 23
Congés exceptionnels pour événements de famille - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
... Article G En vigueur étendu en date du juillet Les salariés ont droit sur justification et sans condition d ancienneté dans l entreprise aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- période de présélection militaire jusqu à concurrence de jours ;- mariage du salarié : il est accordé un congé d une durée égale au temps de travail hebdomadaire de l intéressé et rémunéré comme si celui-ci avait travaillé normalement ;- mariage d un enfant : ...
Prime de vacances - Clauses particulières au personnel ouvrier
...étendu en date du juillet Pour faciliter l utilisation du congé par les salariés une prime de vacances égale à p du montant de l indemnité de congé calculée sur quatre semaines est versée en plus de l indemnité de congés payés Il est précisé que cette prime ne se cumule pas avec les versements actuellement effectués par certains établissements à l occasion des vacances La prime de vacances doit être versée avant le départ en congé La prime de vacances n est due qu au cas où le salarié prend réellement son congé et non au cas de ...
Article E 9
Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise - Clauses particulières aux ETAM
...bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement Pour les déplacements inférieurs à kilomètres les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article Le collaborateur ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint à ses lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyages prévus à l alinéa précédent afin de lui permettre de le rejoindre ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise - Clauses particulières au personnel Cadre
...bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement Pour les déplacements inférieurs à kilomètres les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article Le cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en ses lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l alinéa précédent afin de lui permettre de le ...
Article E 10
Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger - Clauses particulières aux ETAM
...l étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité décès accident du travail maladie maternité et perte d emploi sans qu il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge de l intéressé Congés exceptionnels pour événements de familleLes congés exceptionnels prévus par l article G de la présente convention collective s appliquent aux collaborateurs visés par le présent article A ceux-ci s ajoutent les délais de route qui sont convenus par entente entre le collaborateur et l employeur Le voyage est à la charge de l employeur Eventuellement en cas de ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger - Clauses particulières au personnel Cadre
...l étranger à bénéficier des garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité décès accident du travail maladie maternité et perte d emploi sans qu il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge de l intéressé Congés exceptionnels pour événements de familleLes congés exceptionnels prévus par l article G de la présente convention collective s appliquent au cadre visé par le présent article A ceux-ci s ajoutent les délais de route qui sont convenus par entente entre le cadre et l employeur Le voyage est à la charge de l employeur Eventuellement en cas de ...
Article G 7
Congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
En date du 06 juillet 1989 Il est régi par les articles L. 122-28-1 à L. 122-31 du code du travail.Les femmes qui, avant l'expiration de leur période d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, en font la demande obtiennent une autorisation d'absence non payée, pour élever leur ...
Article G 16
Autorisations d'absence, congés de formation économique, sociale et syndicale - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...compromettent pas la bonne marche de l établissement Par ailleurs des autorisations d absence sont offertes aux salariés qui demandent à bénéficier des dispositions du code du travail :- articles L - à L - concernant la formation de cadres et animateurs de la jeunesse ;- concernant les congés de formation économique sociale et syndicale la rémunération de ceux-ci est prévue par l article L - à L - du code du travail ;- dans toutes les entreprises dont l effectif est d au moins dix salariés les congés rémunérés à ce titre ne sauraient ...
Période de professionnalisation
Diversité et égalité professionnelle
En date du 14 janvier 2011 Les femmes doivent avoir le même accès que les hommes aux actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes, notamment lorsque ces dernières occupent les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés.Il est rappelé qu'en vertu de l'article 4 de l'accord interbranches relatif ...
Préavis - Clauses particulières au personnel ouvrier
En date du 06 juillet 1989 En cas de résiliation du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé s'établit comme suit :1. Résiliation du contrat à l'initiative du salariéAncienneté : Inférieure à trois mois.Durée du préavis : Trois jours de travail.Ancienneté : Supérieure à trois ...
Droit individuel à la formation
Diversité et égalité professionnelle
En date du 14 janvier 2011 Les signataires rappellent l'article L. 6323-2 du code du travail, selon lequel pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF), la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien ...
Article G 11
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
En date du 06 juillet 1989 A l'occasion de chaque paie, il est remis à chaque salarié un bulletin de paie comportant, de façon nette, les mentions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et au décret n° 88-889 du 22 août 1988 :1° Le nom et ...
ADHÉSION DES INDUSTRIES DE LA PORCELAINE FRANçAISE À LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
Congés supplémentaires d'ancienneté - Adhésion des industries de la porcelaine françaises à la convention collective des industries céramiques de France
...PORCELAINE FRANçAISE À LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE En vigueur étendu en date du mai Les salariés relevant d établissements rattachés aux industries françaises de la porcelaine qui totalisent au moins ans d ancienneté dans l entreprise bénéficient d un supplément de jours de congés conformément au tableau suivant :TEMPSCONGESD ANCIENNETESUPPLEMENTAIRESdans l entrepriseen jours ouvrables Lors de l adhésion à la convention collective des industries céramiques les salariés relevant de la CCN porcelaine à la date de signature du présent avenant continueront à bénéficier de ces congés d ancienneté Le temps d ...
Revalorisation de la prime de vacances prévue à l'article O16 de la convention collective des industries céramiques françaises
Salaires
En date du 09 décembre 2009 Conformément à l'article O16 de la convention collective des industries céramiques de France, la prime de vacances est actuellement égale à 20 % du montant de l'indemnité de congé, calculée sur 4 semaines, et versée en plus de l'indemnité de congé payé.Il ...