Article E 11
Préavis - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis s établit comme suit : ° Rupture du contrat à l initiative du collaborateur :- quelle que soit l ancienneté dans l entreprise : mois ° Licenciement pour un motif autre qu un cas de force majeure ou une faute grave :- l ancienneté de services continus est inférieure à deux ans : mois ;- ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Préavis - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave ou convention contraire dans le lettre d engagement accordant un délai plus long est fixé à trois mois Toutefois ce délai est ramené à un mois pour les cadres débutants ayant moins de deux ans de présence dans l entreprise Dans le cas d inobservation ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Période d'essai - Clauses particulières au personnel Cadre
... CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet La durée de la période d essai est au maximum de trois mois Toutefois elle peut être d un commun accord reconduite d une durée au plus égale Après quarante-cinq jours de période d essai le délai de préavis réciproque sauf pour faute grave ou cas de force majeure est de quinze jours ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la période d essai Le préavis peut être éventuellement non effectué mais payé Pendant la période de préavis qu il s agisse d une dénonciation du contrat par l employeur ...
Article E 3
Essai-Période d'essai - Clauses particulières aux ETAM
... juillet La durée de la période d essai est fixée à un mois de travail sauf accord contraire ; elle peut-être reconduite sans pouvoir dépasser trois mois au total Pendant les quinze premiers jours de cette période les deux parties peuvent se séparer à chaque fin de journée sans préavis Après ces quinze jours le préavis est d une semaine Dans le cas où l employeur estime préférable que ce préavis ne soit pas effectué il doit verser au collaborateur une indemnité correspondant à la rémunération qu il lui aurait versée en cas d exécution de ce préavis ...
Article G 30
Durée, révision et dénonciation de la convention - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...dans les trente jours suivant la date de la demande de révision c) DénonciationLa dénonciation de la convention ne peut intervenir qu à la fin de la période contractuelle en cours Toute demande de dénonciation par l une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception le préavis à observer étant de trois mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out pour des motifs ayant un lien avec la dénonciation La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet d accord afin que les pourparlers puissent commencer ...
Article E 12
Maladie-Accident - Clauses particulières aux ETAM
...de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif (application des articles L - et suivants et L - - et suivants du code du travail) Quand l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement le collaborateur perçoit l indemnité de préavis prévue à l article E des présentes clauses particulières S il remplit les conditions prévues à l article E des présentes clauses particulières le collaborateur ainsi remplacé perçoit en outre une indemnité égale à l indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le ...
Indemnité de licenciement - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur étendu en date du novembre En cas de licenciement avant soixante-cinq ans sauf cas de faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise est versée aux salariés conformément au tableau ci-après :Ancienneté : ansIndemnité : mois de salaireAncienneté : ansIndemnité : mois de salaireAncienneté : ansIndemnité : mois de salaireAncienneté : ansIndemnité : ...
Article G 3
Secret professionnel-Non-concurrence - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...dans la limite de la durée de non-concurrence En cas de cessation d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le salarié de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou si le préavis n est pas observé dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail Les salariés du statut Ouvrier ne sont pas concernés par cet article ...
Article E 19
Indemnité de licenciement - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du juillet Il est alloué aux collaborateurs licenciés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :Ancienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : mois ...
Départ et mise à la retraite
Contreparties en termes d'emploi - Départ et mise à la retraite
...un contrat de travail à durée indéterminée à raison de contrat pour mises à la retraite ou ;- transformation d un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite En outre le contrat à durée indéterminée visé ci-dessus devra être conclu dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant ou après le terme du préavis de la troisième mise à laretraite ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Maladie-Accident - Clauses particulières au personnel Cadre
...similaire La priorité ainsi prévue cesse si l intéressé refuse l offre de réengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié reçoit :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue ci-dessus ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de licenciement celle-ci est calculée compte tenu de l ancienneté qu il a acquise à la fin de la période d indemnistation et de préavis et versée dans les conditions prévues à l article C ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ;- si l ancienneté est d au moins ans : mois de travail Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d accords d entreprise l indemnité de départ en retraite est calculée comme ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
...une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leurretraite à partir de ans devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ;- si l ancienneté est d au moins ans : mois de travail Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d accords d entreprise l indemnité de départ en retraite est calculée comme ...
Article O 4
Essai-Période d'essai - Clauses particulières au personnel ouvrier
...concernée En cas d embauche celle-ci ne devient définitive qu au terme d une période d essai dont la durée est comprise entre deux semaines et quatre semaines de travail effectif Cette période peut être reconduite une fois pour une durée équivalente Pendant cette période les deux parties ont la faculté réciproque de se séparer sans préavis La rémunération de toute journée commencée est due en entier Les sommes restant dues à l issue de la période d essai sont versées au besoin sous forme d acompte calculé au plus près du montant net suivi d une régularisation à la plus prochaine échéance normale de la paie dans l établissement ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Indemnité de licenciement - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet A partir de deux années d ancienneté continue il est alloué aux cadres licenciés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l établissement et fixée comme suit :ANCIENNETE : De à ansINDEMNITE (par année) : Deux dixièmes de mois de salaire ANCIENNETE : De à ansINDEMNITE (par année) : Trois dixièmes de mois de salaire ANCIENNETE : De à ...
Absence pour maladie et accident - Clauses particulières au personnel ouvrier
...application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement Dans l hypothèse visée à l alinéa précédent l employeur doit verser au salarié dont le contrat s est trouvé rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont bénéficierait le salarié s il était licencié sans que soit observé le délai-congé Lorsque le contrat s est trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus le salarié bénéficie pendant un délai de douze mois à compter de la guérison d un droit de priorité à son réengagement Cette disposition ne peut toutefois ...
Congés payés - Clauses particulières au personnel ouvrier
...sont acquis à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables par période de référence En ce qui concerne la détermination de la durée du congé payé annuel sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de préavis non effectuées par le salarié en accord avec l employeur ;- les périodes de congés payés ;- les périodes légales de congés de maternité ;- les périodes durant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ;- les périodes de maladie professionnelle ;- les périodes de maintien ou de rappel sous ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
...pour les cadresLa mise à la retraite a lieu à l initiative de l employeur Celui-ci organise un entretien en vue d informer le salarié Au cours de cet entretien la situation individuelle et familiale du salariésera prise en considération La mise à la retraite à l initiative de l employeur doit être précédée d un préavis de mois La mise à la retraite d un salarié cadre âgé de moins de ans et d au moins ans sous réserve qu il puisse bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité socialeet qu il puisse faire liquider sans abattement les ...
ADHÉSION DES INDUSTRIES DE LA PORCELAINE FRANçAISE À LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
Dénonciation - Adhésion des industries de la porcelaine françaises à la convention collective des industries céramiques de France
... Article ADHÉSION DES INDUSTRIES DE LA PORCELAINE FRANçAISE À LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires pourront dénoncer en totalité cet avenant avec préavis de mois dans le respect des dispositions prévues par la CCN des industries céramiques et l article L - du code du travail ...